Décret 4 Avril 1806

d’une société par action. Le statut de la banque de France a été institué par une loi du 22 avril 1806 et un décret impérial du 16 janvier 1808. Il a fallu attendre la loi du 2 décembre 1945 pour que la banque soit nationalisée, sans modifier son capital. L’état devient alors son actionnaire unique. Deux lois vont modifier le statut juridique de la banque de France, mais surtout l’ article 6 de la loi 4 aout 1993 «  la banque de France est une institution dont le capital appartient à l’état »

mendicité présidé par de La RochefoucauldLaincourt, les Révolutionnaires prennent le parti de la fermeture des hôpitaux afin de confirmer leur programme de lutte contre la mendicité. Les hôpitaux sont confisqués aux congrégations religieuses en 1790 et un décret du 23 messidor de l’an II (1794) nationalise les hôpitaux. 7 octobre 1796 : la situation des hôpitaux étant devenue plus critique qu’auparavant, le Directoire remet aux communes la gestion des hôpitaux. 1838 : les aliénés ont un asile 1851 : l’autonomie

Introduction : Droit qui régit les relations entre l’administration et les particuliers. Exemples : circulaires sur les rom. (GAV nettoyage du campement et rapatriement) Annulation de 4 ordonnances car les rom n’ont commis aucun délit (violation du droit de propriété). Le droit administratif s’applique dans le droit public uniquement (commerce). Pourquoi en France y a-t-il un droit spécifique qui s’applique. - 1789 révolutions françaises, création d’une assemblée constituante (nouvelle

COURS DE DROIT ADMINISTRATIF s3 lundi 4 septembre 2012 Introduction Le droit AD c'est l'ensemble des règles qui s'appliquent à l'administré qui est en relation avec l'administration mais aussi , c'est la relation entre le citoyen et l'Administration. A l'origine, la source principale du droit AD est l'édit de St germain en Laye. Cet Edit à été écrit en 1641. ( Tout ce qui relève de la loi c’est du droit constitutionnel et tout ce qui relève des règlements c’est du droit administratif

d’importance que le tiers d’Etat). De plus, les représentants des tiers états sont très majoritairement des bourgeois et non des représentants du « petit peuple ». La couverture de l’abbé Sieyès se veut être très convaincante et fait parler d’elle. Le 4 et le 5 mai 1789, c’est l’ouverture solennelle des Etats-généraux (EG) où une grave maladresse sera commise par le gouvernement qui veut utiliser le vieux cérémonial des EG. Ce cérémonial portait une réglementation concernant les costumes des députés

Fiches d’arrêts, séance de TD n°4 : LA NOTION DE POLICE ADMINISATRTIVE * CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains Le préfet de l’Allier avait, par un arrêté du 8 aout 1993, interdit les jeux d’argent dans les lieux publics sur l’ensemble du département sauf dérogations expresse accordée par le ministre de l’intérieur. Le maire de la commune ne Néris-les-Bains avait également pris un arrêté du 24 mai 1901 lequel interdisait expressément tout jeu d’argent dans sa commune et ce, sans dérogation

s’attache à ce que les choses soient equitables. La regle de droit tend à l’avenement de la justice. L’Equit2 ou la justice ne fonde pas une regle. En principe, on ne statue pas en equité. Ce n’est pas une source du droit. D’apres l’arret de la CCa du 4 decembre 1996, elle a cassé une decision d’une cour d’appel qui avait basé sa decision sur l’equité. Le juge peut tirer de l’equité un certain pouvoir. Le juge ne peut pas statuer en equité. Il doit statuer en fonction de la regle de droit ; l’article

ouvrière 4. Les conditions de travail 5. Le travail des femmes et des enfants 6. La paupérisation IV LES REMISES EN QUESTION (1830-1848) 1. Le patronat mulhousien et le christianisme local 2. Les hygiénistes : l’apport de VILLERME 3. Le courant socialiste : la naissance du mouvement ouvrier V LES IDEES SOCIALISTES : LES PREMIERES LOIS SOCIALES (1841-1900) 1. La protection des femmes et des enfants (1874) 2. La liberté syndicale est reconnue (1884) 3. Création d’un office du travail (1891) 4. Première

recensement. Résultat 3 compilations +1. Les institutes (manuel officiel du droit defs etc…), le digeste (opinion juristes), le code (de Justinien lois impériales non abrogées). Avec l’ajout de loi obligation de créer une nouvelle compilation Novelles. Les 4 compilations sont appliquées jusqu’en 1453. Occident renaissance du droit seulement 12ème siècle, découverte du droit romain de Justinien grâce aux croisades. Création de facultés de droit pour comprendre : Bologne, Montpellier, Paris et Orléans. Puis

Cours du 4 septembre Institution juridiciaire OUVRAGES Nathalie Fricero Institution judiciaire galilo Melis Douans et Marc Azavens dalos Instition judicaire Les institutions judiciaires sont des institutions qui sont nécessaires à la société POURQUOI ? Dans la société il y a toujours des conflits Plusieurs types de conflits : sur la portée de la teneur des droits de chacun sur la règle applicable et l’interprétation Quand il y a conflit il faut que un tiers intervient pour trancher le problème