Délit De Banqueroute

....................................................................................... 81 Art. 160 CP : Le recel ........................................................................................................... 83 Art. 163 CP : La banqueroute frauduleuse et la fraude dans la saisie .................................. 84 Art. 173 CP : La diffamation ................................................................................................ 86 Art. 174 CP : La calomnie .........

de crimes ou délits qui sont incompatibles avec l’exercice du commerce, tels que les crimes et délits contre l’humanité ou contre la nation, les atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne, les atteintes aux biens… De plus, l’art. 131-27 du Code pénal empêche les personnes physiques coupables des infractions prévues en matière de sociétés commerciales d’exercer le commerce ; l’art. L. 654-5 prononce la même sentence concernant les personnes condamnées pour banqueroute, l’art. L. 653-1

d'admettre qu'ils diminuent, il ne suit pas qu'elle soit normale. La question reste entière et elle comporte bien des solutions. Car on n'est même pas enfermé dans le dilemme qu'imagine M. Tarde. Il peut se faire que, en fait, il soit normal que certains délits progressent avec la civilisation, mais que l'accroissement énor¬me qui s'est produit de notre temps soit morbide. Enfin, je suis si loin d'ab¬soudre ce qui se passe que, pensant au triste spectacle que nous donne actuel¬lement notre statistique, j'ai

tenus. b. La sanction pénale (La banqueroute ) Sont coupables de banqueroute les personnes qui ont tenu une comptabilité fictives ou fait disparaitre des documents comptables de l’entreprise ou s’être s’abstenu de tenir toute comptabilité lorsque la loi fait l’obligation. La banqueroute est passible d’un’ emprisonnement d’un à cinq ans et dune amende de 10 000 DH ou d’une de ces deux peine seulement. Encourent les mêmes peines, les complices de banqueroute. Cette peine est portée au double lorsque

 DROIT PENAL DES AFFAIRES ELEMENTS DE COURS - INFRACTIONS DE DROIT COMMUN APPLIQUEES AU DROIT DES AFFAIRES : ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE - LE DROIT PENAL DES SOCIETES OHADA : LE DELIT D’ABUS DE BIENS SOCIAUX INTRODUCTION En moins d'une dizaine d'années, la société sénégalaise a connu de profonds bouleversements, secouée par des mutations politiques économiques et sociales. A cet égard, diverses tendances peuvent être notées dont les plus marquantes s demeurent:

Infractions de droit commun dans les sociétés à risque illimité (escroquerie, abus de confiance,…)  Infractions spécifiques dans les sociétés à risque limité (présentation de comptes infidèles, entrave à la mission des commissaires aux comptes, délit d’abus de biens sociaux)  Infractions à la réglementation générale des entreprises (Réglementation du travail, de l’hygiène et de la sécurité, des transports, des prix, de la concurrence ou de la consommation, des douanes, de

avoue, il y aura qd même instruction parce que ici, les peines encourues sont particulièrement lourdes, graves. On veut être absolument certain qu’il n’y a aucune ambigüité factuelle. L’instruction est facultative en matière de délit, il y aura instruction que si le délit est complexe: fait pas clairement établit, soit qd difficulté sur leur qualification soit encore lorsqu’on ne connait pas tous les auteurs du complice . L’instruction est exceptionnelle en matière de contravention: uniquement si

infractions dans l’enveloppe de ce droit. En effet la conceptualisation de la délinquance pénale fait inévitablement appel aux notions d’économie et d’entreprise, concepts certes peu juridiques mais la réalité démontre que ni le caractère substantiel du délit d’affaire ni le caractère formel ne permettent de définir un concept pragmatique et universel. En effet plusieurs infractions pénales de droit commun peuvent être transposées à la criminalité d’affaire selon que leur auteur ai ou non la qualité de

professionnelle des chefs d’entreprise. 79 1. Définition de la déchéance commerciale. 79 2. Domaine d’application de la déchéance. 81 3. Modalités de poursuite et de jugement. 82 Section 3 Sanctions pénales. 84 1. La banqueroute. 84 2 – Infractions assimilées à la banqueroute. 88 TITRE 3 :ORGANISATION JUDICIAIRE DES PROCEDURES. 91 CHAPITRE 1ER. Les institutions judiciaires. 93 Section 1 - Organes juridictionnels. 93 1 - Président du tribunal. 93 2 - Tribunal de commerce. 94 3 - Juge

infractions étaient le crime, ou une condamnation supérieure à 3 ans d'emprisonnement sans sursis tel que l'escroquerie, l'abus de confiance, le recel, le blanchiment, la corruption, le faux, le trafic de stupéfiant, proxénétisme, la fraude fiscale, banqueroute… L'interdiction était automatiquement attachée au jugement de condamnation. Art 313-1 cc. La loi du 4 août 2008 à modifié le régime des interdictions ci-dessus listés : il s'agit de lutter contre l'exclusion, permettre la réinsertion de jeunes ayant