Défaut De Conformité Vices Cachés

législateur s'est intervenu en vue de remédier à ce problème et protéger la partie faible en réglementant ces contrat soit dans un but de protection des intérêts privés (ainsi dans les contrats de bail, les contrats d'achat) soit afin d’assurer leur conformité avec l’action de l’Etat dans le domaine économique et social (règles sur le crédit, sur les prix…), soit encore pour assurer le maintien d’une libre concurrence. La promulgation de la nouvelle loi 31-08 du 18 février 2011 relative à la protection

savoir quand le droit spécial va primer ? Le droit spécial l'emporte sur le droit général quand les règles sont incompatibles , à défaut les règles se complètent , se cumulent . Ex : en matière de vente : en droit commun des contrats les délais pour agir sont quinquennal , en matière de vente il existe une action particulière : la garantie des vices cachés : son délai de prescription est de deux ans , comme c'est cette règle qui est spéciale elle sera appliquée par priorité sur la prescription

prix de vente existe et contrat de vente existant ,il faut que le prix soit déterminable Vendeur et acquéreur doivent se mettre d'accord sur le prix et le préciser dans le contrat . Si le prix n'est pas déterminé , alors le contrat est nul pour défaut d'objet. B-Le cractère suffisant du prix stipulé Un prix proportionnel à la valeur du bien vendu Un prix très insuffisant par rapport à la valeur du bien vendu , un prix lésionnaire ;article 1674(pas utilisé)envisage que le prix lésionnaire

qu’on appelle une contre offre. Contre-offre  n’est pas un contrat. S’il n’y a pas de contrat alors pas de conséquences. Partie 2 : Les obligations du vendeur et de l’acheteur Il y 3 obligations principales : - Livraison de la marchandise - Conformité de la marchandise - Le paiement du prix 1. La livraison de la marchandise C’est le vendeur qui a le rôle principal, on considère que livrer des marchandises c’est les mettre à la disposition de l’acheteur. Il faut aussi remettre à l’acheteur

dans l’obligation. ⅠLe consentement : en droit société, les vices sont rares et le consentement soit sincère. On rencontre les consentements simulés et cette simulation va apporter sur la nature du contrat. On fait une société en dissimulant quelques choses derrières (contrat de travail, donation, personnel). EX : on met un contrat de société à la place d’un contrat de travail car plus facile de licencier. EX : on a simulation de cacher une donation. Ex : simulation des personnes qui ne veut pas

dépannage, assistance par téléphone, etc. Le prix de ce contrat est parfois compris dans le prix de vente du produit, parfois il s’y ajoute. Le service après-vente se distingue des différentes garanties de la vente (garantie de conformité, garantie des vices cachés, etc.) qui sont prévues par la loi et dont le bénéfice est gratuit pour le client. Attention ! Certains services après-vente comprennent des services dont le coût est ‘indirect’. Par exemple certains services après-vente comprennent

local est mal étanchéifier et qu’il cause une surconsommation d’électricité, le bailleur n’a pas fourni un logement décent, de même si le bailleur supprime les toilettes. A priori, le locataire d’un logement indécent pourra demander sa mise en conformité et s’adresser au juge pour cela. Si le bailleur n’exécutait pas ces travaux, le loyer pourrait être diminué par le juge qui pourrait même autoriser la suspension du paiement des loyers. A coté de cette obligation de délivrance au sens strict et

consommateur). Soit on va renverser le déséquilibre et le créer dans l’autre sens au détriment du professionnel. (Questions des prérogatives exorbitantes). Partie 1 : La préparation du contrat (jusqu’à sa formation) Partie 2 : L’exécution du contrat (conformité, sécurité, droit particuliers des consommateurs à l’exécution) Partie 3 : Les actions gracieuses ou contentieuses (spécifiques au droit des consommateurs). Partie 1 : De l’information à la formation du contrat de consommation Le premier mécanisme

théâtre”) : «C'est une des pièces les moins bien faites de Racine. Les trois premiers actes sont presque vides d'action, et le dernier est tout à fait misérable». Tandis qu’Émile Faguet avait déclaré en 1888 (“Notices littéraires”) : «On cherche les défauts de ce chef-d'oeuvre, et l'on doit se résigner à ne point les trouver.» Racine a dû se soumettre à l’exigence du respect des bienséances qui, au XVIIe siècle, devait guider la création littéraire. On considérait que le vrai et même le vraisemblable

délivrance conforme dans les délais signifie que la conformité du bien sera évaluée au moment de la livraison. Autrement dit, l’acheteur ne pourra pas reprocher au vendeur une « non-conformité » s’il s’en aperçoit après la livraison. L’obligation de garantie quant à elle, engage le vendeur indépendamment de toute faute contre les défauts, les troubles de la propriété (garantie d’éviction) et contre les défauts de la chose (garantie de vices cachés). Autrement dit, elle consiste d’une part, à garantir