Délai De Réflexion Et De Rétractation

personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre Le cas échéant, les frais de livraison ; Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ; Les modalités d'exercice du droit à rétractation, et ses limites éventuelles ; La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ; Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base ; Le cas échéant

certain délai (= promesse avec 1 levée d’option possible) ( obligation de faire de la part du promettant pendant le délai. - Pour le destinataire, absence d’obligation de faire mais un droit personnel durant le temps imparti B – Régime juridique Le formalisme : écrit conseillé Soit une forme authentique (notaire), soit sous seing privé (absence de notaire). Depuis le 1er juin 2001, les personnes qui acceptent la promesse d’acquérir un bien immobilier ont un délai de rétractation de 7

électronique. Il souhaite sensibiliser et former les PME aux utilisations de l’Internet afin que le commerce électronique devienne une réelle opportunité pour la compétitivité des entreprises et pour l’emploi. Enfin, il propose de créer un groupe de réflexion permanent afin de veiller à la mise en place d’un environnement favorable aux initiatives des créateurs d’activités dans le commerce électronique. Les dix mesures proposées sont aussitôt adoptées, et mises en place par le gouvernement. De 1997

PROTECTION DU CONSOMMATEUR  La loi prévoit une réglementation protectrice afin d’éviter que le vendeur n’abuse de la faiblesse de l’acheteur. Certains types de vente sont interdits et d’autres sont réglementés et le consommateur dispose d’un délai de réflexion pour se protéger. A – les ventes réglementées et les ventes interdites Document 6 : les contrats réglementés Document 7 : contrat de souscription

 en tant que droit commun, a vocation à s'appliquer à l'ensemble des contrats.   Cependant,  à  la  lecture  de  la  nouvelle  loi,  il  parait  que  le  droit  de  la  consommation  déroge  aux  principes de  formation  des  contrats  en  prévoyant  des  délais  de  réflexion  et  un  droit  de  repentir,  il  impose des obligations d'information et met en œuvre un contrôle du contenu par le biais des règles  applicables aux clauses abusives ou en incluant dans le contrat une obligation générale de sécurité. 

révèlent de plus en plus contraignantes. Conséquences juridiques attachées à l’offre se portant sur la durée d’efficacité de l’offre qui va permettre à l’acceptation de se former et sur les conditions du maintien de l’offre et les conditions de la rétractation de l’offre. Normalement l’offre est gouvernée par un principe de liberté. Elle ne vaut tant que l’offrant décide de la remplir. Si on réduit l’offre à un instant, elle ne permet pas la rencontre des volontés. Il faut nécessairement que cette

CORRIGE – EPREUVE ECO/DROIT - SERIE STG PARTIE 1 REDACTIONNELLE (10 points) Le droit n’est-il qu’une contrainte pour l’entreprise Réflexion préalable La formulation implique un plan nuancé du type oui/mais. On peut évoquer dans la 1ère partie l’ensemble des contraintes qui pèsent sur l’entreprise (règles de droit, obligation, statut, limites au pouvoir de décision…) puis dans un second temps rappeler l’existence de libertés économiques pour l’entreprise et l’encadrement de son activité sur le marché

CORRIGE – EPREUVE ECO/DROIT - SERIE STG PARTIE 1 REDACTIONNELLE (10 points) Le droit n’est-il qu’une contrainte pour l’entreprise Réflexion préalable La formulation implique un plan nuancé du type oui/mais. On peut évoquer dans la 1ère partie l’ensemble des contraintes qui pèsent sur l’entreprise (règles de droit, obligation, statut, limites au pouvoir de décision…) puis dans un second temps rappeler l’existence de libertés économiques pour l’entreprise et l’encadrement de son activité sur le marché

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Professionnel Banale Informer Néant Complexe Conseiller Expliquer Dangereux Mettre en garde Informer L’obligation de délivrance Mettre à disposition de l’acheteur le bien vendu. Le vendeur doit spécifier les délais de livraison. Tout dépassement de cette date passé un délai de 7 jours, l’acquéreur est en droit de demander la résolution de la vente. L’obligation de sécurité Vendu en l’état. Les limites de l’obligation Exonération : Accord en ce sens avec le client (écrit) Information