Décret Relatif à La Constitution Des Municipalité 14 Décembre 1789

elles ont en charge l’intérêt général, et poursuivent des objectifs d’intérêt général. A cause de cette finalité spécifique, l’action publique dispose des moyens spéciaux d’agir(AAU, contrat administratif) qui se distinguent des actes du droit commun, ce qui justifie qu’elle soit soumise à des modes du contrôle spéciaux. Souvent l’action publique est justiciable d’un juge spécifique – un juge administratif, et répond à des règles spéciales, propres au droit public, pour engager la responsabilité du fait

J28 5, boulevard Descartes – Champs-sur-Marne Année universitaire 2004-2005 77 454 MARNE-LA -VALLÉE Cedex 2 É T U D E D E S R E L A T I O N S JU R I D I Q U E S E T F O N C T I O N N E L L E S AU C OU RS D E L A PH A S E OP E R A T I O N N E L L E U N I S S A N T L E S IN T E R V E N A N T S A L ’ AC T E D E CO N S T R U IR E M A I T R E S D ’ O U V R A G E , M A I T R E S D ’ Œ U VR E E T E N T R E P R I S E S MÉMOIRE DE FIN D’ÉTUDES par Émilie GICQUEL « Le moment est arrivé de vaincre ou

l’action extérieure des collectivités locales Mars – Juillet 2005 Remerciements : À toute la délégation pour l’action extérieure des collectivités locales qui m’a accompagnée et soutenue durant ces cinq mois passés ensemble, tout particulièrement à Antoine Joly, Pierrick Hamon et Pierre Pougnaud, ainsi qu’à Jean-Claude Lévy. 2 SOMMAIRE TITRE PREMIER : LA COOPERATION DECENTRALISEE, UNE CONTRIBUTION A L’ACTION INTERNATIONALE DE L’ETAT DESORMAIS ADMISE. CHAPITRE PREMIER : L’entrée des

La laïcité à l’école - Vademecum 5 Préface La laïcité est une dimension essentielle de la République en ce qu’elle garantit la liberté, l’égalité et la fraternité. En vertu des lois Ferry de 1881 et 1882 puis de la loi Goblet de 1886, elle fut un principe fondateur de l'école publique avant que celui-ci soit, en 1905, étendu à la République toute entière. Le lien constitutif de la République et de son école s'est ainsi noué autour de la laïcité. Or, depuis désormais un quart de siècle, notre

J28 5, boulevard Descartes – Champs-sur-Marne Année universitaire 2004-2005 77 454 MARNE-LA -VALLÉE Cedex 2 É T U D E D E S R E L A T I O N S JU R I D I Q U E S E T F O N C T I O N N E L L E S AU C OU RS D E L A PH A S E OP E R A T I O N N E L L E U N I S S A N T L E S IN T E R V E N A N T S A L ’ AC T E D E CO N S T R U IR E M A I T R E S D ’ O U V R A G E , M A I T R E S D ’ Œ U VR E E T E N T R E P R I S E S MÉMOIRE DE FIN D’ÉTUDES par Émilie GICQUEL « Le moment est arrivé de vaincre ou

de Yaoundé II n’approuve, ni ne désapprouve les opinions émises dans ce mémoire. Elles doivent être considérées comme propres à leur auteur. Dédicace A ma regrettée grand-mère KAMDOM THERESE, ma profonde estime; Repose en paix. A mon défunt père WABO JEAN MICHEL. A ma mère Mme Veuve KAMGA MARIE NICOLE, pour tous les sacrifices consentis pour mon éducation. A mes frères et sœurs cadets DIANA, LILIANE, BICHETTE, BILLY, PATRICK ROMEO et BEL ANGE. REMERCIEMENTS Plus que des remerciements

L’administration qui a des prérogatives de puissance publique voit son activité limitée par le droit et surtout par le principe d’égalité. Cette limitation de l’administration est une garantie du citoyen contre l’arbitraire administratif. L’administration qui ne serait pas limitée par le droit pourrait être injuste. Il faut également que des juridictions viennent appliquer ce principe de légalité pour obliger l’administration à respecter les droits fondamentaux du citoyen et à condamner l’administration

racistes et les appels à la haine sont pénalement réprimés ........................... 9 1.1.2.5. L’apologie des crimes contre l'humanité comme leur négation sont pénalement sanctionnés .................................................................................................................................. 10 1.1.2.6. La propagande raciste est spécialement réprimée ......................................................... 11 1.2. LA PARTICIPATION ACTIVE DE LA FRANCE A L'ACTION INTERNATIONALE

L’administration qui a des prérogatives de puissance publique voit son activité limitée par le droit et surtout par le principe d’égalité. Cette limitation de l’administration est une garantie du citoyen contre l’arbitraire administratif. L’administration qui ne serait pas limitée par le droit pourrait être injuste. Il faut également que des juridictions viennent appliquer ce principe de l’égalité pour obliger         l’administration a respecter les droits fondamentaux du citoyen et à condamner l’administration

Cours de droit administratif   Cours de droit administratif Le droit administratif regroupe l'ensemble des règles spécifiques applicables à l'organisation et à l'action de l'administration, ainsi qu'à son contrôle. Discipline complexe, le droit administratif ne cesse d'évoluer dans le sens d'une protection plus effective des droits des administrés, par l''oeuvre de la loi relayée par la jurisprudence tant nationale que communautaire.   Les thématiques importantes étudiées dans ce cours