Définition Du Motif Déterminant Dans Le Droit Administratif

Pourquoi un droit administratif ? Qu’est-ce que le droit administratif ? Quand applique-t-on le droit administratif ? I) Les fondements du droit administratif Contrairement aux pays de tradition romaniste, dans la tradition juridique des pays anglo-saxon l’administration est soumise au même règle de droit que celle qui s’applique aux particuliers, il n’y a pas de distinction. Or en France, la situation est très différente. L’administration est en partie soumise à un droit particulier :

officielle de leur communauté. C’est-à-dire la concession de communes, autrement dit la permission de s’unir par serment. En général, la charte que le seigneur et les bourgeois promettent ensemble de respecter accorde aux bourgeois et à la commune le droit de s’administrer librement : Les bourgeois pourront se réunir en assemblée générale pour prendre les décisions les plus importantes, élire un maire qui exercera le pouvoir exécutif, et des conseillers quelque fois appelée échevins qui délibéreront

le CE doit alors les contrôler et c’est pour cela qu’il apparaît, dans la jurisprudence du CE, le règlement autonome. Eléments pour contrôler : Règlements autonomes : ils doivent être pris conformément aux dispositions constitutionnelles déterminant les matières réservées à la loi, on doit vérifier qu’il n’empiète pas sur le domaine de la loi. Aujourd’hui, il y a une grande extension du domaine de la loi. Place assez large laissée au règlement autonome (ex : procédure civile, contraventions

Droit administratif des biens Séance 1 26/01 Ce cours est consacré à l’ensemble des moyens matériels dont dispose l’administration pour remplir les missions qui lui sont confiées. En premier lieu les personnes publiques ont besoin d’un certain nombre de biens qui constituent leur domaine. Ce domaine peut être privé et public, le domaine public est soumis à un régime juridique spécifique. Par ailleurs les personnes publiques effectuent des travaux immobiliers pour mettre en valeur leurs biens ou

2013-2014 2013-2014 Droit du travail Semestre 1 Droit du travail Semestre 1 Titre 1 : La naissance de la relation du travail 4 Chapitre 1 : La notion de C de T 4 Section 1 : Les critères du contrat de travail 4 A. Les éléments propres aux obligations des parties 4 a) La rémunération 4 b) La prestation de travail 4 B. Le lien de subordination. 5 a) La subordination juridique 5 b) La subordination économique 5 C. La mise en œuvre des critères du C de

DROIT ADMINISTRATIF 1 Qui scribit bis legit. Bibliographie : - René CHAPUS, « Droit Administratif Général, Tome 1 », Ed. MontChrétien (ou pas, un peu compliqué) - FRIER et PETIT, « Précis de Droit Administratif », Ed. MontChrétien - RIVERO et VALINE, « Précis Dalloz, Droit Administratif », Ed. Dalloz - Jean-Claude RICCI, « Droit Administratif Général », Ed. Hachette Supérieur. - (Internet) www.lex-publica.com Beaucoup de jurisprudence. Où trouver les arrêts : - Le cours (fiches de

faute duquel il est arrivé, à le réparer". Cette conception d’ordre subjectif implique nécessairement l’existence d’un fait personnel fautif. Dès lors se pose le problème de la caractérisation de la faute ; composante qui ne fait l’objet d’aucune définition spécifique dans le Code Civil.. Ce vide est très rapidement apparu comme un obstacle à la juste protection des victimes qui pour obtenir réparation doivent supporter la charge de la preuve. Aussi, afin qu’un déséquilibre durable ne s’installe

Droit administratif S3DROIT ADMINISTRATIF Semi partiel 2 h cas pratique D adm => lie les administrés à l’administration. D admin = souvent perçu comme un D de contrainte => les administrés se heurtent à des règles qui sont contraires à leurs attentes. Ex: maire refuse un permis de construire D qui crée des obligations. Le D se compose de normes. Norme => PP impérative indiquant un modèle de conduite à suivre (doctrine) => norme est contraignante, elle impose un comportement

LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE En matière de licenciement, la 1ère grande loi sur le licenciement est la loi du 13 juillet 1973. C’est la 1ère fois qu’existe en droit français un droit de résiliation unilatéral du contrat de travail pour l’employeur. Elle va instaurer l’exigence d’une cause réelle et sérieuse, mais aussi le respect d’une procédure de licenciement. Autre loi : 3 janvier 1975. Elle se préoccupe des licenciements pour motif économique. A l’époque, le licenciement pour motif économique

Université Paris V Descartes Faculté de Droit Année universitaire 2014-2015 2013-2014 L1Droit (UPA) PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT Cours de Madame le Professeur Olivera BOSKOVIC Fiches des séances de Travaux Dirigés n° 1 àet32 Table des matières SEANCE N° 1. DEFINITION DE LA REGLE DE DROIT ; DROIT ET JUSTICE ; DROIT ET MORALE .......... 3 Document n° 1. A. SERIAUX, Une introduction au Droit, Ellipses, 1997, n° 43-47.................................... 3 Document n° 2. Cass. 1ère civ., 12 juill