Délégation Autorité Parentale Homosexuels

| 15 septembre Les droits des femmes à l'ONULa déclaration finale de la conférence de l'ONU consacrée aux femmes réaffirme que "les droits des femmes sont partie intégrante et indivisible des droits humains". Elle a été adoptée par les 181 délégations participants aux débats. Les Etats catholiques et musulmans ont essayé, en vain, d'exclure la notion de "sexualité" des textes.Voir aussi : Dossier histoire de l' ONU - Dossier histoire du féminisme - Histoire du Droit des femmes - Déclaration -

Ankara les 27 et 28 janvier, le président français François Hollande ne pouvait se soustraire à la question de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne (UE), dont les négociations sont bloquées depuis trois ans. Après la répression par les autorités turques du mouvement de contestation de la place Taksim d'Istanbul au printemps 2013 et à cinq mois d'élections européennes qui s'annoncent comme un désastre pour le Parti socialiste, le sujet est délicat. En soi, cette visite, la première d'un

parenté, avec l’obligation de subvenir aux besoins fondamentaux d’une personne avec laquelle on est liée par un lien de parenté. Cette obligation alimentaire est illimitée et réciproque en ligne directe. On trouve l’obligation d’exercer l’autorité parentale sur les enfants. L’alliance. L’alliance est un lien qui s’oppose au lien de parenté, il y a un lien d’alliance entre des individus dès lors qu’ils ont conclus un mariage ou un PACS. Le lien d’alliance a un effet très inférieur au lien de

effets des jugements européens. Il s’agit du règlement Bruxelles 1. La convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 est à l’origine de ce règlement. Le règlement du 27 novembre 2003, 2201/201, en matière de dissolution du mariage et responsabilité parentale. Il existe deux règlements importants en matière de conflit de lois. Le règlement ROME 1 17 juin 2008, N°593/2008, il a transformé en règlement la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuels. Le règlement ROME 2

entre les règles suivantes: ➔ l'enfant né en France dont l'un des parents au moins y est né est français ➔ l'entrée sur le territoire français d'un étranger qui ressort d'un état tiers à l'UE est subordonnée à un passeport revêtu d'un visa des autorités diplomatiques et française ➔ la filiation de l'enfant d'une femme tunisienne est régie par le droit tunisien quelque soit le lieu de résidence de la femme et de l'enfant ➔ les tribunaux français sont compétents en droit commun pour connaître les

enfants nés hors mariage. Présomption de paternité existe dans le mariage et non pour les enfants nés hors mariage. À coté de cela il y a toujours des familles monoparentales et les familles recomposées. Aujourd’hui le droit réfléchis sur l’autorité parentale dans les familles recomposées. Il y a aussi des familles de lignage qui existe toujours. Ce phénomène prend de l’importance en particulier quand on lit des les dispositions. Tous est fait pour que les grands parents avantages leurs petits enfants

d’une convention de Bruxelles de 1968 conclue entre les états membres (prise sur le fondement du traité de Rome). => Règlement Bruxelles 2 bis 2201-2003 relatif à la compétence et a l’effet des jugements en matière matrimoniale et de responsabilité parentale. Union Européenne travaille sur une autre version de ce texte pour l’appeler le Bruxelles 2 ter.   => Convention de Rome du 19 juin 1980 s’applique pour régir les questions de lois applicables aux obligations contractuelles. – Tranformée en

concubinage   ou,   aujourd’hui,   de   « cohabitation », de « compagnonnage » ou de « partenariat » ; la  libéralisation  du  divorce  et  l’augmentation  du  nombre  des  mariages  se  dénouant  par   un divorce ; l’émergence  du  couple  homosexuel. Les  sociologues  de  la  famille  n’hésitent  d’ailleurs  plus  actuellement  à  faire  le  constat  que   la trajectoire « conjugale »   d’un   certain   nombre   d’hommes   et   de   femmes   – avec les répercussions   qui   s’ensuivent

décembre 1985, toute personne peut ajouter à son nom à titre d'usage le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmit le sien. A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en oeuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. Il s'agit d'une simple faculté, il est possible après avoir adopté ce double nom de revenir au nom de famille simple. Le droit d'user de ce nom est personnel ce qui veut dire qu'il n'est pas transmissible au descendant. 2-Le changement de nom

1964 : loi sur la tutelle et plus généralement sur les incapacités. Loi du 13 juillet 1965 qui porte réforme du droit des régimes matrimoniaux. Loi du 4 juin 1970 qui supprime le concept de la puissance paternel pour le remplacer par l’autorité parentale. Loi du 3 juillet 1972 qui porte réforme de la filiation. Loi du 11 juillet 1975 qui porte réforme du divorce. Cette loi est essentielle puisqu’elle élargit les cas de divorce en France. Elle réforme le divorce pour faute et elle consacre entre