Délit Non Intentionnel

faut trouver le responsable. Il faut sanctionner le responsable !". Mais ce n'est pas aussi simple et c'est souvent injuste parce qu'en réalité le processus décisionnel dans l'administration est complexe et c’est plus souvent la faute du système et non celle d’un homme individualisé. Très tôt, dès 1873, la Jurisprudence a distingué la faute de service de la faute personnelle (cf TC 1873 PELLETIER). • la faute de service c'est le fonctionnement défectueux du service public. Dans certains cas on ne

................13 L'élément moral de l'infraction..........................................................................................................13 Infraction intentionnelle................................................................................................................13 Infractions non intentionnelles......................................................................................................14 Les précis de la Corpo La classification de l'infraction.......

si le comportement constitue une faute, le juge compare le responsable à un individu moyen placé dans la même situation. Peu importe la gravité de la faute, il n’est pas nécessaire non plus qu’il y ait volonté de nuire de la part du responsable. Caractère intentionnel : délit, caractère non-intentionnel : quasi-délit mais mêmes sanctions. b)Les causes d’exonération ou d’atténuation de la RCD. Ici, le défendeur peut tenter de rapporter la preuve que son comportement n’est pas fautif. Quelques causes

la personnalité des délinquants, des petits voleurs occasionnels, à la bande organisée, spécialisée dans les cambriolages et attaques à mains armées. Ceci explique la complexité de la répression du vol, la diversité des qualifications du (crime, délit et contravention), selon les circonstances. 1) Les Éléments Constitutifs du Vol : Aux termes de l’article 505 du C.P «Quiconque a frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable du vol.» Cette formule ramassée comprend les quarts(4)

Lorsqu’une loi nouvelle est adoptée, elle contient un volet répressif. Il y a un grand nombre de règles pénal qui se trouve dans le code du travail ou de la consommation ou de la santé publique… Il existe aussi des dispositions répressives dans des lois non codifiées. Ce n’est qu’au terme d’un procès pénal que la personne pourra être condamné or il existe de nombreuse règles qui détermine comment doit se tenir le procès et comment organiser les poursuites pénales : ce sont des règles de procédure

veut dire que le terme de loi vise la loi d’origine parlementaire (source étatique). ➤ Mais l’article 1370 va au-delà : lorsque le terme de loi est employé dans cet article, la loi étatique peut-être source d’obligation, mais aussi que des règles non-étatiques comme la coutume sont aussi comprises. ➤L’article 1370 vise également une autre catégorie d’engagement : les engagements résultat d’un fait personnel. ✘ Les engagements résultant d’un fait personnel. « Des engagements qui résultent

alinéas. Importance qui résulte du fait qu'il s'agisse d'un des articles les plus pensés et réfléchis du Code Pénal. Al 1 «tous les crimes et les délits sont intentionnels» principe intangible aux crimes et soumis à des exceptions légales pour les délits (art 121-2 al 4). Exceptions lorsque le législateur définit une faute par l'élément moral des délits. Al 5 sur les contraventions. Pour certains auteurs, il faudrait une mini faute, pour d'autres il s'agit d'une micro faute, enfin pour d'autres

criminel) = en recherchant la réalisation de l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction. Des sous-divisions existent. - les infractions involontaires, qui visent des fautes moins graves d’imprudence, de maladresse, de négligence, de non-respect d’une règle de prudence ou de sécurité, etc. Il existe là aussi des subdivisions. Attention, les infractions involontaires nécessitent bien qu’une faute pénale ait été commise  Attention : le constat de l’absence de volonté de l’auteur

pénale engagée que lorsque l’on a commis un fait menaçant l’ordre social. La responsabilité civile et la responsabilité pénale se distinguent en plusieurs points: - en droit pénal, la faute est commise à l’encontre de la société dans son ensemble et non à l’encontre d’une personne déterminée, comme c’est le cas pour la responsabilité civile. - L’autre différence tient à la nécessité de la faute : pas d’infraction pénale sans faute, alors que les hypothèses de responsabilité civile sans faute se développent

troublées) Quels moyens dispose le droit pénal pour protéger l’ordre public ? Les sanctions. Quelles sont ces sanctions ? Privation de liberté, emprisonnement, amende, etc. Ce sont les peines. Ce qui permet de reconnaître un texte pénal d’un texte non pénal sont les sanctions. Les peines présentent un caractère répressif, elles sont destinées à punir un individu alors que les sanctions de nature civile sont de réparer un préjudice subi, un préjudice individuel. Les sanctions civiles ont pour but