Délégation Autorité Parentale Homosexuels

à s’élever (30 ans pour les femmes et 32 pour les hommes). Les français préfèrent souvent le PACS au mariage. Pour 4 mariages célébrés il y a 3 pacs. Le PACS à la base mis en place pour les homosexuels a conquis les hétérosexuels. 94% des personnes pacsées sont des hétérosexuels et seuls 6% sont des homosexuels. En 2005, 1,76 millions de familles étaient monoparentales c’est-à-dire un parent avec un ou plusieurs enfants. Les ruptures d’unions sont de plus en plus fréquentes. Toutes ces données nous

famille se diversifient. On a la forme de famille monoparentale, la famille unilinéaire (reconnaissance d’un seul lien de filiation), la famille complexe c'est-à-dire recomposée. Le droit a donc été obligé de s’adapter. La revendication des couples homosexuelles en demande de famille avec la question de l’homoparentalité. Le code de l’action sociale et des familles, avant le code de la famille et de l’aide sociale, ce code est intégré dans le code de la santé publique. Une réalité économique : La famille

il a adopté le nom en 1961, il avait, alors, 15 ans. Son beau-père possédait une carrosserie automobile, mais était un joueur qui buvait et battait sa femme. Lors de ses années lycée il espère devenir musicien. A 17 ans il a fait parti d'une délégation d'élèves sélectionnés, et invités pour leur mérite, à jouer à la Maison Blanche. Ce serait lors de cette visite, en 1963, qu'il aurait eu envie d'entrer en politique, suite à sa rencontre avec le Président KENNEDY. Mais aussi suite au fameux discours

et par conséquent très vivant. Le droit de la famille est au cœur des débats qui traversent la société. L’homosexualité oblige à repenser politiquement le droit de la famille. Cela à des implications sur le mariage, le Pacs, la filiation, autorité parentale… Il est important de partir du fait social pour les qualifier juridiquement. Il y a des faits que le droit ne peut ignorer. Le droit peut-il faire abstraction de la situation de fait ? Le droit doit-il se plier fasse au fait accompli ?

avant, la famille représentait un modèle bien déterminé : mariage, cœur de la famille. Or, depuis une quarantaine d’années, il n’y a plus de modèles familiales dominants => famille biologique, famille monoparentale, famille recomposée, famille homosexuelle, famille nucléaire. C’est une notion très difficile à cerner. Les définitions juridiques sont donc très diverses : le code civil ne donne pas de définition de la famille. Le terme « famille » est pourtant un terme qui renvoie à beaucoup de dispositions

juridique de la femme majeure mariée ; 1966 la réforme touchant à l’adoption ; 4 juin 1970 sur l’autorité parentale (apparaissent les mots autorité parentale, remplaçant la puissance paternelle) ; 3/01/72 sur le droit de la filiation ; 11 juillet 75, la réforme du divorce ; 1985, seconde réforme des régimes matrimoniaux avec une égalité totale des époux ; 1987, une autre réforme sur l’autorité parentale ; 15 novembre 1999, apparition du PACS (pacte civil de solidarité) ; 30 juin 2000, une réforme sur la

privée et familiale ouvre la voie aux adoptions les plus diverses. Ces dernières pourraient vite conduire à des situations inextricables en termes d'obligation alimentaire, de vocation successorale et même, s'agissant d'enfants mineurs, d'autorité parentale. Malgré ces justifications fortes, les juges du fond, probablement sensibles, tant à la sincérité des liens affectifs anciens entre Laurent X Y et sa belle-mère, qu'à l'utilité de les renforcer au regard du décès, en cours d'instance, du père

fait (un concubinage). Il faudra peut être y ajouter la famille homoparentale, unissant deux personnes de même sexe qui auraient un lien de filiation établi à l’égard du même enfant mais dans une certaine mesure elle existe déjà avec les PACS homosexuels. Section 2: L’évolution du droit de la famille Paragraphe 1: Le Code Napoléon Si on part du Code Napoléon, la législation révolutionnaire, le droit intermédiaire qui consacre la liberté et l’égalité. La liberté du mariage et les formalités

du temps. En droit romain, prédominait une conception patriarcale de la famille, où les pouvoirs du père, du mari, étaient exorbitants. C’était le pater familias. L’Ancien droit reposait sur une conception quasi-similaire de la famille avec une autorité très forte du mari et du père. Le premier vrai changement est intervenu lors de la Révolution puisque c’est le droit intermédiaire qui a rompu avec cette conception ancestrale de la famille. Aux noms des idéaux de liberté et d’égalité, l’autorité

COPÉ-BESSIS, avocat au Barreau de Paris II. DIVORCE 17 par Élodie MULON, avec la collaboration de Gaëlle CASEY, juriste, Maxime EPPLER, avocat au barreau de Paris, et Adrien SAPORITO, juriste, tous trois du cabinet Mulon & Casey Associés III. AUTORITÉ PARENTALE 27 par Élodie MULON, avec la collaboration d'Hélène CARVALLO, avocat aux bar- reaux de Paris et New-York, Maxime EPPLER, avocat au barreau de Paris, et Alix MANSARD, avocat au barreau de Paris, tous trois du cabinet Mulon & Casey Associés IV