Délégation Autorité Parentale Homosexuels

totalement ou partiellement, l'autorité parentale sur cet enfant, et l'autre de partager l'exercice de l'autorité parentale avec l'un des deux parents, voire avec les deux. Ces mesures ne sont pas réservées au beau-parent et peuvent donc être mises en oeuvre au bénéfice d'autres tiers. Dans tous les cas, une décision du juge aux affaires familiales, qui ne peut être saisi que par le ou les parents détenteurs de l'autorité parentale, est nécessaire. La délégation volontaire par les parents à un tiers

premier. Mme Y a eu un enfant par insémination artificielle avec l’aide d’un donneur anonyme. Sa compagne Mme X souhaite adopter l’enfant. Une nouvelle fois, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l'épineuse question de «la famille homosexuelle». Si, dans une décision de 2006, elle a fait preuve d'un certain libéralisme en la matière, l'année 2007 marque, au contraire, la fin de cette tendance puisqu'elle indique, par une série d'arrêts, son refus d'admettre l'adoption simple de l'enfant

Homosexualité et droit La Grèce Antique plaçait sur un pied d’égalité les homosexuels et les hétérosexuels. Or, nous nous disons civilisés et pourtant, au XXIème siècle, les homosexuels subissent encore des discriminations. Les personnes homosexuelles que l’on peut définir comme des personnes qui désirent avoir des relations, sexuelles ou non, avec des individus du même sexe, ont toujours eu des rapports difficiles avec le droit. Considéré par certains comme antinaturel, ce lien entre deux

Principes généraux de l’autorité parentale   PLAN 1. PRINCIPE DE L’EXERCICE EN COMMUN 1-1. Dans la famille unie 1-2. Dans la famille séparée 2. EXCEPTIONS AU PRINCIPE DE L’EXERCICE EN COMMUN Etude L’autorité parentale (art. 371 et s., C.civ.) est assumée par les père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant afin de le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, et pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Il s’agit

projet de loi annoncé par le candidat François Hollande commence à être dévoilé. Dans ses grandes lignes, il ouvrira le mariage et l'adoption aux couples homosexuels. "Le projet de loi va étendre aux personnes de même sexe les dispositions actuelles du mariage, de la filiation et de la parenté. Nous ouvrirons donc l'adoption aux couples homosexuels. (...) Ils pourront, comme les autres, adopter de façon individuelle ou conjointe (de façon simple ou plénière)", a déclaré la ministre de la Justice, Christiane

sur l’autorité parentale ne peut avoir d’effet” précise l'article 376 du code civil. Deux femmes vivent en couple et ont conclu un pacte de solidarité. Les deux femmes sont mères d'enfants qui n'ont pas de filiation paternel. Elles font une demande conjointe au juge des affaires familiales d'une demande de délégation d'autorité parentale aux profits de leurs enfants respectifs. En 1er instance le juge a accueilli positivement la demande de partage d'exercice de l'autorité parentale sur les deux

dégages mais jamais tu n’arriveras à en être totalement étranger. » Cette phrase résume globalement le lien établit entre un enfant et ses parents tout au long de sa vie. L’article 371-1, alinéa premier du Code Civil dispose que : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. ». En droit positif, on distingue le mineur du majeur ; la distinction se faisant au motif de l’âge. Autrefois, un individu devenait majeur à partir de ses 21ans ;

années 1980, début 1990: Création des familles associatives; on ne parle pas de couple mais d'association de deux parents. Répartition de l’autorité renforcée. Dans les années 2000: On s’intéresse d'avantage à l'enfant et création d'une nouvelle autorité: celle du juge pour enfant. Être beaux-parents c’est un fait et non un statut juridique. Le beau-parent se définit comme toute personne, mariée ou non, qui forme ou qui a formé un couple avec un parent de l’enfant. Les beaux-parents n’a aucun

totalement ou partiellement, l'autorité parentale sur cet enfant, et l'autre de partager l'exercice de l'autorité parentale avec l'un des deux parents, voire avec les deux. Ces mesures ne sont pas réservées au beau-parent et peuvent donc être mises en oeuvre au bénéfice d'autres tiers. Dans tous les cas, une décision du juge aux affaires familiales, qui ne peut être saisi que par le ou les parents détenteurs de l'autorité parentale, est nécessaire. La délégation volontaire par les parents à un tiers

Le mariage de même sexe Pourquoi se marier Le changement que cela implique Perception du mariage homosexuel selon : La civilisation, l’anthropologie et la sociologie La constitution et le code civil L’egalité et la discrimination PACS et l’union civile La parentalité, les enfants et la filiation Les points de vue religieux sur le mariage pour tous. Le mariage homosexuel est la possibilité pour les couples de personnes de même sexe de contracter un mariage, ce qui peut aussi