Déjudiciarisation

pourtant possible, après deux années d’application du régime matrimonial d’origine, de modifier totalement ou partiellement leur régime matrimonial, ce qui peut donc arriver plusieurs fois au cours d’une même union. Compte tenu du principe de déjudiciarisation, et ce depuis la loi du 23 juin 2006 (art. 1397 du Code civil), un acte notarié peut être suffisant pour opérer cette modification. Ceci n’est cependant pas possible dans les cas suivants : – en présence d’enfants mineurs ou de petits enfants mineurs

régime matrimonial. Le nouvel article 1397 du code civil met en place un système reposant davantage que le précédent sur la convention, sans toutefois être totalement déjudiciarisé (V. not. : Revel, Le changement de régime matrimonial : quelle déjudiciarisation ? in D. 2006, n° spécial sur la réforme des successions, p. 2591 ; Casey, Libéralités entre époux et avantages matrimoniaux : nouvelles donnes ? in Dr. fam. 2006, nov. n° spécial sur la loi portant réforme des successions, p. 31). Les époux