Définition Formelle Et Materielle De La Constitution

1 À quoi sert une Constitution? Au sens matériel, une Constitution se définit comme l'ensemble des règles qui déterminent la dévolution et l'exercice du Pouvoir, qu'elles figurent ou non dans un ou plusieurs textes écrits et, dans l'affirmative, quelle que soit la nature juridique de ce ou ces documents. Au sens formel, la Constitution s'entend comme le document dont le nom peut varier (Constitution, Loi Fondamentale) qui a reçu une forme distincte et qui ne peut être édicté ou révisé que par un

Droit constitutionnel général Le droit constitutionnel est une branche du droit public qui rassemble les règles relatives à la forme de l'État, à la constitution du gouvernement et des pouvoirs publics et à la participation des citoyens à l'exercice de ces pouvoirs. La Constitution (écrit généralement avec une majuscule) est un texte qui fixe l'organisation et le fonctionnement d'un organisme, généralement d’un État. Le droit constitutionnel est le tronc du droit. Le doyen Jean Carbonnier,

ces normes entre elles. La constitution fixe par écrit les règles qui concernent l’attribution et l’exercice des différents pouvoirs législatifs, judiciaires et exécutif. C’est la grande règle à partir de laquelle ces 3 pouvoirs s’organisent et se répartissent les tâches. / Ex : les pouvoirs du président, du parlement, du sénat sont dans la constitution. Les modes de nomination des sénateurs etc sont dans la constitution. En France on en est à notre 5ème constitution (4/10/1958). Section 1

Plan : 1er partie : principe fondateur 2ème partie : démocratie, monarchie, séparations des pouvoirs 3ème partie : institution britannique & EU, histoire constitutionnelle. Plan plus détaillé donné. Introduction : 1) Définition de l’objet de l’étude : matière qui irrigue l’ensemble des autres matières juridiques mais qui se rattache au droit public (chose publique, organisation de l’Etat et de la vie citoyenne.) Droit constitutionnel : règles qui régissent le fonctionnement

forme et six séries d'arguments de fond, qui contestent la régularité de la procédure d'adoption de la loi et mettent en cause la conformité à la Constitution, en tout ou partie, de ses articles 1er à 7 et 13 à 15. Suite à l'examen de ces griefs le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision (n°99- 419 DC) le 9 novembre 1999, déclarant conforme à la Constitution les dispositions qui lui étaient déférées, mais en apportant des précisions et en formulant des réserves d'interprétation de la loi. Il nous

CHAPITRE I – LA SPECIFICITE JURIDIQUE DE LA CONSTITUTION La Constitution c’est une norme particulière, nous allons voir : -La formation de la Constitution -La modification/révision de la Constitution De la définition moderne (tel que Sieyès l’a posée) de Constitution on peut dégager 2 dimensions : - D’organisation : c’est la notion de séparation des pouvoirs (art 16 DDHC) - De protection : la garantie des droits Une Constitution n’est pas pour autant nécessairement matérialisée dans un texte, et

Montchrestien J. Gicquel, éd. Montchrestien Revues : RVP, RFDC (Revue française de droit constitutionnel), Pouvoirs, Constitutions Conseils méthodologiques : Une démonstration et un raisonnement. En droit, plan apparent (faire apparaître les intitulés). 2 parties, 2 sous-parties. Ex. de sujet : Première année de licence en droit, 1ère opération : définition des termes du sujet, pour éviter le hors sujet. Ensuite, identifier l'enjeu du sujet ou problématique. Tjrs justifier le choix

d’application B. Les lois supplétives de volonté Définition Intérêt §3. La règle de droit est objet de sanction Nul ne peut se faire justice à soi-même A. L’auteur de la sanction La sanction est fixée par la loi La sanction est appliquée par le juge B. La diversité des sanctions Pour une personne Pour un acte Section 2. Les formes de la règle de droit §1-La règle écrite A) La loi Deux sens : loi au sens formel Loi au sens matériel Les lois constitutionnelles Les lois organiques

Dissertation méthodologie : La dissertation fait appel a des qualité de réflexion et de connaissance, tout travail de disert comporte deux partie, une fait pour nous même et une pour le correcteur -pour nous même l’analyse du sujet => Définition des thermes du sujet, tout les thermes sont important tous doivent être le sujet d’une analyse approfondie, il s’agit de savoir de quel thermes il s’agit. Cela permet d’éviter les oublis, les contre-sens => Recensement des connaissances, ont

contraignant. Titre 1 : la spécificité de la règle de droit Le droit en général se définit comme un ensemble de règles amenées à organiser la vie en société. Ces règles de droit obéissent à une définition particulière qui prend appui sur les caractères de cette règle de droit. Chapitre 1 : la définition de la règle de droit Section 1ère : les caractères de la règle de droit La règle de droit a un caractère obligatoire, général, impersonnel et imprécis. 1er paragraphe : la règle de droit :