Délocalisation Aspect Légal

faisceau d’indices. Deux grandes catégories d’éléments : * Le contrôle et l’autorité de l’employeur qui constituera l’élément décisif (apprécié selon la profession) * Les conditions matérielles d’exercice de l’activité II. La présomption légale de salariat La loi pour protéger certaines professions, pose une présomption de salariat. C’est par exemple le cas des artistes établis dans un Etat de l’Union et qui viennent exercés leur activité en France. Idem journalistes professionnels, assistantes

la justice étatique afin d’acquérir la force contraignante. L’ordonnance d’exequatur est délivrée par le président du tribunal de 1ère instance statuant sur requête. La force exécutoire doit être distinguée de l’exécution forcée qui n’en est qu’un aspect (1). Ainsi une sentence de rejet peut recevoir l’exequatur qui aura pour but de l’accueillir, en la reconnaissant dans l’ordre juridique, lui conférant ainsi une pleine autorité 2 . En matière d’arbitrage international la loi a cependant distingué

l’égide des autorités locales, régionales, nationales et européennes. Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi dans les Etatsmembres, Bruxelles, 3 mars 2008. 5 Voir « Protection sociale ; aspects relatifs à la flexisécurité et à l’inclusion active », Analyse MISSOC 2008, juin 2008. 6 Publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 18/11/ 2008 4 2. Un décalage entre objectifs et moyens aggravé par la crise Le décalage est frappant

d’habitation sont en principe exonérés de taxe foncière durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. Certains logements sociaux à usage locatif bénéficient d’une exonération de quinze ans. En cas de démembrement de propriété, le redevable légal de la taxe est le nu-propriétaire. * Les immeubles neufs à usage industriel, commercial, artisanal ou professionnel ne bénéficient de l’exonération pendant deux ans que pour les parts régionale et départementale de la taxe. * Les entreprises

Conception pluraliste Les pays riches bénéficient de la mondialisation en obtenant un rendement plus intéressant pour les détenteurs du capital et un éventail plus large des biens pour les consommateurs. Cependant, ces mêmes pays souffrent d'une délocalisation de plus en plus pénalisante des entreprises locales (centres d'appel) Les pays émergents sont moins compétitifs et productifs que les pays développées mais profitent des investissements étrangers issus de la mondialisation CH1- L'environnement

des entreprises de 15% et plus, exigé par les grands investisseurs (fonds de pension notamment) et l’actionnariat rendent difficiles pour les dirigeants de ces entreprises le suivi de stratégies à long terme. Les licenciements soudains et les délocalisations nombreuses, des restructurations ainsi que des scandales financiers, sociaux et politiques semblent de par leur médiatisation accrue s’accroître outrageusement, voire immoralement aux yeux du public. Kofi Annan, secrétaire général de l’ONU, prend

sur papier et le téléphone et cette transformation est à l'origine de la notion de système d´information. L'éfficacité dans la gestion d'un système d'information exige que la sécurité et la protection des données soit de mise, en complément des aspects de traitement de l'information. En effet, lors des traitements des données, des problèmes peuvent survenir : on peut soit perdre les données ou avoir une fuite et des piratages de ces systèmes. Les pertes peuvent résulter des erreurs liées même

SOMMAIRE Introduction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 1. Protection légale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 1.1. Les indications géographiques: un labyrinthe juridique

principales qui existent en la matière. Ainsi, dans le cadre de ce travail, allons-nous faire recours à deux méthodes à savoir juridique d'une part et sociologique d'autre part. En effet, l'approche juridique permet l'étude de toutes les dispositions légales et du cadre réglementaire par rapport à notre sujet pour dégager l'esprit de la loi et la volonté du législateur ou des autorités compétentes pour prendre des mesures tendant à sauvegarder l'intérêt commun des contribuables. La méthode sociologique

affectent la compétitivité régionale ainsi que les choix d’implantation des activités économiques, et ont un effet, en fin de compte, sur le rôle et l’attrait des villes. Ces tendances universelles prennent dans le système urbain méditerranéen des aspects très spécifiques, avec de notables différences entre villes du Nord et villes du Sud. Malgré leur diversité, les villes méditerranéennes sont caractérisées par un certain nombre d’éléments essentiels qui, probablement, les différencient des villes