Déductibilité Dépenses Illicites

dynamique économique et sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32 Dépenses fiscales 2014 : la TVA, les entreprises et les activités immobilières en tête . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

les revenus de source nationale perçus par les non-résidents, mais l’interaction des systèmes fiscaux nationaux était relativement peu importante du fait de la mobilité limitée du capital. Les décisions concernant le niveau des prélèvements et des dépenses publiques, le dosage de la fiscalité directe et indirecte ou le recours à des incitations fiscales à l’investissement se prenaient toutes principalement en fonction des préoccupations nationales et l’impact de ces décisions était principalement national

islamique assimile le taux d’intérêt à l’usure et prohibent la mise en place d’un intérêt quelque soit sa nature. La prohibition du ‘riba’ prend sa source dans les versets 275 de la Sourate II du Coran « AlBaqara » : ‘’Allah a rendu licite le commerce et illicite l’intérêt’’ et 276 de la Sourate « AlBaqara » : ‘’Allah anéantit l’intérêt usuraire et fait fructifier les aumônes’’ Page - 5 - sur 62 L’argent n’est donc pas reconnu comme un bien susceptible de générer par lui-même des revenus. Le seul

doit quand même se conformer aux prescriptions de l’employeur, il est soumis à son pouvoir. Cela veut dire que le VRP doit : Exécuter la mission qui lui a été confié et rendre compte de sa mission à son employeur. Rendre compte de toutes les dépenses engagées ainsi que ceux qui la perçues afin de les rendre. Il doit rendre compte des échantillonnages en conservant les échantillons de produits. Il est tenu d’une obligation de conservation des produits. En contre partie de ces obligations, l’employeur

......... 92  I.1 – Dépenses ............................................................................................................................................. 92  I.1.1- Dépenses de fonctionnement ......................................................................................................... 92  I.1.2. Dépenses d'investissement............................................................................................................. 94  I.1.3- Dépenses de la dette flottante

appelle le croupier (= associé véritable) une convention (société), mais celui-ci convient avec un tiers, sans le consentement de ses associés de partager avec lui les bénéfices et pertes relatives à sa part dans la société. Cette convention est illicite, elle se rapproche de la convention interposée. Le croupier n’a que des droits pécuniaires, mais il n’a aucun droit politique (ex :droit de vote). On dit parfois qu’il y a une division entre le titre (le titre demeure à l’associé véritable) et

objet commercial. Cette combinaison de société est juridiquement proscrite (= impossible). Recette = Entrée d’argent Dépense = Sortie d’argent 1 Bénéfice = Enrichissement (pas forcément de l’argent) (sans flux d’argent) Profit = Enrichissement (But de l’entreprise) >< Trésorerie = Argent Résultat = Produits – charges (pas forcément de l’argent) Compte en banque = Recettes – dépenses = trésorerie (flux d’argent) Chapitre 1 : L’entreprise commerciale Le Code des Sociétés prévoit sept formes commerciales

l’importance de leurs montants eu égard du résultat de l’exercice. Elles peuvent représenter les frais suivants : * Dépenses engendrées par l’acquisition d’une immobilisation. * Commissions, services bancaires et frais d’impression de titres. * Frais d’essaie, de mise en route ou préparation du démarrage d’une installation (matériel, usine, chantier, succursale, etc.…) * Dépenses préparatoires pour lancement d’une nouvelle ligne de produits ou de services, * Travaux de réfection ou de

si la volonté réelle des parties à travers ce mariage n’était autre que la licitation du remariage avec le premier époux, le mufti, interrogé sur la validité religieuse de l’acte, le déclarera illicite. Les parties qui auraient ainsi contrevenu à cette prohibition se rendraient coupable d’un acte illicite devant Dieu et en assumeront les conséquences dans l’au-delà. Nous sommes donc en présence d’une fetwa religieuse qui concerne le monde des consciences. La fetwa juridique se limite aux faits et

l'exactitude et l'exhaustivité des enregistrements. Parmi les difficultés particulières, on citera le risque de sous-évaluation des revenus (par l'omission d'enregistrement ou l'enregistrement incorrect des ventes) et la prise en charge des dépenses qui relèvent des dépenses personnelles du dirigeant ou du propriétaire.Le risque lié au contrôle étant jugé à un niveau élevé même si des contrôles efficaces semblent exister, l'auditeur pourra juger préférable de limiter les procédures d'audit aux seuls contrôles