Droit du commerce

2432 mots 10 pages
Droit du commerce : Séminaire 1

Condition générale de vente :
Les lettres d’intention : lettre écrite par une des partie qui s’engage à les soutenir
Facture pro format : promesse unilatérale de vente, vente sans que l’acheteur promette de l’acheter
Contrat constatant un accord incomplet : contrat de négociation, protocole d’accord
Contrat constatant un accord entre les parties : promesse synallagmatique de vente

1- La formation de la vente :

Art 1782 code civil : « la vente est une convention par laquelle l‘un s’oblige à livrer une chose et l’autre a la payer »

a) Les conditions de fonds : * Particularité concernant le consentement des parties, le contrat est formé par l’échange de consentement.

* Caractéristique du consentement : * il doit être éclairé : il faut mettre en place une obligation générale d’information contractuelle, considéré comme un principe général autonome * un consentement réfléchi : un délais de rétractation permet au consommateur de réfléchir à son choix * le consentement doit être libre : pas erreur, pas de dole, pas de violence = pas de vices (incrimination d’abus de faiblesse) * quelque fois le contrat peut être imposé : le professionnel est obligé de vendre, ou dans certains cas l’acheteur est imposé au consommateur c.à.d. qu’une personne possède un droit de préemption avant tout acheteur

* b) L’échange des consentements : * se fait au moment et au lieu où l’offre et l’acceptation se rencontrent

2- L’objet de la vente

a) Un bien aliénable
C’est à dire un bien qui figure dans un patrimoine et qui va passer dans un autre patrimoine. Tout peut être l’objet de vente.
Sauf : * l’humain * les organes * les droits de la personne * le nom
L’individualisation de la chose : au moment ou la chose est pesée ou mesurée, ou localisé, au moment ou elle est prise en charge par le transporteur pour une livraison

b) L’objet de la vente doit être existant ou futur
La chose doit exister au moment de

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