Délégation Autorité Parentale Homosexuels

............................................................. 46 § I – Les éléments constitutifs du concubinage ................................................................................................. 46 I – Un couple hétérosexuel ou homosexuel .................................................................................................. 47 II – Une vie commune stable et continue et une vie de couple .................................................................... 47 SECTION

Le droit civil = l’Etat civil, moyen très largement utilisé et réapproprié par toutes les autres branches du droit. L’idée d’avoir un instrument qui permette de répertorier les éléments identifiants de la personne est ancienne. Ce sont les autorités religieuses qui ont eu les 1ères cette idée  Finalement l’instrument d’identification qu’est le registre d’Etat civil est demeuré stable depuis la RF. Il y a eu peu d’évolution des registres d’Etat civil, le système semblant avoir été acquis depuis

de prise en charge, de protection, et d’éducation des enfants. Cette fonction est assurée dans le cadre du line de parenté (père/mère). Cependant aujourd’hui cette fonction peut être exercée par d’autres personnes que père et mère (= délégation d’autorité parentale confié par le juge à un tiers). En pratique, il arrive fréquemment qu’un tiers assure toute partie de l’autorité sur l’enfant. PARAGRAPHE 2 : les transformations de la famille. Les nouvelles valeurs. Pendant longtemps la famille

contrat solennel ? Liberté de former un couple ? Droit du couple ou droit des couples ? Peut-on former un couple avec n’importe qui ? Un couple ne peut pas se former entre parent, pas d’inceste ! Un couple est monogame ! Un couple peu être homosexuelle ! Lorsque le couple se sépare alors qu’il était marié, donc le mariage est une institution ! Le mariage : contrat solennel ou institution ? Définition : Acte juridique par lequel une personne établit une union avec une autre. Si le

société. Exemple : sur l’homosexualité, elle oblige à repenser politiquement le droit de la famille (mariage, divorce, filiation, pacs…). Le pacs est accepté, mais pas le mariage. D’autre part, la filiation est aussi concernée, ainsi que l’autorité parentale. Il est important de partir du fait social, pour aller vers le droit. Dans l’homosexualité, il a un fait social, il y a un combat pour acquérir des droits. Est-ce que le droit peut faire abstraction de la situation de fait ? Doit-il se plier

Lille 2, université du droit et de la santé Ecole doctorale n° 74 Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales La question du mariage homosexuel Mémoire présenté en vue de l’obtention du master droit recherche par Charlotte Leroy Sous la direction de Monsieur Michel Dupuis Année universitaire 2004-2005 Mémoire publié après autorisation du jury sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr Sommaire Introduction :......................................................

procédure du référé qui est un jugement d’urgence en attendant le procès. * Tribunal de première instance, section jeunesse : il intervient lorsque les parents ne sont pas ou plus mariés. Il est compétent pour la protection des mineurs, l’autorité parentale, l’adoption des mineurs,… Ex : qui a la garde. * La cour d’appel: C’est l’appel du tribunal de première instance section civile. * La cour de cassation: C’est l’appel lorsqu’une procédure à été mal faite. c) La doctrine : Il s’agit des

Chapitre 1 : les effets de la paternité ou de la maternité ............................................................................... 123 Section 1 : l’autorité parentale ...................................................................................................................... 123 8 I.L’attribution de l’autorité parentale........................................................................................................ 123 A.L’enfant par le sang ...........................

professionnels de l’accueil individuel (environnement professionnel)26 3.1. Les RAM : Relais Assistantes Maternelles 26 3.2. Les RAM-RAP (relais assistants maternels et relais d’assistants parentaux ou RAMAP (relais d’assistants maternels et d’assistants parentaux) 26 3.3. Les relais d’auxiliaires parentales (RAP) 27 3.4. Les autres ressources  27 Séance 2 SMS et technologie : la sécurite de l’enfant – prévention des risques d’accidents 30 1. Les principaux types et principales sources

crise des mariages : le divorce est un acte de plus en plus courant. De plus, des modèles concurrencent le mariage, ils sont plus « attrayants » car ils sont teintés d’une plus grande liberté (ex : concubinage et PACS). ▪ La déperdition des autorités familiales traditionnelles. Ceci entame la solidarité du groupe familial (sujet abordé par Durkheim). On peut ainsi prendre l’exemple de l’adoption. Donc on a une évolution du cercle familial tout au long de l’histoire. Cette évolution se double