Déficience Intellectuelle

assimilés. Or, depuis la loi Lang de 1985, une nouvelle disposition intègre dans le code de la propriété intellectuelle la reconnaissance des logiciels et programmes en tant qu’œuvres protégeables par le droit d’auteur. Mon site Internet est une œuvre au sens du Code de la propriété intellectuelle, c’est-à-dire empreint de la personnalité de l’auteur et qui a consenti un minimum d’effort intellectuel. L’avantage du droit d’auteur c’est qu’on est automatiquement Alexandra Lesueur – 2012 Page 2

c'est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou les services d'une personne physique ou morale. Code de la propriété Intellectuelle. En marketing, signe d'identification: visuel, verbal et sonore. Selon le code de la propriété intellectuelle, une marque est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou les services. Une marque peut être

MONTPELLIER I UFR DROIT ET SCIENCES POLITIQUES Propriete Intellectuelle Semestre 8 Professeur Jacques RAYNARD ANNEE UNIVERSITAIRE 2011 – 2012 ------------------------------------------------- Introduction L’objet du cours : * La propriété littéraire et les droits d’auteurs * La propriété industrielle et les droits de brevet * Le droit du dessin et modèles * Le droit des marques Le secteur de la propriété intellectuelle est un secteur dans lequel Montpellier a occupé une

publication comme Normes internationales requiert l'approbation de 75 % au moins des comités membres votants. L'attention est appelée sur le fait que certains des éléments de la présente Norme internationale peuvent faire l'objet de droits de propriété intellectuelle ou de droits analogues. L'ISO ne saurait être tenue pour responsable de ne pas avoir identifié de tels droits de propriété et averti de leur existence. L'ISO 19011 a été élaborée conjointement par le comité technique ISO/TC 176, Management et

(1986-1993), elle marque l'avènement d'un nouveau système commercial multilatéral, avec des compétences étendues - le GATT ne s'appliquait qu'au commerce de marchandises -, l'OMC englobe celui des biens, des services et les droits de propriété intellectuelle, mais a aussi la possibilité d'accueillir des Etats plus nombreux et bénéficie d'un organe de règlement des différends (ORD) puissant composé d'une commission d'arbitrage - dit groupe spécial ou panel - et d'un organe d'appel... Mais l'explosion

PARTIE 01 : contrefaçon et piratage deux fléaux plantaires généralisés * Notions générales : De prime abord, la contrefaçon désigne l’ensemble des atteintes portées sur la propriété intellectuelle, que ce soit sur les brevets d’invention, marques de fabriques , desseins ou model, et surtout sur les appellations d’origines et de la provenance, mais pour celle portées sur les droits d’auteurs, le plagiat est le terme le plus approprié, dans le langage juridique , le concept de contrefaçon est

des données bancaires. La société à pour objectifs en tout pays : • La réalisation de tous investissements dans les secteurs informatiques et bureautique a destination du secteur financier, l’acquisition de tous droits de propriété intellectuelle relatifs a des logiciels ou technologies a destination du secteur et la disposition de ces droits, ainsi que la réalisation de toute prestation de services afférents au secteur informatique, bureautique et financier. • La création et

et des produits sous copyright. Dans ce traité, les produits visés sont essentiellement les copies de grandes marques, les médicaments génériques et les infractions aux droits d’auteurs sur internet1. Son but est donc de protéger la propriété intellectuelle de manière international. Cela protégerait les marques de l’utilisation frauduleuse de leur logo, sectionnerait les produits de contrefaçon et sauvegarderait les investissements dans la recherche et le développement. Il protégerait également les

économiques sur un nombre croissant de B, peut faire obstacle à l’intérêt commun (Hégémonie de la connaissance). Ce texte porte sur les droits de propriété intellectuelle et montre comment les USA, en s’appuyant sur des alliances entre classes politiques et industries pharmaceutiques, ont imposé (grâce à l’OMC), une définition de la propriété intellectuelle et un type de protection conforme à leurs intérêts individuels et nationaux. Cependant ces intérêts économiques sont peu conformes à la lutte contre

2006, 216 pages. ��� � ������ �������� ������������� ��������������������� 5 � ������� � e édition ������������� ÉDITIONS EYROLLES 61, bd Saint-Germain 75240 Paris Cedex 05 www.editions-eyrolles.com Le code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s’est généralisée notamment dans les établissements d’enseignement, provoquant une baisse brutale des achats