Délit Non Intentionnel

juridiques. La notion de fonctionnaire qui fait l'objet dans le Dt adm d'une définition assez étroite, en droit pénal, un conseiller municipal peut être fonctionnaire. En Droit pénal, le domicile c'est tout lieu où une personne qu'elle n'y habite ou non a le droit de voir son intimité protégé. Et donc il peut y avoir violation de domicile (Article 226-4) en cas de pénétration forcée dans une chambre d'hotel ou hopital, ou tente. Il y a un décalage entre certaines décisions du dt pénal et dt civil :

ne va pas non plus se limiter aux infractions d’ordre économique et financier. Vont s’y ajouter les infractions relatives à la vente, à la bourse, au droit du crédit, d’ordre social (droit du travail, de la sécurité sociale), d’ordre environnemental (santé publique, urbanisme…), etc. Le droit pénal des affaires va aussi englober dans son étude les infractions portant atteinte aux valeurs sociales communes et non pas simplement à une règlementation précise : la confiance publique (délit de faux, banal

pouvoir d’appréciation de la loi ; si celle-ci se trouve obscure, le juge doit chercher à comprendre le sens véritable du texte, ou s’il n’y parvient pas, à choisir l’interprétation la plus favorable à l’individu. Mais le juge ne peut infliger une peine non prévue par une loi ou différente par sa nature et sa durée à celle fixée par la loi. Toute faute sera considérée comme telle seulement si un texte l’a énoncé auparavant. La notion de coutume ne s’applique pas. Le juge ne pourra pas élargir ses compétences

considérée comme complice. Elle a bien l’intention d’engager un procès. Par ailleurs, elle affirme que Melle LEJEUNE sera assujettie des mêmes peines que M. MAMOUSI. Qu’en pensez-vous ? CAS PRATIQUE 1 Le droit pénal des affaires intervient pour les délits des professionnels, des spécialistes et des initiés agissant dans le cadre de leur activité au sein de leur entreprise. Dans notre cas, il s’agit d’un problème survenu entre employeur et salariée. Rappelons tout d’abord les faits. Le directeur

Mais l’article 1383 affirmant le principe de responsabilité en cas de négligence ou d’imprudence, il est habile de considérer qu’il s’agit là aussi de faute et que celles-ci peuvent donc être volontaires (article 1382 : délit civil) ou non volontaires (article 1383 : quasi-délit civil). B°) Eléments constitutifs de la faute Elle suppose la réunion de trois éléments : Un élément moral Un élément matériel Un élément juridique 1- Un élément moral Un comportement anormal peut-être

juridique avec les moyens des juristes, de sorte que le pénaliste s’intéresse moins à la criminalité qu’à l’infraction. C’est l’infraction qui est au centre du système, c’est la traduction juridique du concept de criminalité. SECTION 1 : L’objet non spécifique du droit pénal : la criminalité Il faut connaitre la criminalité pour lutter contre elle. L’étude de la criminalité C’est un phénomène complexe qui a deux aspects. C’est d’abord un phénomène social (toute société connait la criminalité)

fondamental, qui vise la garantie et la sécurité et la liberté des citoyens, tout en les protégeant contre l’arbitraire. Ainsi, d’après ce qui figure dans l’art.10 et l’art. 3 du C.P.U, un tribunal ne peut prononcer que les peines prévu- Es pour des délits prévus, et après un procès conduit selon les formes prévues par la loi et seulement si l’on a été investi préalablement. Cependant, La loi détermine les infractions et fixe les peines applicables de leur auteur. Ce principe a été consacré par la déclaration

cause de nullité du contrat et notamment aux éléments qui doivent être retenus dans l’appréciation de cette nullité. En l’espèce, M. Dorchies avait fait parvenir lors de son engagement une lettre de demande d’embauche et un curriculum vitae écrits non de sa main mais de celle de son épouse. Entré au service de la société française d’importation et de transformation, cette dernière a saisit le conseil de prud’hommes d’une demande tendant à faire prononcer la nullité du contrat de travail pour dol

fondamentale : La nécessité d'un fait principal punissable. La condition du fait principal punissable. On pourrait réprimer la complicité pour elle-même cad en prenant uniquement en considération ce qu'a fait le complice ( = Théorie de la complicité délit-distinct) mais ce n'est pas le cas dans le système français. En effet, en France, il n'y a complicité que s'il y a une infraction commise par un auteur principal ( = Théorie de l'emprunt de criminalité). Il faut pouvoir établir le fait principal punissable

est exigée n’est pas la même pour toutes les infractions. Pour les infractions intentionnelles (volontaires), l’intention fautive est exigée. Quand aux infractions non intentionnelles (involontaires), qui nous intéresses dans ce cas d’espèce, il est exigé une faute involontaire pour qu’elles soient constituées ; et parmi elles nous avons l’imprudence I. la recherche de la faute non intentionnelle : A la non intention se rattachent tous les comportements qui ne procèdent pas d’une volonté