Définition Formelle Et Materielle De La Constitution

lois et d'une constitution. Alors il devient État de Droit, selon une conception moderne de l'État ( Rechtsstaat en Allemagne – Rule of law en Grande Bretagne ) 2- LES COMPOSANTES DE L'ÉTAT Pour Raymont Carré de Malberg, l'État est « une communauté d'hommes, fixée sur un territoire et possédant une organisation d'où résulte pour le groupe envisagé dans ses rapports avec ses membres une puissance supérieure d'action, de commandement et de coercition ». On retrouve dans cette définition les trois éléments

garantie des droits n'est pas assuré, ni la séparation des pouvoirs déterminés na point de constitution". -Dans cet article on peut voir les éléments qui composent la constitution. C’est l’état qui possède les 3 pouvoirs, législatif, exécutif et judiciaire, et non un homme seul. L'état est divisé en plusieurs institutions par la constitution, qui permet d'établir le statut d'un état, c'est à dire que la constitution permet de déterminer l'ensemble des institutions : l'état, l'exécutif, le législatif

de la REPRESENTATION. Il faut que la Nation dispose de représentants pour interpréter et exprimer sa volonté . Problèmes de la théorie de Rousseau = * Difficulté pour réunir 10 000 personnes * Difficulté matérielle Problèmes de la théorie de Sieyes = * Problème de définition de la représentation 2. Conséquence technique SP – Tout le monde a le droit de vote, le vote est un droit et implique donc le Suffrage Universel. Electorat-droit, on peut voter mais ce n’est pas une

se faire par un contrôle du pouvoir constituant (pouvoir qui érige la constitution de la souveraineté du peuple) et les pouvoirs constitués (pouvoirs édictés par la Constitution exécutif, législatif, judiciaire). Les institutions qui exercent les pouvoirs de la constitution (constitués), ne peuvent pas changer les termes, les limites de leur propres pouvoirs. La Constitution: - la constitution a plusieurs définitions, et ce selon la source, la forme et la fonction de celle-ci. Il s’agit

17 2.2.4.Le régime politique instauré ne sera pas nécessairement démocratique 17 2.3.Une conception qui s’est imposée dans le monde 18 3.L’émergence de conceptions mixtes de la souveraineté 18 3.1.La formule ambiguë de l’article 3 de la Constitution française 18 3.2.La démocratie semi-directe 18 Leçon 4 – La participation concrète des gouvernés au pouvoir politique 19 1.Le droit de suffrage 19 1.1.Les caractères du droit de suffrage 19 1.1.1.Suffrage restreint et suffrage universel

Section 1: Approches de l'état. Une approche différente selon les scientifiques, les géographes, les juristes, les psychologues... Il y a donc une pluralité de définition pour aborder la notion d'état. La Mondialisation conduit à la disparition d'état : l'économie ferait exploser les frontières. L'état serait devenu impuissant face au terrorisme international etc... Il n'y a pas d'institution qui remplace l'état

Générale Première Partie : Les droits objectifs Chapitre I : Définition de la règle de droit - la finalité de la règle de droit - les caractères de la règle de droit Chapitre II : les sources du droit objectif - les sources directes du droit - les sources interprétatives Chapitre III: les branches du droit - les branches du droit privé - Les branches du droit public PARTIE I: DROIT OBJECTIF Chapitre 1 : DEFINITION DE LA REGLE DE DROIT Chapitre 2 : LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF

droit administratif La Constitution est la source essentielle du droit français et par conséquent du droit administratif. Ce droit a pour fonction de répondre à deux besoins. Premièrement, elle doit assurer aux citoyens le bon fonctionnement de l’administration. Ensuite, il permet « d’assurer la discipline interne de l’administration pour en permettre le meilleur fonctionnement possible ». Ce droit administratif ne s’est pas construit uniquement d’après la Constitution. Il y a divers sources, autrement

:pour les individus condamnés à de longues peines, il y a une plus grande sécurité. Centre de rétention : étrangers en attente d' expulsion. 3/ certain termes n'appartienent qu'au droit Par exemple :le mot « constitutionnel » qui est relatif à la constitution (norme suprême), norme le mot « sygnallagmatique » qui s'applique à un contrat qui fait naitre des obligations réciproques entre deux parties (être partie: s'engager, signer). 4/ les adages Le droit surtout le droit privé aime beaucoup les adages

administratif, les finances publiques … B – Le contenu (ou l’objet) du droit constitutionnel L’objet du droit constitutionnel ne peut être saisi que par des approches successives. Il faut exposer, dans un premier temps, les éléments classiques de la définition de ce droit (1) avant d’examiner, dans un deuxième temps, la dilution du droit constitutionnel classique dans la science politique. Dans un troisième et dernier temps, il conviendra de se demander quel est le contenu du droit constitutionnel contemporain