Déductibilité Dépenses Illicites

s’il se justifie économiquement, coûte très cher à l’Etat. Pour preuve le régime de l’intégration fiscale22 coûtait en 1995 19 milliards de francs23. Une aide accordée par une société bénéficiaire à une société déficitaire, si on admettait sa déductibilité, ferait contribuer l’Etat à l’opération à hauteur d’un tiers. Dès lors, le contrôle de l’administration sur ces opérations se doit d’être effectif. Il en résulte que c’est au regard de chaque sujet fiscal que l’intérêt de la société à l’opération

d'espèces ou de chèques, virement à un compte bancaire ou postal). La plupart des exceptions que comporte ce principe ont disparu. La première concernait la taxe des prestations que les communes avaient la faculté d'instituer en vue de pourvoir aux dépenses des voies communales et des chemins ruraux. Cette taxe pouvait être acquittée en nature, au moyen d'un certain nombre de journées de travail (en principe sept au maximum) que le redevable effectuait lui-même sur les voies de la commune. Les conseils

cad financé les dépenses de l’Etat compte tenu de l’importance du déficit budgétaire, de la dette. L’intérêt de l’impôt c’est d’alimenter les caisses publiques. Sur au moins une 15aine d’années, les recettes fiscales ont diminué (on a baissé les impôts) : qui st en dessous de la ligne du PIB, alors que dans le mm temps on a des dépenses publiques qui ont augmentées et qui sont au-dessus de la ligne du PIB. La situation actuelle de notre fiscalité c’est l ‘écart entre les dépenses et les recettes

l'activité monopolistique, pour subventionner une activité concurrentielle n'est pas en lui-même abusif. Il s'agit d'un comportement « neutre » qui peut devenir abusif, notamment lorsqu'une entreprise dotée d'un monopole légal, n'ayant supporté aucune dépense pour acquérir cette position, utilise tout ou partie de l'excédent des ressources que lui procure son activité sous monopole, pour subventionner une offre sur le marché concurrentiel de sa filiale qui adopte des prix prédateurs ou, un comportement

directive» Aff. C-168/01 Bosal Holding BV et Staatssecretaris van Financiën Libre circulation des personnes 18 septembre 2003 Préjudicielle «Liberté d'établissement · Fiscalité · Impôts sur les bénéfices des sociétés · Limitation de la déductibilité dans un État membre des frais liés aux participations d'une société mère dans ses filiales établies dans d'autres États membres · Cohérence du système fiscal» 6 Aff.jtes C-292/01 et C-293/01 Albacom SpA Infostrada SpA et Ministero del

165 Corruption des agents publics 165 RESPONSABILITE DES PERSONNES MORALES 165 CARACTERISTIQUES GENERALES 165 INSCRIPTION/ENREGISTREMENT 166 INTERDICTIONS PROFESSIONNELLES 166 OBLIGATIONS COMPTABLES 167 RESPONSABILITE DES PERSONNES MORALES 168 DEDUCTIBILITE FISCALE ET ADMINISTRATION FISCALE 169 INFRACTIONS COMPTABLES 169 ROLE DES COMPTABLES, COMMISSAIRES AUX COMPTES ET PROFESSIONS JURIDIQUES 169 3.2. Enquêtes et procédures pénales ..................................................................

Au-delà de ces considérations, l’absence de contrepartie devrait signifier que l’impôt est une ressource fiscale sans affectation particulière. Mais cette affirmation doit être nuancée. Effectivement, le principe de non affectation des ressources à une dépense particulière est un principe fondamental du droit budgétaire qui est inscrit à l’a. 6 de la loi organique du 1e août 2001. Ce principe de non affectation s’applique notamment à l’impôt, et le contribuable ne peut pas exiger que l’impôt qu’il paie

d'espèces ou de chèques, virement à un compte bancaire ou postal). La plupart des exceptions que comporte ce principe ont disparu. La première concernait la taxe des prestations que les communes avaient la faculté d'instituer en vue de pourvoir aux dépenses des voies communales et des chemins ruraux. Cette taxe pouvait être acquittée en nature, au moyen d'un certain nombre de journées de travail (en principe sept au maximum) que le redevable effectuait lui-même sur les voies de la commune. Les conseils

manière globale et indifférenciée à l’ensemble de la collectivité. 6. Un prélèvement effectué pour couvrir les charges publiques Si l’impôt a certes des fonctions et des finalités autre que financières, son objectif premier est de couvrir les dépenses des collectivités publiques et en particulier de l’Etat. § 2 : Le fondement de l’impôt Fondements doctrinaux 1. Une conception d’inspiration individualiste et libérale L’impôt est une sorte de prime d’assurance ou un prix que le citoyen

membres, aux salariés permanents et aux artistes. Comment savoir alors combien vous a coûté précisément telle ou telle manifestation ? En utilisant une présentation analytique, qui classe chaque produit et chaque charge selon le caractère non de la dépense, mais de l'activité. Le budget prévisionnel, qui décrit ce que vous voulez consacrer à chacune de vos activités, adopte une présentation analytique. Logiquement, vos membres et l'administration demanderont une présentation analytique pour le compte