Déclarant En Douane

l’édition des déclarations de soupçons. Maintenant, je vais vous présenter les organes régulateurs opérant dans le secteur bancaire et financier. B) Les organes régulateurs Les organes régulateurs sont nombreux, on retrouve notamment les douanes, l’Autorité des Marchés Financiers10, la Commission Bancaire, le GAFI11 et TRACFIN12. Nous ne traiterons que deux d’entre eux, à savoir, la Commission Bancaire et TRACFIN. Chacune de ces entités possède un domaine de compétence lié au secteur bancaire

Rapport de stage sous thème : LA CONTRIBUTION DE L’ADII AU RENFORCEMENT DE LA COMPETITIVITE ECONMIQUE DU MAROC Lieu de stage : Direction Régionale des Douanes et Impôts Indirects Casa- port Période de stage : Du 07/07/2015 au 07/08/2015 Elaboré par : Taoufik LAAZIZ Professeur encadrant : Mme. Nezha YAMANI Tuteur du stage : Mr. Kamal IDRISSI Année académique : 2014/2015 TABLE DES MATIERES Introduction……………………………………………………………………………………………………………. 5 PREMIERE PARTIE : DEROULEMENT DU STAGE……………………………………………………

exprimée par la Cour de Cassation dans l'arrêt Jacques Vabre (administration des douanes c. Soc. Des cafés Jacques Vabre et Soc. Weigel) : «le Traité du 25 mars 1957, qui, en vertu de l'article sous-visé de la Constitution» (article 55) « a une autorité supérieure à celle des lois, institue un ordre juridique propre intégré à celui des États membres». Dans cet arrêt du 24 mai 1875, la Cour a écarté une loi issue du Code des douanes, pour appliquer une loi contraire, issue d'un Traité (Traité de Rome du 25

l’assemblage électrique et mécanique, l’archivage électronique, la numérisation, l’indexation. nos atouts Souplesse Réactivité Garantie des délais Maîtrise des coûts Un service qualité performant et permanent Intervention sur site Magasin sous Douane Contact Erwan Kérourédan / Directeur Général Tél. +33 (0)2 35 25 07 21 Fax +33(0)2 35 53 25 10 e-Mail contact@atelier-picking.com Site Web www.atelier-picking.com 9 Persuadée de l’intérêt du développement à l’international, la société

du privilège du vendeur : 46 à 50 - du matériel professionnel : 51, 53 - des véhicules automobiles : 52, 53 • • • • • • • • • • du nantissement des stocks : 54, 55 des privilèges du trésor : 5 des privilèges de l’Administration des Douanes : 57 - des privilèges des institutions de Sécurité sociale : 58 - des clauses de réserve de propriété : 59, 60 - du renouvellement d’une inscription : 64 - de radiation : 66 Brevet d’invention : - nantissement : 48 - fonds de commerce : 105 Cahier

| | | | | | |Contentieux en douane | | |2011/2012 | |

taxe sur la valeur ajoutée les équipements et les matériels sportifs produits en Algérie, acquis par les fédérations sportives nationales. (Art. 52. LF 2012).  Sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée et soumis au taux de 5% de droits de douanes, les laits infantiles médicaux spéciaux figurant sur la nomenclature nationale des médicaments (Art. 64 LF 2012). Au titre de Commerce transfrontalier  Le paiement des importations destinées à la vente en l’état s’effectue obligatoirement au moyen

de signer leur composition ou d'y mettre un signe quelconque pouvant indiquer sa provenance. Ce sujet est composé de deux dossiers : - Dossier A Entreprise TÉFLON : service Transport - Dossier B Société BESSIÈRES : services Transport national et Douane DOSSIER AENTREPRISE : TÉFLON SA ADRESSE : BP 250 74156 RUMILLY CEDEX Tél. 04.50.23.44.55 Télécopie : 04.50.23.44.53 Activité : Fabricant d’articles de cuisine antiadhésifs et d’appareils électriques de cuisine. SERVICE TRANSPORTDate : mardi 15 févier

récepteur et éviter ainsi la double taxation. Par respect à la neutralité devant l’impôt, tout produit ou marchandise imposable à l’intérieur l’est aussi à l’importation et ce au même taux. L’application de la TVA incombe à l’administration de douanes et des impôts indirects qui applique l’impôt après calcul de la base imposable. 2- Exonérations En vertu de l’article 7 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée certaines opérations de productions, de distributions et

ordonner le refoulement ou la destruction, au choix du destinataire ou de son représentant, lorsque cette inspection décèle la présence de parasites des plantes. Le destinataire (ou son représentant) et le déclarant doivent effectuer eux-mêmes, sous la surveillance des agents du service des douanes, le refoulement ou la destruction ordonnés, faute de quoi la marchandise est détruite à leurs frais. Les fonctionnaires chargés de l’inspection sanitaire ont droit d’accès aux navires, aux wagons, ainsi qu’à