Déductibilité Dépenses Illicites

du contrat de société doit être licite, la licité de la cause est pratiquement appréciée au vue de l’objet social entendu au sens commercialiste du terme. Par exemple le contrat de société ne peut être valablement formé, et devient nul pour cause illicite lorsque la société est constituée pour couvrir une activité de contrebande ou pour le blanchiment d’argent provenant du commerce des stupéfiants. 10- ------------------------------------------------- Traitez de la condition de cause du contrat

(cujus regio, ejus religio – « tel prince, telle religion »). Les conflits étaient fréquents, mais ils n’étaient pas jugés légitimes : ils restaient dissimulés dans la coulisse, étaient interprétés comme l’effet d’ambitions personnelles ou d’idées illicites, et se réglaient fréquemment par la guerre (y compris les guerres de religion), qui permettait de rétablir la cohésion. > PAGES 22/23 1e PARTIE / CHAPITRE 1 > LES CITOYENS ET LE POUVOIR En Belgique, la reconnaissance de la pluralité interne

triviale, il prend deux formes principales : les dépenses directes en machines, technologies, usines, stocks de matières et produits, infrastructures, etc. (investissements physiques), ainsi que les dépenses consacrées à l’investissement immatériel (R&D, brevets), et les dépenses indirectes dans des actifs financiers comme les actions ou les obligations (investissements financiers). On doit aussi ajouter l’investissement humain qui consiste en des dépenses d’éducation et de santé. L’accumulation

triviale, il prend deux formes principales : les dépenses directes en machines, technologies, usines, stocks de matières et produits, infrastructures, etc. (investissements physiques), ainsi que les dépenses consacrées à l’investissement immatériel (R&D, brevets), et les dépenses indirectes dans des actifs financiers comme les actions ou les obligations (investissements financiers). On doit aussi ajouter l’investissement humain qui consiste en des dépenses d’éducation et de santé. L’accumulation des investissements

n’intègrent pas les différentiels de marge entre Élit et ses comparables. Ils ont donc été retraités du différentiel de marge d’EBIT au moyen d’une régression linéaire. Les multiples d’EBITDA ne sont pas retenus car, selon les référentiels comptables, les dépenses de R&D sont soit comptabilisées en charges opérationnelles soit immobilisées. Dans le premier cas, l’EBITDA se trouve diminué des charges de R&D, ce qui n’est pas le cas dans le second. Par conséquent, les EBITDA ne sont pas directement comparables

n’intègrent pas les différentiels de marge entre Élit et ses comparables. Ils ont donc été retraités du différentiel de marge d’EBIT au moyen d’une régression linéaire. Les multiples d’EBITDA ne sont pas retenus car, selon les référentiels comptables, les dépenses de R&D sont soit comptabilisées en charges opérationnelles soit immobilisées. Dans le premier cas, l’EBITDA se trouve diminué des charges de R&D, ce qui n’est pas le cas dans le second. Par conséquent, les EBITDA ne sont pas directement comparables

n’intègrent pas les différentiels de marge entre Élit et ses comparables. Ils ont donc été retraités du différentiel de marge d’EBIT au moyen d’une régression linéaire. Les multiples d’EBITDA ne sont pas retenus car, selon les référentiels comptables, les dépenses de R&D sont soit comptabilisées en charges opérationnelles soit immobilisées. Dans le premier cas, l’EBITDA se trouve diminué des charges de R&D, ce qui n’est pas le cas dans le second. Par conséquent, les EBITDA ne sont pas directement comparables