Droit du commerce

2432 mots 10 pages

Droit du commerce : Séminaire 1

Condition générale de vente :
Les lettres d’intention : lettre écrite par une des partie qui s’engage à les soutenir
Facture pro format : promesse unilatérale de vente, vente sans que l’acheteur promette de l’acheter
Contrat constatant un accord incomplet : contrat de négociation, protocole d’accord
Contrat constatant un accord entre les parties : promesse synallagmatique de vente

1- La formation de la vente :

Art 1782 code civil : « la vente est une convention par laquelle l‘un s’oblige à livrer une chose et l’autre a la payer »

a) Les conditions de fonds : * Particularité concernant le consentement des parties, le contrat est formé par l’échange de consentement.

* Caractéristique du consentement : * il doit être éclairé : il faut mettre en place une obligation générale d’information contractuelle, considéré comme un principe général autonome * un consentement réfléchi : un délais de rétractation permet au consommateur de réfléchir à son choix * le consentement doit être libre : pas erreur, pas de dole, pas de violence = pas de vices (incrimination d’abus de faiblesse) * quelque fois le contrat peut être imposé : le professionnel est obligé de vendre, ou dans certains cas l’acheteur est imposé au consommateur c.à.d. qu’une personne possède un droit de préemption avant tout acheteur

* b) L’échange des consentements : * se fait au moment et au lieu où l’offre et l’acceptation se rencontrent

2- L’objet de la vente

a) Un bien aliénable
C’est à dire un bien qui figure dans un patrimoine et qui va passer dans un autre patrimoine. Tout peut être l’objet de vente.
Sauf : * l’humain * les organes * les droits de la personne * le nom
L’individualisation de la chose : au moment ou la chose est pesée ou mesurée, ou localisé, au moment ou elle est prise en charge par le transporteur pour une livraison

b) L’objet de la vente doit être existant ou futur
La chose doit exister au moment de

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Première partie : 1-Les apports faits à la société LESTER sont essentiellement en nature. Ils sont constitués pour les apports de Mme BOURET, d’un fonds de commerce avec des éléments corporels et incorporels, de créances, et des éléments du passif. M. LAMME propose lui des apports en propriété avec de l’immobilier et des éléments corporels. Mrs FORTIN et JULIEN, eux proposent des apports en numéraires sous forme de libération. Mme BOURET est donc actionnaire majoritaire, puis M.LAMME et enfin Mrs JULIEN et FORTIN à égalité.….

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2) La forme juridique que pourras prendre ce soutien sera un apport numéraire : associé. Parts plus importante pour Paul. La valeur d’une action est égale à la valeur en euros de chaque part social. 3) Le contrat sera qualifié de contrat commercial.….

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En ce qui concerne les sociétés, la capacité d'exercice est pratiquée par leurs représentants qui sont chargés d'exercer leurs droits, ce sont les dirigeants sociaux qui agissent au nom de la société. Donc, le droit ne confère pas la personnalité juridique uniquement aux personnes en tant qu’individus, mais aussi aux groupes que ces derniers peuvent former entre eux. Par conséquent, on distingue en droit deux catégories de personnes : les….

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PROF MME B. OULHADJ, DROIT COMMERCIAL, ENCG SETTAT ___________________________________________________________________________________________________ Ecole Nationale de Commerce et de gestion de Settat Université Hassan 1er COURS DE DROIT COMMERCIAL Professeur : Mme Badia OULHADJ 1 PROF MME B. OULHADJ, DROIT COMMERCIAL, ENCG SETTAT ___________________________________________________________________________________________________ COURS DE DROIT COMMERCIAL Objectif du cours : Le niveau II aborde une sélection de thèmes du droit commercial en rapport avec l'entreprise. Ce cours s'intéresse à la dimension juridique de différentes formes d'entreprises et des règles régissant leurs rapports : le statut des entreprises (règles communes à toutes les entreprises, règles particulières aux entreprises individuelles, aux sociétés commerciales et aux entreprises économiques d'intérêt public), les relations entre les entreprises (coopération, conflit et concurrence). SOMMAIRE CHAPITRE I L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMMERCIALE Section I. Les caractéristiques de l’entreprise individuelle 1.….

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DPA ____________________________________________________________ ___________________________________ I - ESCROQUERIE délit astuce = fait de tromper → escroquerie = infract° clé faire croire vraie 1 chose fausse → obtenir de victime la chose convoitée → moyen subtiel s’emparer de ch autrui 1 des infract° les + courantes A / moyens frauduleux tromperie repose sur procédé fallacieu commun à ttes escroqueries = le mensonge (susceptible nbreuses déclinaisons) mensonges auteur escroquerie = divers → cô fanalités 1 . nature mensonge mensonge ≠ tromperie suff tant que porte sur nom ou qualité auteur → mensonge simple condamnat° mensonge que si conforté par élémt extrinsèque → manœuvres fraduleuses mensonge simple :….

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Le commerçant peut être une personne physique ou morale et il réalise des actes de commerce. Acte de commerce est un acte qui consiste à acheter des biens dans l’intention de les revendres avec le bénéfice. Le contrat de vente est : * un contrat sylagnaquatique: il est bilatéral qui oblige les parties réciproquement. * C’est un contrat à titre onéreux (il est payant) * C’est un contrat consensuel cad il repose sur le consentement des partis * Il est commutatif cad que les prestations fournies ont la même valeur * Il opère un transfert de propriété (la chose vendu change de propriétaire)….

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