Déjudiciarisation

 avec les valeurs républicaines fondées sur la liberté et l'égalité ? Est­il facile pour une femme d'être musulmane et française ? Comment bâtir une famille musulmane en France ? Ces questions se posent à l'heure où les pouvoirs publics parlent de déjudiciarisation et s'apprêtent à laisser au couple le soin de régler lui­même les litiges familiaux. Est­ce bien le moment ? De tous temps, les questions d'honneur bafoué ont eu naturellement tendance à se laver dans le sang ; il n'est pas rare aujourd'hui 

accès à ses origines, on lèverait l’anonymat sur le donneur de gamète, dans le cas de l’accouchement sous X se serait plus automatique, le secret serait levé à la majorité des enfants. Ou ne plus aller devant le juge pour certains divorces -> déjudiciarisation. D’autres réformes sur l’adoption pour les enfants placés. Doit-on ouvrir l’adoption aux couples homosexuels ? Doit-on abaisser de nouveau l’âge de la majorité à16 ans ? 13 000 000 d’enfants mineurs. Environ 100 000 couples homosexuels. Le pb

criminelles ou correctionnelles. La tendance générale de la législation est d’atténuer les peines encourue (abolition de la peine capitale en 1981). La dépénalisation ne concerne pas la délimitation des valeurs pénalement protégées. ⇨ La déjudiciarisation, elle consiste à soustraire du circuit pénal habituel le traitement d’un cas de délinquance. La conduite reste incriminée et réprimée par la loi pénale. C’est seulement la nature de la réaction sociale qui se trouve modifiée, elle n’est plus

une tactique judiciaire. Le rapport D-D préconisait de déconnecter les causes du divorce des conséquences : faire en sorte que le divorce pour faute ne soit plus choisit pour l'argent et donc supprimer ses conséquences pécuniaires. b. La déjudiciarisation du divorce : On s'est demandé si on ne pouvait pas se passer du juge pour divorcer. Le rapport Térhy préconisait la création d'un divorce non-judiciaire pour les divorces par consentement mutuel. On préconise aujourd’hui de passer devant un

critiques en termes d'accessibilité, de célérité et d'humanité, et l'objet d'autant de circuits de dérivation et d'interventions alternatives(256). Au phénomène de «déjuridictionnalisation» déjà évoqué, s'ajoute dès lors une certaine forme de «déjudiciarisation» qui, paradoxalement, n'est pas étrangère à une certaine forme de «justicialisation», comprise comme un renforcement et une diversification des différents modes de solution des conflits(257). A l'intervention traditionnelle du pouvoir judiciaire

gardefous indispensable, sans que l’on puisse savoir ce qui se passerait en l’absence de contrôle tant qu’on ne l’a pas expérimenté.Quant aux dysfonctionnements avérés dans certains cas, ils peuvent soit servir de point d’appui à un projet de déjudiciarisation, partant du principe qu’il n’est pas normal qu’autant de justiciables soient mécontents de la justice qui leur a été rendue, soit justifier une demande de réforme des institutions judiciaires au motif qu’un dysfonctionnement dans le divorce doit

aussi le mode d’emploi pour s’opposer. L’acte modificatif n’es tpas forcément délivré en entier. Pour faie oppsition il faudra demander la communauté de la modification entiers. B/ la dualité des voies de changement ⇨ Acte notarié Déjudiciarisation de la modification ce qui accroit la charge de taf du notaire. L’acte notarié suffit mais ca ne suprime pas la nécessité d’une publicité Sur la publicité : 2 mesures : - Générale : mention du chgmt en marge de l’acte de mariage à la demande

de saisie immobilière relevait de la compétence du Tribunal de Grande Instance du lieu de l'immeuble. De la même façon que la loi de 1991 avait allégé les procédures de saisie mobilière en valorisant le titre exécutoire pour permettre une déjudiciarisation des procédures, l'ordonnance de 2006 va limiter le caractère judiciaire de la procédure de saisie immobilière. ▬ En même temps, en matière de saisie immobilière, le rôle du juge reste important afin de garantir l'équilibre entre les droits

mais aussi coût) + droit du sport L’arbitrage est juridictionnel par son objet mais conventionnel par sa source et cela fait toute son originalité. Distinction arbitrage – conciliation/ médiation,... modes non juridictionnels. Tendance à la déjudiciarisation, Rapport Guinchard, L'ambition raisonnée d'une justice apaisée. Mode de la médiation p.ex médiateur bancaire. Objectif = décharger l'appareil judiciaire // avec la composition pénale: la composition pénale et par dessus tout la comparution sur

famille a provoqué un encombrement des juridictions au travers de contentieux familiaux. Cet encombrement est préjudiciable au bon fonctionnement de la justice et préoccupe les pouvoirs publics. Il y a donc un autre mouvement qui est une sorte de déjudiciarisation du droit de la famille = consiste à transférer vers les particuliers eux-mêmes le soin de régler leurs différends. Par exemple transférer vers les notaires ce qui relevait de la compétence des avocats en matière de divorce. L’évolution du droit