Décret 4 Avril 1806

organisation: - la loi des 16-24 août 1790 qui prohibe tout empiètement des tribunaux judiciaires sur l’action administrative. -la loi des 6-7 et 11 septembre 1790 qui confère aux administrations locales des attributions contentieuses. -la loi des 27 avril 25 mai 1791 qui institue un Conseil d’État composé du roi et des ministres Sous la Convention, le comité de salut public récupère les attributions du Conseil d’État et la Constitution du 5 fructidor an III confie l’exercice de la juridiction administrative

des anciens = la chambre haut...) (p. 295 : schéma). - Les créateurs de ce régime politique, avant de se séparer considérant qu’ils incarnent l’esprit de la république décide que c’est l’intérêt du pays que les 2/3 d’entre eux soient réélus = le décret des 2/3 adopté en aout 95, ils décrètent donc que 2/3 d’entre eux doivent être des conventionnelles (donc réélire les 2/3 d’entre eux). -96-97 = mise en place institutions, la vie politique économique et sociales demeurent instables. Les problèmes

foule aux côtés du Marquis de la Fayette. Il reçoit une cocarde tricolore. Il devient par la suite roi des Français, et non roi de France. A partir de la 2ème quinzaine de juillet : Grande Peur dans les campagnes. (lien wiki) Nuit du 4 août 1789 : avec une sorte de générosité, mais surtout de peur, les nobles abandonnent les privilèges. Cela marque la fin de la féodalité. 26 août 1789 : rédaction de la DDHC. Elle est composée de 17 articles, non classés car faite dans la précipitation

s’investissent du droit de rédiger une Constitution (= norme suprême qui organise et limite les pouvoirs de l’Etat, on y trouve les grands principes qui régissent le fonctionnement de l’Etat). Révolution française : 1789-1799. Années durant lesquelles 4 régimes se succèdent : Assemblée Nationale Constituante : Juin 1789 à Octobre 1791. 1ère Constitution promulguée en 1791. Transformation de la société ds tous les domaines. On procède à des élections d’où l’Assemblée législative qui va vivre sous le

| Sommaire Introduction (p.3) I - Historique 1- Du Moyen Age à la Révolution (p.4) 2- De l’Empire à la IIIe République (p.4-5) 3- De la VIe République à nos jours (p.5) II - Le Conseil de Prud’hommes et la procédure 1- Présentation du conseil de Prud’hommes (p.6) 2- Déroulement d’une procédure (p.6-8) 3- Les conditions

connu pour autant l'inflation législative qui caractérise notre époque. A Rome, la loi est un acte grave et dc rare: « Plurimae leges, pessima res republica » disent les romains. « Trop de loi détruit l'Etat ». Entre les XII Tables et Auguste (4 siècles) on dénombre environ 800 lois. Seulement 24 portent sur des questions de pur droit privé, questions très précises dt la plupart des cas. Le reste = l'immense majorité des questions concernant les relations entre particuliers, et d'abord les

entre les individus, personnes privés. Condition le juge se doit d’être neutre, pas de connivence avec une des parties, il ne peut pas prendre parti. (pas juge et parti : adage). Il existé une technique qui a été introduite dans le code civil de 1806 article 505 qui prévoyait la prise a parti qui sanctionné le juge quand il était de mèche avec l’une des partie. Cet article dans el code de procédure actuel a disparu au profit d’un autre mécanisme. Aujourd’hui on considère que tout magistrat est

leur sont soumises Conseil d’Etat, 18 avril 1902, COMMUNE DE NERIS-LES-BAINS ; COMMUNES-MAIRES POUVOIRS DE POLICE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QUALITE POUR AGIR DES AUTORITES ADMINISTRATIVES GAJA p.62-66 Faits : Le 24 mai 1901, le maire de la commune Néris-les-Bains a émis un arrêté qui a interdit les jeux d’argent dans les lieux publics de la commune. Cet arrêté était contraire au décret du ministre de l’intérieur datant de 24 juin 1806 qui autorisait des jeux d’argent dans les

non intégration des juifs, qui provoqua de nombreuses émeutes en 1806, Napoléon prend alors, le 30 mai 1806 , un décret prévoyant, dans son article 2 « qu'il sera formé au 15 juillet prochain, dans notre bonne ville de Paris, une assemblée d'individus professant la religion juive et habitant le territoire français ». L'assemblée juive réunit donc 95 députés nommés par les préfets au niveau des départements. Un décret du 10 juillet 1806 adjoint 16 représentants des Juifs du royaume d'Italie. Les délibérations

engage un processus de codification. 4 projets de lois furent présentées, dont 3 par Cambacérès (1793,94,96) et le dernier par Jacqueminot mais aucun d’eux n’a été adoptés. L’échec s’explique principalement par un manque de volonté politique jusqu’au coup d’état de Bonaparte. C) Le droit civil après la codification 1) la rédaction du code civile a) la phase technique La rédaction du CC est issue d’un projet d’une commission spécifique, constituée de 4 magistrats. Deux d’entre eux représentait