Déductibilité Dépenses Illicites

2013 [@\ EXPOSE DES MOTIFS Après quatre années de Transition, Madagascar entamera une nouvelle période marquée par la tenue effective des élections et la mise en place de la quatrième République. Ainsi, la Loi de Finances 2013 inclura les dépenses relatives aux élections tant nationales que locales. En outre, les partenaires techniques et financiers ont manifesté leur volonté d’appuyer le pays dans l’organisation des élections, pour qu’elles soient démocratiques, crédibles et transparentes

et le Maghreb, sous la Direction de Jocelyne Cesari, Maisoneuve et Larose, Octobre 2002 7 Groupe pour le Développement socioéconomique ; région Moyen Orient et Afrique du Nord : À la recherche d’un investissement public de qualité. Une Revue des dépenses publique. 15 août 2007. 6 5 6 signal fort envers les investisseurs étrangers et les partenaires économiques du pays. La teneur du message était la suivante : Il faut miser sur le potentiel et les perspectives du marché algérien plutôt que de se

agents de l'administration contrôlent la régularité des énonciations qui y sont portées. A l'occasion de cet examen, les agents peuvent contrôler la cohérence entre les indications portées dans la comptabilité matières et les pièces de recettes et de dépenses et sur les documents d'accompagnement visés à l'article 302 M du code précité. Ils peuvent demander, en outre, tous renseignements, justifications ou éclaircissements, relatifs aux indications portées dans la comptabilité matières. Chaque intervention

Groupe Eyrolles Les classes moyennes  : ces personnes sont susceptibles d’avoir acquis un patrimoine, celui-ci ayant souvent une forte valeur sentimentale ; elles ne souhaitent pas quitter leur domicile. Elles sont aussi amenées à restreindre leurs dépenses mais ont besoin d’assistance. Ne pouvant parfois pas se permettre d’aller en maison de retraite (structures très onéreuses), le service personnalisé à domicile peut être un bon compromis pour cette tranche de la population. Les classes aisées  :

utilise de l’argent public = c’est un fait, mais ce fait peut précisément être qualifié de trois façons : 1ére: action politique (détermine le budget de l’Etat) 2éme: action comptable (fonctionnaire qui mandate de l’argent pour ensuite procéder à une dépense publique) 3éme: action pénale (si ce fonctionnaire détermine des fonds, utilise l’argent public à des fins privées - mettre de l’argent de côté (épargne) c’est un fait, qualification juridique, signifierait épargner, donc on constitue des fonds auprès

c’est-à-dire la nécessité, pour des motifs de droit ou de fait, de s’adresser à une seule entreprise qui, ne pouvant être mise en concurrence avec d’autres, impose ses conditions. • • Au regard de droit français, la position dominante n’est pas en elle-même illicite. Seul est condamnable l’abus qui en résulte éventuellement. L’abus se manifeste par des comportements anticoncurrentiels (conditions discriminatoires) ou plus souvent par une hausse des prix et une diminution de la qualité des produits ou des services

contrôle budgétaire rigoureux : En dépit de l’existence de services de contrôle de gestion, l’attention est souvent portée sur la réalisation des budgets de vente et sur l’évolution des marges brutes sans développer plus en détail les budgets de dépenses. - L’utilisation de systèmes comptables sophistiqués : Les systèmes informatisés complexes peuvent faire reposer sur un nombre limité de personnes la compréhension et le bon fonctionnement de l’organisation. Ceci est le cas des systèmes intégrés

rapport du CAE consacré à la « nouvelle économie »(4), les gains de productivité engendrés par une réorganisation du travail s’appuyant sur les nouvelles technologies sont loin d’être immédiats : au début du processus, en effet, l’impact mécanique des dépenses d’investissement informatique sur la productivité globale des facteurs, négatif à court terme, masque l’impact structurel, positif à long terme. Lorsque la réorganisation monte en puissance, les gains de productivité s’accélèrent et ils deviennent

financière (insuffisance de fonds de roulement, insuffisance de capitaux propres, problème de gestion de trésorerie…); Des risques liés à la structure de capital (confusion du patrimoine par un gérant associé majoritaire, abus de biens sociaux, non déductibilité des charges, manipulation du résultat….); Risques liés à l’organisation (insuffisance du personnel, du système d’information….). Le risque de non contrôle Le risque de non- contrôle, c’est le risque que le système de contrôle interne mis en

....................................................................................... 100 II.3.2. Consolidation de la politique de discipline budgétaire ............................................................... 102 II.3.2.1. Maîtrise des dépenses ......................................................................................................... 103 II.3.2.2. Optimisation des recettes ...................................................................................................