Délit Non Intentionnel

préparatoire, qui consiste à préparer l'accomplissement de l'acte. (exemple : acheter un fusil), le commencement de l'acte, et la consommation de l'infraction. ll n'y a pas d'infraction s'il y a une simple pensée criminelle parce qu'il n'existe pas de délit d'opinion ni de preuve[->1]. A. Les modalités de l’exécution de l’infraction Les modalités se distinguent selon la nature, la durée et le nombre d’agissements nécessaires Action et abstention. Les comportements humains se repartissent

avec les disciplines non juridiques Droit pénal et morale : il exprime les valeurs fondamentales de notre société, pour autant, ils ne se confondent pas pour 2 raisons : Le droit pénal ne sanctionne pas les devoirs imposés par la morale, le critère c’est l’atteinte à l’ordre public, le droit pénal sanctionne donc les atteintes morales à l’ordre public. Ex : c’est pour cela qu’on sanctionne le faux témoignage ou l’escroquerie. Le droit pénal sanctionne des comportements non réprouvés par la morale

de l’homme de 1789 fait apparaitre ce principe. L’article 8 de la déclaration établit que « Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée ». Le nouveau Code pénal le réaffirme dans son article 111-3 « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. » Le principe signifie qu’une infraction n’est

Il faut parler de la peine! *LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ CRIMINELLE* => Qu’est ce que le principe de légalité criminelle? -> le principe de légalité des délits et des peines dispose qu’on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte préalablement définit par la loi. -> Seule la loi peut définir les infractions et les peines encourues. -> Cependant, il ne suffit pas qu’un texte de loi antérieur à l’infraction existe, ce texte doit répondre à l’exigence de qualité de la loi pénale

rapportés à la police ou constatés· Statistiques judiciaires = condamnations prononcées par les juridictionsMais pas de lien direct entre commission d’une infraction et son enregistrement statistique = « chiffre noir » : personnes disparues, infractions/délits pas constatés par la police. Outils de mesure concrets : · Chiffre de la délinquance constatée = nbre de PV des infractions : 14 M/an · Nbre de saisies de tribunaux = 15 M d’affaires constatées dont 1 M poursuivies par le Proc : raisons des 10% ·

peine complémentaire (interdiction/obligation de…). Il y a 5 classes de contravention : de 35 € à 1 500 € (et 3 750 € en récidive) pour une violence volontaire ayant entraîné une ITT (Interruption Temporaire de Travail) de moins de 8 jours. * Délit : une infraction d’une gravité intermédiaire. Le tribunal compétent est le Tribunal Correctionnel. Il est puni de 10 ans de prison ferme pour la peine la plus grave et il n’y a pas de limite au montant de l’amende. * Crime : c’est l’infraction

d’incriminer la tentative sauf pour 2 infractions : l’assassinat et l'empoisonnement. Une loi de l’an IV vient incriminer toute tentative de crime. Plus tard, une loi de l’an VIII va étendre la notion de tentative aux délits correctionnels les plus graves. C’est ce système qui allait être consacré dans le code pénal de 1810. Art. 2 du code pénal de 1810 : « Toute tentative de crime manifesté par un commencement d’exécution, si

moral (ou psychologique) : correspond à la nature de la faute pénale, qui peut être intentionnelle ou non intentionnelle. *Note cours : Comment on décompose une infraction : 1- Elément légal : répertorié de façon textuelle => qualification pénale. Droit pénal général => droit pénal. Droit pénal spécifique => ex délit d’entrave (code du travail) texte particulier. 3 types d’infraction : contravention, le délit, le crime. 2- Elément matériel : les fait eux même, vérification factuelle de la

morale et la règle pénale. Pourtant certains actes vont constituer des transgressions pénales sans pour autant porter atteinte à la morale. Ex : je gare ma voiture dans une zone autorisée mais je ne paye pas, je risque alors une contravention pour non respect du code de la route : infraction pénale mais il n’y a aucune transgression d’une règle morale. A contrario, on peut avoir des fautes morales qui ne donnent lieu à aucune répression pénale soit parce qu’elles ne donnent pas lieu à une répression

Les délits obstacles La mise en danger d'autrui. L'imprudence n'est susceptible d'être réprimé que si elle conduit à un résultat. Art 223-1 du NCP= ce texte incrimine le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. LES CONDITIONS PREALABLES. A/L'obligation de sécurité doit