Déductions Et Réintégrations Extra Comptables

avoir été autorisé par le Président du Tribunal de Grande Instance. Les contrôleurs des impôts, sous l’autorité et le contrôle des inspecteurs, ont un droit d’enquête dans les locaux professionnels. Ils peuvent se faire communiquer des documents comptables et vérifier les stocks. Les agents des impôts sont sous l’autorité et le contrôle des contrôleurs et des inspecteurs. Ils effectuent le travail administratif dans les locaux des différents centres. Remarque sur le traitement répressif des dossiers :

les associés de la société absorbée ou scindée deviennent associés de la société absorbante ou nouvelle par voie d'attribution de droits sociaux de cette dernière. Autrement dit, il ne peut y avoir fusion ou scission si l'actif net transmis (après déduction du passif pris en charge par la ou les sociétés bénéficiaires) est rémunéré par des biens autres que des actions ou parts sociales. Toutefois, par dérogation à cette règle, les anciens associés peuvent être rémunérés par le versement d'une soulte

professionnel, apprendre la technique, dans le secteur bancaire, une connaissance de la fiscalité est très prisé, de même dans le secteur des assurances, de l'immobilier, dans les cabinets d'experts en gestion de patrimoine et les cabinets d'expertise comptable. On dit toujours que la fiscalité est compliqué mais « là où il y a une souffrance il a un job qui sommeil », très lucratif. De plus système très complexe pour faire face aux tentatives de fraudes. PARTIE 1: LE CALCUL DE L'IMPÔT TAXANT LE

tarif applicable doivent être appréciées à la date du fait générateur. II - LA LIQUIDATION DE L’IMPOT La liquidation est un acte qui permet, grâce à l’application d’un tarif et, le cas échéant, d’abattements et de déductions sur la matière imposable, et moyennant certaines déductions ou majorations portant sur l’impôt brut ainsi obtenu, de déterminer le montant de la dette fiscale du contribuable. L’opération de liquidation est effectuée : - par l’administration fiscale :

CHAPITRE 1 : INTRODUCTION GENERALE SECTION 1 : APERCU SUR LA NORMALISATION COMPTABLE DANS LE MONDE La réforme comptable que le Maroc vient de mettre en place n’est pas un phénomène isolé. Elle tire son origine et ses fondements du mouvement international de normalisation comptable de ces deux dernières décennies.. Le présent chapitre donne un aperçu rapide sur le mouvement de normalisation comptable - à travers les récents développements qu’il a connus au niveau mondial - et explicite sa genèse

 Ministère de l’enseignement Supérieur de la recherche Scientifique et de la Technologie INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE SOUSSE MEMOIRE En vue de l’obtention d’une licence en technique comptable et financière Thème : Les normes et procédures d l’Audit externe Réalisé par : Sonan Guy Marc Encadré par : Mme Meryem harzallah Dédicace et Remerciement Je dédie ce travail à tous ceux qui m’ont soutenu tout au long de ce cursus, À mon père Sonan guy francis firmin, et ma mère Anouma

5  Les obligations légales relatives à l’arrêter des comptes..6  Les sources légales de l’obligation de l’arrêter des comptes………………………………………………….6 Première partie : Modalités pratiques de l’arrêté des comptes Section 1 : Les aspects comptable de l’arrêté des comptes…….7 I. Accélérer les délais de production des états financiers………...7 A. La production des états financiers répond à des obligations ………………………………………………….7 B. La production des états financiers répond à des besoins

dispositif institué par la loi du 1er août 20033 représente une évolution par rapport au dispositif antérieur : augmentation du taux de réduction, allongement de la durée pendant laquelle l’entreprise peut en bénéficier et passage d’un dispositif de déduction d’assiette à une réduction d’impôt. Ces modifications représentent pour l’entreprise un avantage fiscal accru. En témoigne la forte croissance des créations de fondations : depuis 2003, 153 fondations d’entreprise ont été créées dont 45 en 2008.

MARKETING, par J-J. Carriou (parution 2005) - DICTIONNAIRE DE LA DÉGUSTATION DES VINS, par É. Glatre (parution 2006) - DICTIONNAIRE DE LA PÂTISSERIE, par É. Glatre (parution 2007) Collection ENSEIGNEMENT – FORMATION RESTAURATION – HÔTELLERIE - PLAN COMPTABLE PROFESSIONNEL DE L’INDUSTRIE HÔTELIÈRE (parution 2000 ; mise à jour 2006) - GESTION DE L’ENTREPRISE - Bac Pro Restauration 1ère et 2ème année - en deux tomes, par N. Bach et J-C. Oulé (parution 2003) - GESTION HÔTELIÈRE – en deux tomes, Bac Techno

débiteur par voie de décision unilatérale ; l'administration se délivre à elle- même un titre exécutoire, en vertu de son privilège du préalable (par ex. rôle en matière d'impôts directs, avis de mise en recouvrement pour les impôts recouvrés par les comptables de la Direction générale des impôts on ceux de la Direction générale des douanes et droits indirects). Malgré toutes les réformes, le droit fiscal reste plus imprégné de puissance publique que le droit administratif. Plus encore que celui-ci,