Délégation Autorité Parentale Homosexuels

violations de la loi française ? 192 a) Aménager un statut aux enfants nés de GPA remettrait en cause les fondements de l’établissement de la filiation 192 b) Appliquer des solutions offertes par le droit en vigueur 196 – Recourir à la délégation partage si la filiation paternelle est reconnue 196 – Désigner la mère d’intention comme tutrice en cas de décès du père d’intention si la filiation paternelle est reconnue 197 PARTIE II : QUELLES LIMITES OPPOSER À L’UTILISATION DES DONNÉES

question sociale particulière. Experte c avant tout qqn qui conseille l’administration sur une question parti. Ex la réforme des retraites mise en œuvre selon la considération provenant essentiellement des experts. D’autre tq la loi sur l’autonomie des autorités qui transforment les règles. C une vision des choses ; monde sociale pivotait selon les experts qq ce soit au niveau sociale ou éco. Emergence d’une nouvelle famille souvent du domaine privé. Les discours expertable participent dans le monde médiatique

la loi du 17 mai 2013, elle ne remet pas en cause le mariage lui même. Les questions qui vont se poser c'est sur la filiation. L'autre forme inauguré, c'est le pacte civil de solidarité (PACS). Il a été fait pour permettre l'union de personnes homosexuels. Plus de 70% des couples hétérosexuels sont unis par le PACS. LA loi du 15 novembre 1999 a été très mal rédigé, le Conseil Constitutionnel n'a pas eu le courage de sanctionner. Le législateur a eu pour obligation d'intervenir avec la loi du 23 juin

et la possibilité pour l’époux de demander le divorce. Il a été consacré de façon bilatérale. En 1804, le Cciv. va essayer de chercher un compromis entre le droit de l’ancien régime et celui des révolutionnaires. Le compromis s’est soldé par une autorité réaffirmée du mari et du père (jusqu’en 1965 le mari est le seigneur et le maître de la communauté), mais de l’autre côté on maintient le divorce afin de permettre à la femme d’échapper à l’autorité de son mari. La conception de la famille dans

Conseil d’Etat : compétent pour tout ce qui est droit administratif. 4. Cour d’arbitrage : problème de discrimination lors de l’application d’une loi, on peut poser des questions préjudicielles à cette cour. Exemple : adoption chez les homosexuels, conséquence juridique de nos droits lorsqu’on est marié ou en concubinage. 5. Cour de cassation : ce n’est pas une juridiction d’appel mais très importante juridiction suprême qui va se pencher sur les différents jugements qui ont été rendu

particulier les naissance les mariages les décès Section 1 les actes de l’état civil 1- organisation de l’état civil En France l’officier des actes d’état civil est le maire de la commune , un adjoint ou un conseiller municipale ayant reçu délégation, il est possible de délégué les fonction a des fonctionnaire titulaires de la commune pour certain des actes les plus courants ; à l’étranger les fonction sont assuré pas les agents diplomatiques ou consulaires Ils sont inscrits sur des registre

couple pour la vie, ça n’existe pas. » – « Plus les rapports sexuels sont fréquents, plus un couple est solide. » – « À 15 ans, la seule façon pour sortir avec quelqu’un, c’est d’aller en boîte. » – « Il n’y a pas de couple sans fidélité. » – « Les homosexuels ne peuvent pas former de couple stable. » – « Les célibataires ne peuvent pas être épanouis. » – « Si on n’a pas de rapports, on ne peut pas être heureux. » – « La vraie sexualité, c’est d’avoir des rapports sexuels. » – « Si on n’a pas de rapports

Aucun lien de filiation ne pourra jamais être établi entre l’enfant et le donneur génétique. La filiation se fera en faveur des auteurs du projet parental. Les demandeurs en procréations peuvent être : * Une seule personne en couple * Un couple hétérosexuel marié ou * Un couple homosexuel en cohabitation Sous réserve des clauses de conscience des centres. La loi du 6 juillet 2007 autorise la procréation

contient des règles qui sont aussi moral: ex: lorsque Moïse reçois les commandements: ne pas tuer, ne pas voler. Ex: l’obligation alimentaire: morale et devoir. Droit: ex: le divorce: les religions le refuses, mais c’est un droit Ex: union homosexuelle: les religions l’interdisent, pourtant c’est admis par le droit. Morale: obligations, morales ou religieuses mais que le droit ne reprendrait pas a son compte: Ex: assister a des offices, le jeune,… Précisions: l’art 6: référence aux bonnes

historiques  Le 21 mars 1804 c’est l’entrée en vigueur du Code Civil. Sous-section 1 : La période antérieure au Code Civil §1 Le droit romain Pendant toute la période romaine on note une importante production de règles juridiques qui émanent des autorités publiques sous la forme notamment des édits du prêteur. Le droit romain c’est un droit écrit qui a fait l’objet d’une tentative de codification sous l’Empereur Justinien. Ca a donc énormément d’avantages : la précision, la certitude, la transmission