Décret 4 Avril 1806

Première célébration française et internationale de la journée d'action du 1er mai (en mémoire de la grève des ouvriers, à Chicago pour une journée de travail de 8h qui aura lieu le 1er mai 1886, il s’ensuivit une sévère répression et les journées des 3 et 4 auront été marquées par de nombreux morts). En 1895 : Congrès constitutif de la Confédération générale du travail CGT à Limoges du 23 au 28 septembre, elle rassemble la Fédération nationale des syndicats et la fédération des bourses du travail.

de faire des visites domiciliaires, près de 500 personnes sont arrêtées à Paris. En quelques semaines, les prisons vont se remplir aussi bien à Paris que dans les autres grandes villes. Pour essayer de contenir ce phénomène, la Législative vote un décret le 17 aout 1792 qui porte sur la création d’un tribunal révolutionnaire dont la vocation sera de juger ces suspects. Les membres seront élus par les sections parisiennes. Début septembre, les frontières ont été franchies par armées autrichiennes

pouvoir, il faut que l’organe de l’institution tire sa source du suffrage universel. Sur ce point on peut se référer à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 qui autorisait le gouvernement de l’époque à procéder à une réforme de la Constitution du 4 Octobre 1958. Concernant l’administration, mais aussi les juridictions, il en va autrement. Concernant les administrations, les fonctionnaires et les agents publics ne sont pas élus en France: ils ne tirent pas leur origine du suffrage universel. Cela

jugement (l’autorité de la chose jugée, la force exécutoire) ✓ les règles relatives aux voies de recours (appel, opposition, tierce opposition, pourvoi en cassation, recours en révision) ✓ la réglementation de l’arbitrage. 4. Les voies d’exécution Il s’agit des règles relatives à l’exécution forcée des jugements, avec le concours de l’huissier : la saisie immobilière et les diverses saisies mobilières : saisie-vente, saisie-attribution, saisie conservatoire, saisie des

qualité de titulaires, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis d'une commission". La composition des commissions prévues aux 2_ et 3_ sera déterminée par un règlement d'administration publique (décret en conseil d'Etat) pris sur le rapport du ministre de la justice et des ministres intéressés. Ont également la qualité d'officier de police judiciaire les personnes exerçant des fonctions de directeur ou sous-directeur de la gendarmerie au ministère

large et imprécis donc d’une fonction militaire ils vont acquérir d’autres compétences notamment rendre la justice au nom du roi ou de lever l’impôt on les appelait aussi vice du roi . Henri 4 s’est rendu compte du rôle et du poids de ces gouverneurs qui sont membres des grandes familles du royaume, Henri 4 a eu la volonté de reprendre la main mise sur ces gouverneurs, elle se réalise de 3 façons : - il va multiplier le nombre de gouverneur, sur une même province il va attribuer 2 voire

d’Athènes. 587 Prise et destruction de Jérusalem par les Babyloniens (Nabuchodonosor). vers 550 A Babylone, le prophète Daniel a la vision des quatre animaux annonçant 4 empires : lionne ailée (empire babylonien de Nabuchodonosor), ours aux trois rangées de dents (empire médo-perse de Cyrus, Cambyse, Darius), léopard aux 4 ailes (empire grec d’Alexandre), bête aux dents de fer (empire romain). 547 Fin de l’esclavage à Babylone. Le roi perse Cyrus autorise les Hébreux à retourner en Judée

al. 1 de la C°, “Le président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres”. Les ordonnances sont des textes pris par le pouvoir exécutif dans une matière relevant du pouvoir législatif (cf. notamment les ordonnances de l'article 38 de la C°). Le présent de l’indicatif utilisé (”le président signe...”) semble indiquer que le président doit signer les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres. En pratique cependant, le chef de l’Etat

présente 4 facettes : Crise financière. Depuis 1777, le déficit ne cesse de croitre à cause du fait que la couronne est endettée et elle n' arrive pas à rembourser. Ce déficit s' aggrave du fait que l' impôt est extrêmement mal organisé et réparti, on a du mal à le percevoir ( la noblesse et le clergé ne paie d' impôts ). En 1786, le ministre des finances va voir Louis XVI pour lui annoncer que la France est au bord de la faillite puisque le déficit des finances public à voisine 1/4 des revenus

l’autonomie de la responsabilité du DA. * Les compétences du JA proviennent des textes révolutionnaires selon lesquels JJ ne peut pas troubler les opérations des corps administratifs ni connaitre des actes de l’ad° => Loi des 16 et 24 août 1790 + Décret du 16 fructidor an 3 : Textes fondant la compétence du JA. TDC, la décision : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés au particulier par le fait des personnes qui l’emploie dans le service public, ne peut être régi