Délai De Réflexion Et De Rétractation

caractéristiques techniques du produit (composition, date limite de consommation), la qualité ( norme, label, AOC) et la sécurité ( précaution d’emploi). L’acheteur doit aussi être informé des conditions de vente (modalités de paiement, arrhes ou acomptes, délais de paiement, livraison...). Le devoir de conseil :Il ne suffit pas toujours au professionnel d’informer son client pour ne pas le tromper ou le laisser dans le doute. La loi impose en plus de l’obligation générale d’information parfois un véritable

principe de la libre rétractation de l’offre est consacré à l’article 1115 du nouveau code civil. Toutefois, ce principe est restreint par l’article 1116 du même code qui dispose que l’offre « ne peut être rétractée avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable. C’est dans cet esprit, que s’inscrit l’arrêt qui nous est soumis. Rendu en date du 7 mai 2008 par la 3ème chambre civile de la cour de cassation qui s’est prononcée sur la rétractation de l’offre assortie

litige, la vente sera annulée par les tribunaux si le prix affiché s'avère si bas que le consommateur ne pouvait pas ne pas savoir que le prix était erroné. Délai de livraison : Lors de la conclusion du contrat de vente, le délai de livraison précis doit être mentionné. Le consommateur peut dénoncer le contrat en cas de dépassement de délai de 7 jours. Autres conditions de vente : la vente peut être soumise au versement d'un acompte, d'arrhes. De même, le contrat de vente peut mentionner des

affirmee sa position en matiere de la retractation du promettant d’une promesse unilaterale de vente. En l’espèce, une promesse unilaterale de vente de diverses parcelles de terre est consentie le 20 aout 2004 a une SAFER, puis retiree le 25 du meme mois. Le 7 septembre, la beneficiaire leve loption par lettre recommandee, puis assigne les promettants en realisation forcee de la vente. Faisant droit a cette demande, la cour d’appel a considere qu’en l’absence de delai imparti, les promettants qui souhaitaient

Plan Introduction I- Du droit de faire marche arrière : Le droit de rétractation des consommateurs. 1- Des vertus de la loi 31-08 concernant le droit de rétractation 2- Des effets de la rétractation II- Le droit de rétractation et la théorie générale des obligations. 1- Des exceptions apportées à l’article 230 du D.O.C. 2- Des limites et des conditions d’exercice des exceptions à l’article 230 du D.O.C Conclusion Bibliographie Introduction Jadis le contrat était et a toujours été considéré

époux X se sont alors pourvus en cassation. Dans son arrêt du 29 novembre 2007, la cour d’appel retient qu’en l’absence de délai imparti à la SAFER pour accepter la promesse de vente, les époux X étaient en droit de se rétracter. En revanche, si tel était le cas, la cour d’appel affirme encore qu’il appartenait alors aux époux d’informer la SAFER de cette rétractation ; qu’a défaut de cette mise en demeure, la renonciation à la promesse de vente faite par les époux ne pouvait avoir aucun impact

réclame la restitution de la somme qu'elle a versé ainsi que le paiement de dommages et intérêts. Suite à ce jugement, un appel a été interjeté devant la cours d'appel de Pau, cette cour a tranché en faveur de Madame X en retenant la validité de la rétractation de son offre d'achat, celle-ci étant intervenue par lettre recommandée expédiée le 26 juin 2000, antérieurement à l'émission, par les consorts Y de leur acceptation par lettre recommandée expédiée le 27 juin 2000. A la suite de ce jugement en

vendeur, le promettant, s’engage à conserver le bien mis en vente à la disposition du bénéficiaire, il s’interdit donc pendant un certain délai à ne pas vendre le bien à un autre acquéreur. Le bénéficiaire de la promesse dispose alors d’une faculté d’option. Il bénéficie d’un délai pendant lequel il peut à tout moment acheter le bien, objet de la promesse. Passé ce délai, le propriétaire peut alors se tourner vers d’autres acquéreurs. Si le bénéficiaire lève l’option, le contrat devient alors ferme et

entraîner des risques d'insécurité juridique, c'est pourquoi doctrine et jurisprudence s'accordent pour apporter des tempéraments au principe de libre-révocabilité de l'offre communiquée à son destinataire. L'offre, en effet, peut être assortie d'un délai au cours duquel son maintien est nécessaire puisque l'acceptant éventuel doit avoir le temps d'examiner la proposition qui lui est transmise, de se décider et d'y répondre. C'est l'hypothèse qui c'est présenté dans l'arrêt civ. III, N°79, au sein

consommation est défini à l'article 311-1 4° du Code de la consommation de la manière suivante : "opération ou contrat de crédit, une opération ou un contrat par lequel un prêteur consent ou s’engage à consentir à l’emprunteur un crédit sous la forme d’un délai de paiement, d’un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l’exception des contrats conclus en vue de la fourniture d’une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même