Délit Non Intentionnel

sur l'avalanche déclenchée la veille. Les deux surfeurs, M. Dauriac et M. Orus furent traduits en justice. Le jugement de première instance fût interjeté. Dans un jugement d'appel, le tribunal de Pau se prononça le 13 janvier 1998 et justifia le délit de mise en danger d'autrui. Un pourvoi en cassation fût donc formé par M. Dauriac et M. Orus. La chambre criminelle se prononça le 9 mars 1999 et rejeta le pourvoi formé. Les moyens de la défense devant le tribunal consistait à prétendre que M.

conséquences. Le législateur multiplie les mesures de protection de l'épargne = protection du capital social (car est le gage des créanciers). La première des infractions en droit pénal des sociétés (loi 17 juillet 1856 sur les commandites par actions) : délit de distribution des dividendes fictifs. -Début 20ème siècle : . Les scandales financiers se multiplient : Union Générale en 1882, Canal de Panama, ... Ce sont des millions de petits épargnants lésés. . L'emprise étatique va s'accentuer sur

responsabilité est fondée sur les articles 1382  « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » Et l’article 1383 « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence." » Pour qu’on puisse parler de la responsabilité extracontractuelle on a besoin d’une faute, un dommage et d’un lien entre la faute et le dommage qui est le lien de causalité

un catalogue, une liste des comportements pénalement interdits. En pratique c’est cette branche qui est la plus utilisée par les juridictions pénales. Cette liste occupe la majeure partie du code pénal : articles 211-1 à 511-2 pour les crimes et délits,R621-1 à R655-1 pour les contraventions. c/ La procédure pénale Elle a pour objet la détermination des règles relatives à la recherche et poursuite et au jugement des auteurs de l’infraction. De plus elle détermine aussi les règles relatives

responsabilité pénale en matière d’infractions non intentionnelles. Il se décompose en 4 alinéa dont les deux derniers ont été ajouté par les lois du 13 mai 1996 et du 10 juillet 2000 : le premier rappelle le principe selon lequel les infractions pénales sont des infractions intentionnelles, le second envisage l’hypothèse de la mise en danger délibérée d’autrui, l’alinéa 3 concerne l’auteur direct de l’infraction par imprudence = faute intentionnelle simple et enfin le 4 envisage le responsabilité

suscité de vives critiques au 18ème notamment par les intellectuels de l'époque et les encyclopédistes. Critique du caractère arbitraire du dt de l'ancien régime : lettre de cachet (fr interner n'importe quel sujet). Ouvrage de Beccaria traité des délits et des peines. Dt pénal révolutionnaire qui se veut moins cruel que le dt de l'ancien régime, ex : peine de mort n'est plus aussi fréquent, au fd punir ça n'est plus tuer mais priver de libertés. L'ancien régime est à l'origine du premier code pénal

bavarois inspiré de Feuerbach. Montesquieu fait l'éloge de la procédure anglaise qui est accusatoire, orale et publique. La pensée pénale classique puise aussi dans les œuvres de Bentham, de Rousseau ou Voltaire. En 1764, Beccaria publie Traité des délits et des peines. Dans cet ouvrage, il fait une critique du système pénal de l'époque et propose des réformes particulièrement novatrices pour l'époque. Il condamne la peine de mort, récuse l'arbitraire des juges qui devraient se soumettre à la loi.

Rompant avec la tradition du droit romain, l’article 1116 du Code civil a instauré le dol en tant que vice du consentement. Il s’agit non plus d’un délit. Les deux arrêts qui nous sont soumis en date du 22 juin 2005 et 28 mai 2008 traitent de la réticence dolosive. Il s’agit du silence gardé de l’un des cocontractants sur un élément au moment du contrat. En l’espèce, dans le premier arrêt, les sociétés Simco et Saint-Pray ont conclu une promesse de vente portant sur un immeuble de grande hauteur

une personne à des tortures ou à des actes de barbaries est puni de 15 ans de réclusions criminelles Art 321-1 : le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose … en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit Ce fait générateur peut être plus ou moins complexe L’élément matériel englobe en réalité trois notions : - L’élément préalable = il n’existe pas tjrs dans les infractions, élément neutre en lui-même, n’a rien de criminogène, mais son absence

Antérieurement, un arrêt de la Chambre criminelle du 8 mars 1883 avait proclamé le principe de l’irresponsabilité de la personne morale  La personne morale était le fruit d’une abstraction et ne pouvait avoir de volonté propre. L’élément intentionnel de l’infraction, c'està- dire, l’intention délictueuse faisait nécessairement défaut. Par ailleurs, il était difficile de trouver des sanctions adaptés aux personnes morales (Exemple : Elles ne peuvent être emprisonnées). Aucun argument n’a