Déductibilité Dépenses Illicites

leur reste à vivre. Cependant, le désintéressement des citoyens face aux produits d’assurances vie ne peut être expliqué tout simplement par les seuls facteurs culturels ou de croyances religieuses. Certes, les interviewés défenseurs du caractère illicite de ces produits estiment que les prestations d’assurances sont des produits assimilés à des gains de jeu. Certains théologiens musulmans classent l’assurance vie dans la catégorie du Haram. Toutefois, le coran et certains hadîts incitent les musulmans

dans le mois qui suit la réception du relevé, délai mentionné dans la convention de compte). Voir le paragraphe sur la tarification bancaire. 2.2 Les conditions d’utilisation Le titulaire du compte doit approvisionner celui-ci en fonction de ses dépenses et des autorisations de découvert éventuellement consenties. La banque n'a aucune obligation d’accorder un découvert, qui est d’ailleurs facturé selon le tarif déterminé dans la convention. 2.3 Les engagements réciproques La convention de compte

justification thérapeutique. 2. Il y a ensuite des choses qui sont complètement hors du commerce, qu'ils agissent d'actes gratuits ou d'actes onéreux, cela est souvent lié à des raisons de santé publique. Par exemple il y a des produits illicites, l'amiante (décret de 1996), en revanche un immeuble contenant de l'amiante peut très bien être vendu, sous certaines conditions. 3. Il y a des choses qui vont devenir hors du commerce, plus exactement inaliénables, par une clause contractuelle :

ont continué à adopter de nombreuses mesures visant à atténuer les effets de la crise économique globale. Ces mesures reposent essentiellement sur une politique de relance budgétaire ; laquelle s’assigne comme principal objectif l’accroissement des dépenses publiques afin de maintenir le pouvoir d’achat des citoyens et relancer la demande durant cette période de récession. Cette politique a permis au Maroc de poursuivre la réalisation des grands projets structurants et de soutenir certains secteurs

Silver Ski Holidays Ltd, RJF 8-9/07 n°958. 276 L’imposition des succursales étrangères articles 53A et 54 du CGI, de souscrire une déclaration annuelle de ses résultats et de présenter une comptabilité de nature à justifier les recettes et les dépenses de chaque exercice »793. La succursale est donc une personne du point de vue du fisc. Elle est une entité autonome fiscalement. La réalité juridique qui fait de la succursale une entité sans personnalité morale cohabite difficilement avec la personnalité

secteur public et secteur privé comme s’ils constituaient encore deux entités fondamentalement distinctes quant à l’origine de leurs ressources et leur destination. Par essence, le premier tient son pouvoir du droit régalien de lever l’impôt et ses dépenses sont engagées sans esprit de retour — pas de profit à attendre puisqu’on a recours à des recettes fiscales ! —, sinon en principe le bon fonctionnement de la société (ordre public, justice, enseignement, etc.) et son bien-être (indéfini) ; le second

droit de douane déguisé, le taux, l’assiette et les modalités de perception de sont pas fixées en fonction de l’origine du produit. - Le produit de la taxe ne doit pas recevoir une affectation spécifique mais concourir au financement général des dépenses publiques. 2 affaires sont toujours citées à cet égard - Arrêt 7 mai 1987 Co-frutta : concernait l’Italie : un droit sur les bananes fraîches importées en Italie. Ce droit était général : s’appliquait à toutes les bananes, d’origine Italienne

directe Il y a lieu d’examiner le traitement fiscal au regard de l’IS et de l’IGR. Impôt sur les sociétés En l’état des choses, il n’existe à notre connaissance aucune disposition au niveau de l’impôt sur les sociétés (IS) traitant de la déductibilité d’une façon générale des pertes de marchandises et d’une façon particulière de la démarque inconnue . Rappelons que cette dernière est la différence entre le stock réel et le stock comptable et pourrait être assimilée par l'administration fiscale

60 4.20. Contrôle de gestion Budget de trésorerie Budget de trésorerie de la société Tire-Lire pour décembre 2009 et janvier 2010 Décembre 2009 Disponibilités en début de mois Recettes Encaissements sur ventes (cf. annexe 1) Total Dépenses Sur achats de marchandises (cf. annexe 2) Sur charges variables (cf. annexe 3) Sur charges fixes (cf. annexe 3) Total Disponibilités en fin de mois Janvier 2010 10 000 2 025 235 900 245 900 285 800 287 825 183 875 50 000

des Enfoirés. Elles sont complétées par des subventions des collectivités publiques, nationales et européennes. Les Restos du Cœur sont très soucieux d’utiliser ces fonds publics et privés : les frais généraux sont réduits (moins de 10 %) et les dépenses superflues éliminées. En conséquence, plus de 90 % des ressources sont consacrées aux actions de l’association. L’activité de l’association ne s’exerce que sur le territoire français métropolitain. Il n’existe aucune association agréée en dehors