Déductibilité Dépenses Illicites

TD Séance 5 : la déductibilité fiscale des dépenses illicites Dissertation : « Déductibilité fiscale des dépenses illicites : le juge va-t-il trop loin ? » Le cadre général de la déductibilité des dépenses résulte de l’article 39-1 du CGI qui prévoit que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges. En effet, le principe est posé à cet article. La charge doit se traduire par une diminution de l’actif net, une gestion normale c'est-à-dire dans l’intérêt de l’entreprise, être régulièrement

maximum des sommes dans les bases d'imposition, la situation relative aux charges déductibles telle que prévue par le Code Général des Impôts en matière des Bénéfices Industriels et Commerciaux permettait de prendre en compte presque toutes sortes des dépenses engagées par l'entreprise. Cette libéralité du Code en la matière augmentait les chances de parvenir à un déficit catégoriel qui peut éventuellement s'imputer sur le revenu global (en ce qui concerne les Bénéfices Industriels et Commerciaux professionnels)

Définition sens large de l’impôt : peut concerner un droit de douane ou une imposition intérieure (IR et IS) Sens strict : Impôt procédé de répartition des charges entre les personnes d’après leur faculté. Fonction 1 de l’impôt : couvrir les dépenses publiques Fonction 2 de l’impôt : fonction interventionniste qui a pour but d’orienter les comportements du contribuable =interventionniste fiscale II / LES CARACTERISTIQUES DE L’ACTE D’IMPOSITION Plusieurs phases qui vont de

impôts déclaratifs, c’est l’administration qui supporte la charge de la preuve si elle conteste l’exactitude de la déclaration, sauf en cas de défaut de tenue de comptabilité. I. LES FRAIS GENERAUX Les frais généraux comprennent toutes les dépenses qui entrainent une diminution de l’actif net. Les frais généraux constituent des charges déductibles des résultats imposables à condition de satisfaire aux deux conditions suivantes : - ils doivent être exposés dans l’intérêt de l’entreprise

par le contribuable ou l’AF et va rendre un avis. B) La théorie de l’acte anormal de gestion Création du juge, situation ou le chef de l’entreprise agit non pas dans l’intérêt de son entreprise mais dans son intérêt personnel. Exemple : dépenses injustifiées : - Dans leur principe (aucun lien avec l’entreprise) - Dans leur montant (rémunération du chef d’entreprise) -manque à gagner : entreprise renonce à un bénéfice sans contrepartie. C) Les décisions de gestion et

territoire français pour l’application de la TVA. 14, c’est soumis à la TVA. S’agissant plus précisément des dépenses de restaurant, il y a une règle particulière, pour les dépenses de logement de restaurant, de réception et de spectacle, ces dépenses supportées par l’entreprise, on considère que la TVA est déductible, s’agissant des dépenses pour le client, mais non s’agissant des dépenses de logement, de restaurant,… exposées aux bénéfices des dirigeants et des salaries. De l’entreprise. En l’occurrence

corruption. Lutter contre la corruption via les crédits à l'exportation en veillant attentivement aux opérations des organismesde crédits à l'éxportation. refuser la déductibilité fiscale des pots de vin, la mise en oeuvre de cette recommandation représente un message clair: les pots de vin ne seront plus traités comme des dépenses commerciales ordinaires ou nécessaires. renforcer la transparence et la responsabilité dans le service public. La Convention des Nations Unies contre la criminalité

CGI qui donne la définition du bénéfice net. En voici un extrait : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1º Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de maind’œuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire. Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives

La déductibilité ou non des charges MSIE 2011 Thomas Giacomo – Pierre Sohier – Maxence Taïeb I. Conditions générales de déduction Pour être admis en déduction des bénéfices imposables, les charges doivent, d'une manière générale, remplir les conditions suivantes. 1. Conditions de fond • Elles doivent se traduire par une diminution de l'actif net de l'entreprise, ce qui conduit à distinguer frais généraux et coût d'acquisition des immobilisations • Elles doivent être exposées dans

50 % du chiffre d'affaire. Certaines entreprises sont toutefois exclues de ce régime soit en raison de leur forme, soit en raison de la nature de leur activité, sont ainsi exclues les activités occultes même si elles sont licites et les activités illicites, ces activités la sont soumises au régime du réel normal. Les entreprises relevant de plein droit de ce régime (micro BIC) peuvent opter pour le régime simplifié ou normal. Le régime réel simplifié s'applique pour les sociétés dont le chiffre