Déjudiciarisation

de la responsabilité objective permet une protection plus étendue de la victime de dommage corporel et garantit son indemnisation (A) puis dans un second temps, nous verrons que le projet du juge civil de « barémisation » décline avec la déjudiciarisation de la procédure d’indemnisation (B). A. Une responsabilité de plein droit consacrée permettant la protection plus étendue de la victime de dommage corporel et garantissant son indemnisation La jurisprudence a grandement contribué à l’évolution

 eu  des  résultats  …  pouvez  vous  nous   en  parler  ?  (Résultats  statistiques,  mise  en  place  de  l’approche  et  formation  des   intervenants  etc…)     La  déjudiciarisation  est  une  notion  importante  du  CJM,    une  formation  sur  l’approche   médiation  existe  au  sein  de  la  formation  continue  et  semble  ne  pas  avoir  donné

ASSOCIATION DES ÉVALUATEURS MUNICIPAUX DU QUÉBEC HIVER 2002 VOL. 30 N° 3 L’ADJUDICATION DES CONTRATS facilitée grâce à un outil d’aide à la décision LOI SUR Analyse Détaillée du Projet de LOI 137 LA JUSTICE ADMINISTRATIVE: La déjudiciarisation est-elle au rendez-vous ? SOMMAIRE www.aemq.qc.ca HIVER 2002 VOL. 30 N˚ 3 LE JOURNAL DE L’ASSOCIATION DES ÉVALUATEURS MUNICIPAUX DU QUÉBEC EST PUBLIÉ TROIS FOIS PAR ANNÉE. TOUTE REPRODUCTION EST INTERDITE SANS L’AUTORISATION DE L’ÉDITEUR. A/S PIERRE

régulé ou tarif[2]. Mais alors quelle conclusion donner au divorce par consentement mutuel ? Il convient d’abord d’examiner la forme actuelle consacrée à la conclusion du divorce par consentement mutuel (I), puis d’observer si une déjudiciarisation de ce type de divorce pourrait être envisageable (II). I. La judiciarisation actuelle du divorce par consentement mutuel. Le divorce par consentement mutuel est une procédure volontaire menée par des époux qui décident ensemble de se séparer

des hommes, l'Organisation mondiale contre la torture et Penal Reform International. 1 1 relief par les membres du Groupe est la nécessité de limiter le recours à des mesures privatives de liberté grâce à la promotion de programmes de déjudiciarisations, de la justice réparatrice et d'autres mesures de rechange. 1.2 La nécessité d'indicateurs Lorsque les services gouvernementaux et les institutions qui constituent le système de justice pour mineurs ne disposent pas d'informations au

créée. Le projet de loi de 1977 est le premier pas réel vers la volonté de réduire les inégalités de statuts et de droits concernant les enfants. Cette volonté s’exprime principalement par le concept de déjudiciarisation que l’on retrouve dans ce projet de loi. Le concept de déjudiciarisation vise à aider les jeunes en difficultés sans pour autant tenir compte de leur statut. On assiste donc à la naissance d’une nouvelle approche concernant le traitement d’enfant en difficultés qui est essentiellement

prioritaires par rapport à la méthode étatique. C'est le développement de la déjudiciarisation des licenciements ce quo pénalisera les juges et les avocats. C'est une baisse de travail et l'entreprise ne licencie pas pendant au moins 2 ans et si le salarié refuse il est licencié sans rien du tout. Remarque = droit pour un salarié d'avoir été au chômage de conserver son reliquat non consommé. G ) Oui, car la déjudiciarisation va recouvrir les délais donc coûts plu faibles. Mais gagna en flexibilité

remettre en cause. Malgré une simplification formelle de la procédure de divorce, le législateur refuse néanmoins une disparition partielle du rôle du juge. B’. Le rejet d’un projet de divorce notarié qui ouvre toutefois la porte a une déjudiciarisation partielle du divorce. Aboutissement de l’allégement procédural du divorce, le projet de divorce par voie notariale n’a suscité que très peu d’enthousiasme et subit de nombreuses critiques de la part d’auteurs, de professeurs ou autre personnel

mois obligatoire après demande de divorce au JAF. Le but étant de permettre aux époux une période durant laquelle ils puissent juger si leur volonté de divorcer est, ou non toujours d'actualité. De plus, le législateur a mené une politique de déjudiciarisation de la procédure de divorce. De par la réforme de 2004, une seule comparution des 2 époux devant le JAF est obligatoire. Cette consultation résulte de multiples objectifs pour le JAF. Il faut qu'il puisse déterminer si les deux époux s'entendent

de procédure qui touchent au fd de la réaction sociale c/ la délinquance d’une manière grale la criminologie juridique s’est intéressé a 3gdes q° qui st encore d’actualité c’est d’abord la déjudiciarisation et les dts des victimes et enfin la qualification pénale données aux faits. La déjudiciarisation Le procédé a été lancé aux E-U dans les années 70 a la suite du dvp de la théorie du label. Il consiste à soustraire aux autorités judiciaires le règlement de litige né d’une infraction pénale