Déjudiciarisation

qui sont, pour la plupart le contre-pied de ces critiques: ● ● ● ● la priorité à la prévention; le droit à l'aide spécialisée et le respect des droits fondamentaux des jeunes et des familles; la priorité de l'aide dans le milieu de vie; la déjudiciarisation; mais aussi: ● ● ● ● ● ● la compétence exclusive du pouvoir judiciaire en matière d'aide imposée et en ce qui concerne le placement en régime éducatif fermé; la complémentarité et le caractère supplétif de l'aide spécialisée par rapport à

jeunes et à leur famille. En bref, les objectifs du décret sont : La priorité à la prévention Le droit à l’aide spécialisée et le respect des droits fondamentaux des jeunes et des familles La priorité de l’aide dans le milieu de vie La déjudiciarisation III. La représentation du secteur en terme de volume (nombre d’usagers) Les données présentées ci-dessous proviennent du rapport et de l’analyse des statistiques de l’Aide à la Jeunesse dans la fédération Wallonie-Bruxelles de 2010. En moyenne

qui a motivé la condamnation). Avec la promulgation du nouveau code pénal, la mention des peines infamantes a été remplacée par une référence aux peines criminelles (dix ans de prison au moins). Le 12 décembre 2007, une proposition de déjudiciarisation du divorce a été formulée par le Conseil de modernisation des politiques publiques, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, au bénéfice des notaires qui auraient le monopole de l'enregistrement des constats de divorce par consentement mutuel en

* Complémentarité et caractère supplétif de l’aide spécialisée par rapport à l’aide sociale générale : les services de première ligne proposés à tous par la société (C.P.A.S., P.M.S.,…) doivent réduire les interventions spécialisées. * Déjudiciarisation : il s’agit de limiter l’intervention excessive du pouvoir judiciaire des la vie du jeune et de sa famille en répondant à des problématiques d’ordre sociale par des instances à caractère social * Compétence exclusive du pouvoir judiciaire

Paragraphe 1 : Les règles procédurales communes A. La compétence juridictionnelle L’intervention du juge est obligatoire. Le divorce est prononcé par une décision judiciaire même lorsque les époux sont d’accord. Certain milite pour la déjudiciarisation du divorce c’est à dire un divorce sans juge au moins lorsque les époux sont d’accord. Mais cette solution est dangereuse parce que les époux ne sont pas égaux même lorsqu’ils sont d’accord. En plus, il peut s’agir d’un accord d’apparence

le milieu de vie: le principe est de maintenir le jeune dans son milieu de vie en lui proposant une aide appropriée. L'éloignement du jeune de son milieu familial, via, entre autres, le placement institutionnel, doit rester l'exception. la déjudiciarisation : le Conseiller de l'Aide à la Jeunesse est désormais compétent pour apporter une aide aux jeunes en danger et en difficulté. Tout est mis en œuvre afin de rechercher un accord sur une intervention sociale dans le but d'éviter une intervention

droit est inconcevable. Dura lex, sed lex. A partir du moment où une loi est votée, c’est qu’elle apparaît juste et nécessaire, par rapport à la qualité des rapports sociaux (voir les débats autour de l’IVG en 1975, du Pacs en 1999 ou de la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel, projet de loi repoussé en 2008 mais qui revient sous une autre forme. Une fois la loi votée, elle doit s’appliquer, quand bien ferait-elle des insatisfaits. Section 2 : La classification des règles de droit

française. La logique fédérale est teintée par le souci d’une plus grande “sécurité publique” en utilisant plus aisément la sanction et l’enfermement. La logique communautaire se veut nettement plus pédagogique et éducative. Elle prône la déjudiciarisation et affirme l’importance du milieu d’origine. Ces deux tendances se confrontent régulièrement en IPPJ. Les placements sont décidés par un magistrat appliquant une loi fédérale, tandis que l’IPPJ ne possède aucun lien organique avec le Fédéral

dédramatiser les conflits et de pacifier autant que possible les procédures. D’après le garde des Sceaux : « Nous voulons simplifier et dédramatiser le divorce, simplifier le consentement mutuel mais maintenir le divorce pour faute et éviter la déjudiciarisation ». Même si le divorce pour faute révèle un conflit, il est à caractère passionnel, il y aura toujours une situation de crise, le conflit demeurera. Le divorce pour faute est souvent destructeur, sa suppression pacifiera les conflits et permettra

donc d’un dispositif bicéphale qui est piloté conjointement par les CG et l’autorité judiciaire. La difficulté de conjuguer libre administration des collectivités territoriales et indépendance de l’autorité judiciaire introduit un mouvement de déjudiciarisation de la protection de l’enfance, dont prend acte la récente loi du 5 mars 2007. Le président du CG coordonne le dispositif de protection de l’enfance sur le département. Cette mission est redéfinie dans la loi réformant la protection de l’enfance