Délit Non Intentionnel

précèdent ont d'abord été affirmées dans les conceptions de l'église. Le code pénale de 1810 ne consacre pas expressément la responsabilité mais elle découle de la rédaction de l'art 64 de l'ancien code pénal qui disposait : « il n'y a ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action ou qu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pas pu résister. » Par conséquent, à travers ce texte, s'il y a défaut d'intelligence (du à une démence) ou absence de liberté

d’infraction dont ils ignorent parfois l’existence». Et en fait, lors de ces débats parlementaires, on expliqua que la responsabilité pénale des personnes morales «évitera de mettre en jeu la responsabilité du patron, qui souvent, n’a rien à voir avec le délit, mais qu’on envisage de poursuivre car il est le responsable de l’entreprise». Certaines jurisprudences ont alors opté pour la théorie de la responsabilité alternative, c’est à dire qu’elles ont choisi de continuer à condamner l’une des deux personnes

preuves et celui de la charge des faits à prouver. I - LA RECHERCHE ET LA PRODUCTION DES PREUVES A - La typologie des preuves L’article 342 du code des douanes fixe une règle assez souple que la jurisprudence a eu l’occasion d’affiner : les délits et contraventions douaniers peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors même qu’aucune saisie n’aurait pu être effectuée dans le rayon des douanes ou hors de ce rayon ou que les marchandises ayant fait l’objet d’une déclaration

intention criminelle ou délictuelle. Mais quelle définition peut-on donner à « l’intention ». Comme l’indique l’étymologie du mot « intention » qui vient du verbe latin « intendere », lequel signifie « tendre vers », l’auteur d’une infraction intentionnelle est celui qui recherche, soit qui se tend vers l’acte qu’il commet. Autrement dit, l’intention consiste dans la volonté ou la conscience d’accomplir un acte prohibé par la loi pénale, c’est-à-dire « violer la norme pénale ». Cette intention

  n’a   pas   accompli  lui-­‐même  l’acte  matériel  constitutif  du  délit,  mais  qui  a  été  simplement   la  cause  intellectuelle  de  la  commission  de  celui  ci  :   o C’est  l’auteur  intellectuel,  ou  moral.   -­‐ En  matière  d’enlèvement  de  mineur,  la  loi  punissait  non  seulement  celui  qui  par   fraude  ou  violence  a  enlevé  lui

 DROIT PENAL DES AFFAIRES ELEMENTS DE COURS - INFRACTIONS DE DROIT COMMUN APPLIQUEES AU DROIT DES AFFAIRES : ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE - LE DROIT PENAL DES SOCIETES OHADA : LE DELIT D’ABUS DE BIENS SOCIAUX INTRODUCTION En moins d'une dizaine d'années, la société sénégalaise a connu de profonds bouleversements, secouée par des mutations politiques économiques et sociales. A cet égard, diverses tendances peuvent être notées dont les plus marquantes s demeurent:

trouble mental. Arrêt du 9 mai 1984 : 4 arrêt : vise l’enfant en bas âge : arrêt Verguini. La JPD a consacré : l’enfant en bas âge est fautif, gardien de la chose. L’enfant est peut être fautif : arrêt Verguini. L’arrêt fullenwarth : l’infans même non conscient de ses actes peut être fautif, et au-delà de ça, pour engager la responsabilité des parents, il n’est pas nécessaire que l’enfant soit fautif. Arrêt du 10 mai 2001 : confirme l’idée qu’il n’y a pas besoin de faute de l’enfant pour qu’il y

va vers une autonomie dans le sens que la relaxe de l’auteur du fait principal punissable ne va plus être un obstacle a la culpabilité du complice. C’est l’article 121-7 du Code pénal qui décrit la complicité ; « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation (alinéa 1). Est également complice, la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir, aura provoqué à une infraction ou

base, c'est la légalité des incriminations et des peines. La loi c'est aussi bien les conventions internationales, la loi pénale (crimes et délits), et les règlements pour les contraventions. Section I LE PRINCIPE DE LEGALITE Il existe trois conséquences : • Ni infraction ni peine sans texte légal • L'interprètation stricte de la loi pénale • La non-rétroactivité de la loi pénale I- IL N'Y A NI INFRACTI0N NI PEINE SANS TEXTE LEGAL Le juge ne peut en aucun cas créer de nouvelles

responsabilité pénale et le droit pénal général. 2 1.1. L’infraction 2 1.1.1. Les éléments constitutifs de l’infraction. 3 a. L’élément légal : 3 b. L’élément matériel : 3 c. L’élément moral: 3 1.1.2. La non responsabilité 4 a. Faits justificatifs 4 b. Causes de non imputabilité 4 1.1.3. Les classifications des infractions 4 a. La nature de la peine est la nature de l’infraction 4 b. La source du droit 4 c. La compétence des tribunaux 5 1.2. Les participants de l’infraction