Déjudiciarisation

la protection judiciaire du consommateur sʼest révélée longtemps inefficace en raison de la faiblesse des pouvoirs qui ont été attribués au juge au titre de cette protection. En effet, la loi de 1978 susvisée consacre un véritable système de déjudiciarisation, confiant la mission initiale de caractériser une clause abusive au pouvoir réglementaire. 8 9 Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 décembre 2008, n° 07-18-128. Cour de cassation, première Chambre civile, 24 janvier 1995, jurisdata

obtenir un divorce avec des conséquences les plus avantageuses possibles. Les 2 rapports préconisaient de déconnecter les causes du divorce des conséquences le divorce pour faute ne doit plus être choisi parce qu’il rapporte plus ! b. La déjudiciarisation du divorce. Est-ce que l’on ne pourrait pas se passer du juge pour divorcer ? Le rapport Théri préconisait la création du divorce non judiciaire si les époux sont d’accords sur tout. Mais l’autre rapport avait écarté cette possibilité. Le débat

communément évalué à 1 milliard d’euros (budget actuel 300 millions d’euros) Les sources de financement complémentaires envisageables sont multiples telles que la taxation de contrats d’assurance, de contrats bancaires, des jeux etc. La déjudiciarisation La « déjudiciarisation », dont l’objectif mis en avant est la simplification et la facilitation de l’accès au droit a trop souvent pour effet pervers une mauvaise application du droit et l’absence de défense pour les plus démunis privés du bénéfice de l’aide

doctrinal. Que peut-on attribuer à ce mvt? Quelles sont donc les manifestations concrètes de l'influence du mvt doctrinal de la décriminalisation? On peut les regrouper autour de 4 concepts: -la désincrimination -la dépénalisation -la déjudiciarisation -la déprisonnisation. 1.la désincrimination. Incriminer un comportement, c'est le fait de l'ériger en infraction pénale, le fait de l'inscrire dans la liste des incriminations. Désincriminer une conduite, c'est évidemment, l'opération

l’influence du mouvement doctrinal. Quelles sont donc les manifestations concrètes de l’influence du mouvement doctrinal de la décriminalisation ? Nous pouvons les regrouper autour de 4 concepts : la décriminalisation, la dépénalisation, la déjudiciarisation et la déprisonnisation. La désincrimination Incriminer un comportement c’est le fait de l’ériger en infraction pénale dans la liste des incriminations. Désincriminer une conduite c’est évidemment l’opération inverse. C’est, dans un pays donné

de la modification envisagée, et chacun d’eux peut s’opposer à la modification dans le délai de 3 mois ». Décret 23 décembre 2006 a précisé les modalités d’information et d’opposition qui sont ouvertes aux intéressés. En contrepartie de la déjudiciarisation partielle du changement matrimonial, il a fallu préserver les intérêts des personnes parties au contrat modifié et des enfants majeurs. c) La conformité à l’intérêt de la famille La notion d’intérêt de la famille pose question : il s’agit d’une

réaliser. Malgré cette approche bienveillante de la JP s’est posée la question de savoir si ce contrôle judiciaire par la voie d’une homologation du TGI était encore utile. Dans les années 90, plusieurs auteurs ont plaidé pour une totale déjudiciarisation du changement. Libre et sans contrôle. Cette discussion a été abandonnée et est réapparue en 2006, lors de la réforme des successions. A l’occasion de cette réforme, le L a décidé alors que tel n’était pas le sujet, non pas de supprimer mais

également la structure. Cette loi préconise notamment de diversifier les actions et les modes de prise en charge en mettant au centre du dispositif l’intérêt de l’enfant12. Ainsi, elle tend à promouvoir les mesures de prévention mais également la déjudiciarisation de la protection de l’enfance en favorisant les mesures administratives (au détriment des mesures judiciaires)13. Actuellement, au niveau du département de Département, il est à noter, depuis 2008, une diminution d’environ 150 mesures judiciaires

la structure. Cette loi préconise notamment de diversifier les actions et les modes de prise en charge en mettant au centre du dispositif l’intérêt de l’enfant 12 . Ainsi, elle tend à promouvoir les mesures de prévention mais également la déjudiciarisation de la protection de l’enfance en favorisant les mesures administratives (au détriment des mesures judiciaires) 13 . Actuellement, au niveau du département de Département, il est à noter, depuis 2008, une diminution d’environ 150 mesures judiciaires

réservée aux appels des officiers de police, obligée de faire appel au parquet, qui dispatchent les affaires sur les juges du sièges, comparution immédiate, médiation etc.). Toutes les petites affaires sont ainsi traitées très vites. 3e voie = déjudiciarisation, on ne pas plus par les tribunaux mais justice rapide, très peu d’instruction. Comment en est-on arrivé là ? Idée d’un problème de la justice (lenteur, engorgement, et idée qu’il fallait aller plus vite). Tribunal de Bobigny, a à faire à beaucoup