Défaut De Conformité Et Garantie Contre Les Vices Cachés

y a une cohérence d’ensemble. C’est ce qu’on va retenir sans répondre à la question principale. On va s’attacher aux contrats les plus topiques. TITRE 1 : CONTRAT PORTANT SUR LES CHOSES. A ce stade, il parait difficile de prendre parti pour ou contre l’existence d’une théorie générale des CS. TGCS. En tout état de cause, une chose est certaine, la doctrine défend l’idée d’une cohérence d’ensemble. Dès lors, puisqu’il s’agit de mener une étude en retenant au moins une approche pertinente il s’agira

titre onéreux. La donation parce qu'elle est un acte à titre gratuit ne produit pas les mm effets que la vente lors de laquelle le vendeur recueille la contrevaleur de la chose. De plus, la vente comporte par ex une obligation de garanties pour le vendeur, des vices cachés de la chose vendue, en faveur de l'acquéreur, ce qu'ignore la donation. vente et apport en société. L'apport en société est un contrat qui comporte dessaisissement de son bien pour l'apporteur, au profit u bénéficiaire.

tendance politique du moment. Le juge a un rôle plus important dans les périodes de libéralisme sous réserve du respect des conventions internationales. La loi est plus stricte en période de crise. La jurisprudence est très importante au sujet des vices cachés de la vente par exemple. On trouve également de grandes tendances de la jurisprudence dans tous les contrats. 3° Les autorités administratives indépendantes : Ces organes sont relativement récents, dans notre matière on s’intéressera surtout

contractuelle, considéré comme un principe général autonome * un consentement réfléchi : un délais de rétractation permet au consommateur de réfléchir à son choix * le consentement doit être libre : pas erreur, pas de dole, pas de violence = pas de vices (incrimination d’abus de faiblesse) * quelque fois le contrat peut être imposé : le professionnel est obligé de vendre, ou dans certains cas l’acheteur est imposé au consommateur c.à.d. qu’une personne possède un droit de préemption avant tout acheteur

Quelques qualifications voisines Première partie : l’encadrement de la VEFA Chapitre1 : le régime juridique de la VEFA Section 1 : le contrat préliminaire Section 2 : le contrat définitif Chapitre2 : les garanties de la VEFA Section 1 : les garanties au profit de l’acheteur Section 2 : les garanties au profit du vendeur Deuxième partie : lecture critique de la loi 44-00 Chapitre1 : les points forts de la loi Chapitre2 : les insuffisances de la loi Conclusion   2   Introduction La vente

réglementation spécifique prenant en considération les particularités de cette opération ; visant la sécurité, la transparence et la moralisation du secteur immobilier. Or cette nouvelle loi, protège-t-elle convenablement et suffisamment l’acquéreur contre les abus des promoteurs immobilier, ou souffre-t-elle des défaillances nuisibles à la sécurité juridique des transactions immobilières ? 4  Pour répondre à la question suivante il faut bien analyser le cadre juridique de ce contrat, en

directives, qui ont toutes les 2 étés transposés en droit interne. Directive du 25 juillet 1985 sur la responsabilité concernant les produits défectueux : 1386-1 à 1386-18 Code civil. (Transposition en 1989, pas sûr !) Et directive du 25 mai 1999 sur les garanties en matière de vente de biens aux consommateurs, transposée par une ordonnance du 17 février 2005. Formation de la vente, objet des obligations principales et effets de la vente                               Chapitre 1 : La formation

etre appliqué de deux manières soit quantitativement soit qualitativement. Quantativement : on s’appuie sur l’obligation qui coute le plus cher, qui pèse le plus lourd économiquement, par ex de l’échange avec soulte, argent. L’échange d’un bien contre bien donc souvent cela s’accompagne d’un versement d’argent complémentaire, cette somme s’appelle la soulte. Si la soulte est supérieure à 50% de la valeur du bien alors la somme est plus importante que la valeur du bien donc on appellera cela une

directives, qui ont toutes les 2 été transposées en droit interne. Directive du 25 juillet 1985 sur la responsabilité concernant les produits défectueux : 1386-1 à 1386-18 Code civil. (Transposition en 1989, pas sûr !) Et directive du 25 mai 1999 sur les garanties en matière de vente de biens aux consommateurs, transposée par une ordonnance du 17 février 2005. Formation de la vente, objet des obligations principales et effets de la vente Chapitre 1 : La formation de la vente Conditions

était synonyme d’unanimité. Cette règle pouvait bloquer l’opération. En second lieu, la propriété indivise n’est pas bonne pour le crédit. Théoriquement on peut hypothéquer une part indivise dans un bien, mais aucun banquier ne voudra de cette garantie car il ne sera pas sure que la partie hypothéquée se retrouvera dans le bien indivis. C’est pourquoi la technique de Grenoble a finalement été délaissée par la pratique. On a alors adopté la méthode de Paris. Les futurs copropriétaires créent