Déjudiciarisation

plus nettes de la contractualisation du droit de la famille. Ainsi du principe d'une immutabilité absolue du régime matrimonial122(*) on est progressivement passé à une mutabilité encadrée par le pouvoir du juge puis plus récemment123(*) à une déjudiciarisation, puisqu'il a été accordé aux époux un droit de modifier par convention leur régime matrimonial124(*). Ainsi, les époux ont-ils le pouvoir de modifier les dispositions régissant leurs relations patrimoniales. Cette convention ne crée aucun lien

d'une nouvelle comparution. Suite à cette seconde comparution, si le juge refuse à nouveau d'homologuer la convention, la procédure s'arrête et le divorce est caduc. Ainsi, le juge rend une ordonnance qui constate cette caducité. Un projet de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel a été proposé en décembre 2007 par le conseil de modernisation des politiques publiques afin d'écarter l''intervention du juge car ce qui importe c'est le partage des biens et un notaire suffirait pour contrôler

toutes les garanties offertes par la profession, ceci donnerait plus de crédibilité au titre exécutoire et permettrait une revalorisation de la profession en matière d’exécution forcée. Cette hypothèse illustrerait ainsi le processus actuel de déjudiciarisation de certaines procédures de recouvrement. Rachida DATI, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice a participé, comme vu précédemment, au 23ème Forum de la Chambre nationale des huissiers de Justice. A cette occasion, elle a annoncé une

engagé à faciliter l’accès à la formation professionnelle des jeunes détenus. En 2004 - 386 dossiers "mineurs" ont été traités au niveau des commissariats de Bamako, à Sikasso, Mopti, Ouéléssébougou et Bougouni. 257 dossiers ont abouti à une déjudiciarisation du litige. - Assistance juridique au niveau des tribunaux pour 217 jeunes placés sous mandat de dépôt. - 19 filles et 16 garçons mineurs ont été placés en alternative à l’emprisonnement. - Appui en médicaments à la prison de filles de Bollé.

de l’attribution des torts. Enfin c’est pour protéger le conjoint victime compte tenu de son age et de son état de santé, le protéger contre les violence conjugale. Sur ce point une nouvelle réforme est intervenue depuis 2004. La possible déjudiciarisation du divorce c'est-à-dire dans le cas ou la divorce n’est pas contentieux (accord), il n’est pas la peine que le divorce se fasse devant un juge. Mais cette idée n’a pas marché et le divorce reste judiciaire. Renforcer la prévention et la répression

au versement d’une pension alimentaire, d’une prestation compensatoire, et de dommages et intérêts. La contractualisation du divorce, c’est le fait de pouvoir rompre le mariage de façon contractuelle, mais a aussi pour effet d’aboutir à une déjudiciarisation du divorce. La contractualisation du mariage, qui n’a pas encore aboutie, elle va de paire avec la mutation du mariage. Le mariage a pour vocation de créer des effets qui dépassent les effets d’un simple contrat. Le mariage n’est pas considéré

prononce le divorce, l’appel est fermé. En revanche, le pourvoi sera possible. La procédure a donc été simplifiée car en principe une seule audience doit suffire. On est toujours en train de réfléchir sur la simplification voir même sur la "déjudiciarisation" du divorce par consentement mutuel. Exemple: divorce par consentement mutuel devant notaire. L’idée a été abandonnée, pour autant une autre idée a été présentée: il ne serait pas obligé de faire comparaitre physiquement les époux devant le

détermination des mesures à l’égard des mineurs ayant commis une infraction. En communauté française, le décret cadre est celui du 4 mars 1991. 2 .Le Décret du 4 mars 1991 (Texte sur l’aide à la jeunesse) Introduction: les principes directeurs Déjudiciarisation : prise en charge par le secteur social des situations des jeunes confrontés à des problèmes d’ordre social. Complémentarité entre judiciaire et social. L’aide proposée et négociée doit recevoir l’accord de ses bénéficiaires. Compétence exclusive

des juridictions pénales. Progressivement l’émission de chèque sans provision a été dépénalisée par une loi du 3 janvier 1975 puis celle du 30 décembre 1991 qui supprime le délit d’émission de chèque sans provision. La dépénalisation est la déjudiciarisation voulue par le législateur a eu pour contrepartie l’accroissement du rôle des banquiers et de la BDF. Une double mission est confiée aux banquiers tirés : Préventive : 3 ppales mesures prises : *obligation du banquier de contrôler ses clients

les valeurs républicaines fondées sur la liberté et l'égalité ? Est-il facile pour une femme d'être musulmane et française ? Comment bâtir une famille musulmane en France ? Ces questions se posent à l'heure où les pouvoirs publics parlent de déjudiciarisation et s'apprêtent à laisser au couple le soin de régler lui-même les litiges familiaux. Est-ce bien le moment ? De tous temps, les questions d'honneur bafoué ont eu naturellement tendance à se laver dans le sang ; il n'est pas rare aujourd'hui d'assister