Déclaration Balfour

du père (éviter que l’un des parents soit écarter du processus de transmission du nom). Mais pour qu’un autre nom que celui du père soit donné à l’enfant, il faut que les parents expriment leur volonté de le faire au moment de la déclaration de naissance. Si la déclaration de naissance ne s’accompagne d’aucune manifestation particulière de volonté de la part des parents, l’enfant prend le nom de son père. Les parents peuvent demander le nom du père ou le nom de la mère ou encore le nom des deux parents

la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend

nés hors mariage et dont le second lien de filiation est établi après la déclaration de naissance (par exemple en cas de reconnaissance paternelle après la naissance, alors que l’enfant porte le nom de sa mère), les parents peuvent effectuer une déclaration conjointe de changement de nom devant l’officier d’état civil du lieu où réside l’enfant. Si ce dernier a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire. La déclaration de changement de nom peut avoir pour effet de conférer à l’enfant le nom

et non au prisonnier afin que celui-ci produise le détenu devant la Cour (« Aie le corps [la personne du prisonnier], [avec toi, en te présentant devant la Cour] afin que son cas soit examiné »). Bill of rights : Angleterre ; 1689 : La Déclaration des droits (ou Bill of Rights en anglais) est un texte imposé en 1689 aux souverains d'Angleterre (Guillaume III et Marie II) à la suite de la Glorieuse Révolution. Il définit les principes de la monarchie parlementaire en Angleterre. Contexte :

municipalité et au niveau de chaque arrondissement. On distingue plusieurs actes d’état civil dont les principaux sont : - l’acte de naissance - l’acte de mariage - l’acte de décès. Le Code des Personnes et de la Famille (CPF) fixe les modalités de déclarations et de délivrance de ces actes . Cependant, malgré ce dispositif légal, les faits d’état civil ne sont pas nécessairement déclarés. L’enregistrement des naissances doit être considéré également comme le tout premier fondement de l’organisation

la tradition parlementaire de la République française. La majorité des Etats dans le monde ont une Constitution. En effet, en France par exemple, la première Constitution date de 1791. Suite à la Révolution de 1789 et à la promulgation de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen cette même année, la souveraineté du Roi a été transféré à la Nation. On observe donc un changement de régime. C'est ainsi que la France entre dans une monarchie constitutionnelle. Une Constitution est un texte

révolution commençait à gronder. C) L’Habeas corpus est une loi anglaise de 1679 qui interdit toute arrestation arbitraire, en faisant obligation que la personne arrêtée soit présentée dans les trois jours devant un juge. D) Bill of Rights ou Déclaration des droits anglais est un texte imposé en 1689 aux souverains d'Angleterre (Guillaume III et Marie II) à la suite de la Glorieuse Révolution. Il définit les principes de la monarchie parlementaire en Angleterre. E) Act of Settlement

Charles 2 écrit l’Habeas Corpus, un texte qui met fin aux arrestations arbitraires. Cette année le dernier Stuart est chassé, le Parlement porte sur le trône la fille et le gendre de Charles 2, Mary et Guillaume d’Orange. Le « Bill of Rights » (déclaration des droits écrit le 13 février 1689, c’est l’aboutissement d’une glorieuse révolution qui a eu lieu sans bain de sang.) fut Ce texte limite très fortement le pouvoir du Roi au profit de celui du Parlement, l’Angleterre devint dès lors une Monarchie

Nom et prénom : A chacun son choix. 1.Choix du nom de famille d'un enfant : nom de la mère, du père ou double-nom. Les parents peuvent choisir, sous certaines conditions, quel nom portera leur enfant. Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance. À défaut de choix, l’enfant porte le nom du parent dont la filiation est établie en premier lieu ou celui du père en cas d’établissement simultané de la filiation. 2.Quel nom peut-on donner à

l’enfant avec déclaration conjointe ainsi qu’en l’absence de déclaration conjointe et en cas de désaccord des parents. I) L'enfant dont l'affiliation est établie à l'égard de ses 2 parents A) Avec déclaration conjointe L'article 311-21 réglemente les 2 cas suivants : - soit 2 liens de filiation on été établis au plus tard le jour de la déclaration de naissance de manière simultanée ou successive - soit les deux liens de filiation on été établis postérieurement à la déclaration de naissance mais