Déjudiciarisation

des rapports le mieux. On peut faire un parallèle entre les rapports au travail et les rapports de couple. Fait-il créer un divorce qui ne nécessiterait pas un passage devant le juge dans un souci de simplicité ? Certains prônent une déjudiciarisation du divorce. Les avantages d’une absence de juge sont que : * La procédure serait moins longue pour les époux ; * Désencombrement des tribunaux ; * Moins cher ; * Meilleur respect de la liberté des individus Cependant, le

préconisée par le Dr Despine : le remplacement de la privation de liberté par des soins. L’enjeu est ici institutionnel : de qui vont relever les criminels ? Sous quelle tutelle vont-ils tomber, celle du juge ou celle du médecin ? La peur d’une déjudiciarisation est ici évidente chez notre président d’assises qui convoque aussitôt un argument sécuritaire : nous sommes meilleurs gardiens des criminels que vous, dit-il aux médecins, voire mieux armés, au sens littéral du terme, pour les neutraliser. La

jeunesse et la détermination des mesures à l’égard des mineurs ayant commis une infraction. En communauté française, le décret cadre est celui du 4 mars 1991. 2 .Le Décret du 4 mars 1991 Introduction : les principes directeurs  - Déjudiciarisation : prise en charge par le secteur social des situations des jeunes confrontés à des problèmes d’ordre social. Complémentarité entre judiciaire et social. - L’aide proposée et négociée doit recevoir l’accord de ses bénéficiaires.

responsabilité civile était principalement contentieux, mais le développement de l’assurance et la collectivisation du risque et de l’indemnisation on conduit à modifier les modalités de mise en œuvre de la responsabilité civile. On assiste à une déjudiciarisation des procédés d’indemnisation. De plus en plus on évite le recours au juge et au procès. Aujourd’hui les procédures d’indemnisation favorisent la transaction c’est à dire les modes de règlements alternatifs des conflits. C’est une convention entre

voulu supprimer en 1975 est resté très rigoureux. La réforme du 26 MAI 2004 MERVEL trouve son inspiration dans 2 rapports extrêmement important : * Un rapport du sociologue : madame Irène THERY son rapport ici avait pour objectif de la déjudiciarisation du divorce c’est-à-dire divorce devant notaire ou autre. * Le rapport DEKEUWER-défaussé : ce rapport est le texte qui fait la base de toutes les réformes des droits de la famille. * 3 pistes de réformes ont émergé de ces rapports :

265, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apporté à la communauté. Peu de contrats de mariage sont actuellement rédigés. En revanche, il y a une augmentation, surtout depuis la déjudiciarisation du changement de régime matrimonial, d'hypothèses où les époux modifient leur régime matrimonial. § 1: L'établissement du contrat de mariage Le contrat de mariage, qui doit précéder obligatoirement la célébration du mariage, sous peine

demander si la résolution ne revient pas à la caducité du contrat, visée à l’article 1186 (ne précisant d’ailleurs pas comment elle se produit). Mais dans l’une et l’autre interprétation, les motifs de l’arrêt Ceccaldi, à l’encontre de la déjudiciarisation des remèdes, n’ont rien perdu de leur acuité. En cas de litige, il revient au juge de vérifier, outre l’existence de la force majeure (sinon, l’on sort du domaine de l’article 1218), l’existence et le caractère irrémédiable de l’inexécution

Ce dont nous allons parler, c’est de l’aide spécialisée. Lorsque tous les filets précédents ne fonctionnent pas, alors on arrive vers l’aide spécialisée. Cette dernière a un objectif : revenir vers le cadre de vie, vers la famille. • La « déjudiciarisation ». On doit tout ramener d’abord vers l’intervention sociale. Cela veut dire qu’on privilégie l’intervention sociale, qui elle-même privilégiera l’intervention privée, puis de première ligne mais proche. C’est essentiel. Tout le mécanisme

Ici, un acte authentique dressé par un notaire sur lequel il appose une formule exécutoire vaut titre exécutoire, munit de ce titre exécutoire le créancier va diligenter ces saisies sur ce fondement sans qu’on passe par le juge. Phénomène de déjudiciarisation des procédures civiles d’exécution. Le notaire peut reconnaitre des actes sous seing privé qui seraient déposées dans son étude. Cet acte de reconnaissance d’un acte sous seing privé peut être revêtue de la force exécutoire et dc valoir titre

fermement tout idée de déjudiciarisation. L’article 228 du Code civil a été abrogé par la loi du 12 mai 2009. Cette abrogation peut se comprendre du fait de l’extension des compétences du JAF à l’égard des couples de concubins et de pacsé. Depuis la loi du 12 mai 2009, le JAF est compétent pour statuer sur les ruptures de concubinage et de pacs alors qu’il n’y a pas d’enfant. Certain ce demande s’il ne faut pas y voir le signe d’une futur évolution vers une déjudiciarisation du divorce. En application