Délégation Autorité Parentale Homosexuels

l’autorité parentale qui a supprimé la notion de chef de famille et conféré aux deux époux la direction morale et matérielle de la famille. La loi du 11 juillet 1975 réformera la procédure de divorce en introduisant le divorce-constat à côté du divorce sanction en réinstaurant le divorce par consentement mutuel déjà connu des révolutionnaires. La loi du 23 décembre 1985 instaurera l’égalité entre les époux dans l’administration des biens des enfants mineurs et prévue l’autorité parentale conjointe

correspond à l’intérêt du mineur ou pas. o Si aucun des deux n’est d’accord, le mineur peut saisir le tribunal de la jeunesse qui décidera s’il accorde la dispense d’âge et si le refus des parents est abusif ou non, c’est-à-dire s’ils détournent leur autorité parentale dans leur propre intérêt en refusant le mariage.  Les interdits judiciaires : les personnes dont l’état de démence ou d’imbécilité habituel a été constaté par jugement sont placées sous statut d’interdits judiciaires. La loi présume qu’ils

spécifiques qui s’ajoutent aux voies d’exécution ordinaires afin d’éviter que le créancier ne soit à la charge de la société. Le non paiement des pensions alimentaires peut donner lieu pour le débiteur à des sanctions civiles (retrait de l’autorité parentale) ou pénales (abandon de la famille) 2) Du point de vue sociologique A. Le lieu de socialisation primaire Muriel Darmon commence son ouvrage La socialisation par une définition de ce terme « c’est l’ensemble des processus par lesquels

la famille ne parvient pas à assurer ce rôle d’éducation, l'État la remplace par diverses mesures. Institutionnelle : groupement de personne doté d’un pouvoir et de biens afin de réaliser un intérêt collectif. Parents titulaires de l’autorité parentale. C’est une institution juridiquement autonome, qui peut créer des normes pour tous les membres. à C’est une notion en perpétuelle évolution. Paragraphe 2 : Les familles. à Qualification de famille, pas toujours le même type de groupement

parenté ou d’alliance. L’alliance est une notion qui se fonde sur une notion de mariage mais en 2012, le mariage n’est qu’une forme de couple parmi d’autres. La règle s’était le mariage et donc toutes les règles liées à la filiation, à l’autorité parentale découlait de la notion de mariage. Aujourd’hui, les lois sont de plus en plus faites pour les couples. Les lois sont faites pour les enfants quelques soit la forme d’union choisit par les parents. Ex : arrêt de la CEDH du 24 juin 2010 = arrêt SCHALK

la parentalité ? Controverses sur un problème public - Pour nommer le parent - La parentalité : expression de la diversité des configurations parentales ou de l’inquiétude sur les transformations de la famille - La parentalité comme discours d’ordre public 2. Comment aborder la parentalité autrement ? La construction du sentiment de responsabilité parentale - Obligations, responsabilités, droits des parents et des enfants - L’invention du sentiment d’enfance et de parentalité - Une socialisation différentielle

INTRODUCTION « D’où viens-je ? », « Qui suis-je ? », « Où vais-je ? », ces questions d’ordre philosophique que tout un chacun se pose à un moment donné, peuvent trouver réponse dans la filiation parentale. « D’où viens-je ? » peut être interprété par « qui sont mes parents ? ». « Qui suis-je ? » pose la question de l’identité et « où vais-je ? » peut être traduit par « quel parent suis-je » ou «  quel parent serais-je ? ». Au statut de parent, caractérisant toute personne ayant au moins

5 juillet 1974 la majorité est de 18 ans, le 11 juillet 1975 la réforme du divorce, le 23 décembre 1985 les conjoints participes d'une manière égale à la gestion des biens ou à ceux de leurs enfants. La loi du 22 juillet 1987 parle d'autorité parentale conjointe, la loi du 8 janvier 1993 créée le juge aux affaires familiales qui remplace le juge aux affaires matrimoniales. La loi du 29 juillet 1994 créer la première loi bioéthique, la loi du 15 novembre 1999 créé le PACS, la loi du 30 juin 2000

peut désormais être demandée par des couples mariés ou toute personne âgée de plus de 35 ans. 28 décembre 1967 La "loi Neuwirth" établit le droit à la contraception. 4 juillet 1970 La loi 70-459 remplace la puissance paternelle par l’autorité parentale conjointe. Pour l’enfant légitime, "l’autorité appartient au père et à la mère pour protéger l’enfant dans sa santé, sa sécurité et sa moralité. Ils ont à son égard droit de garde, de surveillance et d’éducation. " 23 décembre 1970 Création de

enfants. Cette fonction est assurée dans le cadre du lien de filiation. Cependant aujourd’hui cette fonction peut être assurée par d’autres personnes que des pères et mères soit en droit soit en fait. En droit par exemple dans le cas d’une délégation d’autorité parentale, le juge va confier à un tiers toutes une partie de l’autorité sur l’enfant. En fait, il arrive qu’un tiers assume toute une partie de la charge de l’éducation d’un enfant. Actuellement il ya un projet de loi qui devrait fixer le statut