Délégation Autorité Parentale Homosexuels

existé. A. L'union Traditionnellement, l'union susceptible de fonder une famille est l'union entre un homme et une femme. Aujourd'hui les choses sont différentes puisque depuis quelques années on admet aussi et la société reconnaît l'union homosexuelle. On peut envisager plusieurs types d'unions. On peut concevoir une union solennelle, institutionnelle organisée par la loi dont les règles sont clairement établies. Cette union organisée est le mariage. Le mariage entre un homme et une femme qui

pénale : le délit d’abandon de famille, aussi sanction civile avec sanction de dommages et intérêts. On peut également envisager de retirer au débiteur l’autorité parentale. Sanction penale: delit d'abandon de famille (lorsqu'on ne remplit pas son obligation alimentaire) sanction civile: dommages et intêrets, supprimer l'autorité parentale d) Les caractères de l’obligation alimentaire L’obligation alimentaire est personnelle L’obligation alimentaire permet à UNE personne de profiter d’UNE autre personne

risquent de changer ces données. -L'encadrement étatique En France,l'autoritée centrale pour l'adoption internationale (instituée d'après la loi du 5 juillet 1996) est chargée d'orienter et de coordonner l'action des administrations et des autorités compétentes en matière d'adoption internationale. Le conseil superieur de l'adoption est quand à lui chargé d'emettre des avis et de formuler toute proposition utiles relatives à l'adoption. Il doit aussi être consulté sur les mesures législatives

1989, qui rappelle également que « la responsabilité d’élever un enfant incombe en premier lieu aux parents ou à ses représentants légaux ». I. La notion d’autorité parentale Les deux parents sont titulaires de l’autorité parentale et le principe actuel est celui de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, que les parents soient mariés, concubins, divorcés ou séparés, et quelle que soit la filiation, et ce, depuis 1993. Les parents ont le devoir de le « protéger

réalisé par: sauvage élodie Sommaire: Introduction : I Dogme intouchable de la biparentalité A / Une vision sociétale de la famille B / Le couple parental au delà du couple conjugal II Reconnaissance difficile des structure familiale contemporaines A / L'émergence d'une parentalité sociale B / La législation confrontée à de nouvelles formes

particulier la loi sur le pacs car le droit ne peut pas être seulement l’accompagnement juridique des évolutions sociologiques, c’est un véritable système de valeurs. Aujourd’hui, on a un exemple avec le projet de loi ouvrant le mariage aux couples homosexuels qui a été adopté en conseil des ministres le 7 novembre 2012 et qui doit être discuté au Parlement, et en particulier devant l’Assemblée nationale avant la fin du mois de janvier. S’agissant de ce projet de loi, le gouvernement insiste sur le

face à de nouvelles demandes, attentes. La famille ne parle plus d’une seule voix, elle ne s’incarne plus dans le chef de famille. On parle de coparentalité, codirection. Notion de puissance parentale supprimée en février 1938 Suppression de la notion de puissance paternelle => autorité parentale Chacun des membres de la famille se voit reconnaitre une place à part entière, voir une certaine autonomie. Le droit se trouve à tous les niveaux : organisation des relations d’un couple, relation

devait constituer une infraction autonome en qualifiant d’incestueux les viols et agressions sexuelles commis au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un frère, ascendant ou toute autre membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait. Elle a été censuré par le Conseil constitutionnel. … II- La cellule familiale A/ Les nouveaux couples La cellule familiale = généralement un couple, avec ou sans enfants

....................................................... 52 II.1.3. Troisième témoignage, Yann. ..................................................................................... 56 II.2. Les enjeux de la médiation familiale pour les parents homosexuels.............................57 II.2.1. La prise en compte de leurs conflits si différents soient-ils.................................... 57 II.2.2. L’apaisement de leurs conflits..................................................................

privée […] et notamment de sa vie familiale. On a toute une série de textes qui vont dire que la famille existe en tant que tel. Le droit de la famille a énormément évolué. * Loi de 1970 sur l’autorité parentale : la fin de la puissance paternelle et donc naissance de l’autorité parentale. * 3 janvier 1972 : réforme du droit de la filiation. * 11 juillet 1975 : réforme sur le divorce. * 1985 : réforme sur les régimes matrimoniaux. * 29 juillet 1994 : les lois bioéthiques.