Délégation De Service Public

les actes de l’organe de l’Etat tel que le président de la république ; le premier ministre, les préfets, les ministres mais également les actes des personnes publiques décentralisées tel que les collectivités territoriales, les établissements publics… Voilà les actes pour lesquels il y a une présomption d’administrativité. 2) Le renversement de la présomption par les critères matériels . Ces critères matériels relient l’acte administratif à la mise en œuvre d’un pouvoir administratif

sous son contrôle (= l’administration décentralisée : les collectivités territoriales infra étatiques = les collectivités territoriales décentralisées). Les personnes morales de droit public, les personnes publiques, se caractérisent par leur condition de création : cela implique une décision des pouvoirs publics. Elles sont caractérisées aussi par leur objet : il entre dans des activités d’intérêt général. Leur mode de gestion implique un contrôle par des autorités politiques élues. Les règles

juridique passé par au moins une personne publique1 ou pour son compte2 ou bien contenant une clause exorbitante3 ou placé sous un régime exorbitant de droit commun 4 ou bien portant sur l’organisation ou l’exécution d’un service public5. Certains contrats, tels que les marchés publics (article 2 de la loi du 11 décembre 2001 dite MURCEF), sont aujourd’hui qualifiés comme administratifs par la loi pour éviter les incertitudes de la jurisprudence. Par ailleurs, il ne faut pas confondre la notion de

Mastère Spécialisé Management des Services Publics Thème : LA GESTION DELEGUEE, QUELLE STRUCTURE DE REGULATION ? Préparé par : Mohammed Bachir KHAMMAL Encadrant : Pr. Mustapha El BAZE Décembre 2006 Introduction Contrairement à une opinion qui a longtemps eu cours, les réformes de libéralisation ne constituent pas une déréglementation ou une dérégulation. L’introduction de la concurrence se traduit bien plutôt par la mise en place de nouvelles réglementations, de nature différente

du service d’incendie et de secours de ) | 1) Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales a été adopté par l'Assemblée Nationale le 17 novembre 2010. A partir de 2014, les mêmes élus, des conseillers territoriaux, siègeront à la fois au Conseil général et au Conseil régional.A court terme, cette réforme à venir peut-elle avoir un impact sur le financement, le fonctionnement ou l’organisation des SDIS ?A plus long terme, quel est l’avenir des SDIS, établissements publics financés

------------------------------------------------- FICHE DE LECTURE HURON David, SPINDLER Jacques, Le management public local, Paris, L.G.D.J. (politiques locales), 1998, 117 p. Auteurs Cet ouvrage est coécrit par David HURON et Jacques SPINDLER, respectivement chercheur et directeur du CRIFP (Centre de Recherche en Ingénierie Financière et Finances Publiques). Ce dernier est en outre Professeur de Sciences Economiques, tandis que David HURON est titulaire d’un DEA en Sciences de Gestion

a l’ordre public. Il s’agit de garantir la paix et la sécurité publiques indispensables à l’épanouissement des libertés individuelles et collectives et à l’existence d’une vie paisible en société. L’administration participe à la création et à la gestion des services publics nécessaires à la collectivité. Cependant l’extrême diversité des activités administratives est une grande caractéristique. L’action de l’administration doit organiser la vie social, fournir des biens et services nécessaires

La position de cadre de direction, et plus exactement le poste chef de service que j’occupe actuellement, amene logiquement, après plusieurs années d’expérience, à une réflexion, une analyse plus globale à propos des fonctionnements institutionnels. Ce questionnement renvoie à l’examen de la position de chaque acteur, et renvoie en particulier à la fonction de direction. Les questions auxquelles sont confrontés les cadres de direction du secteur social et médico-social de l’enfance et de l’adolescence

Les services déconcentrés de l'Etat peuvent être définit comme les services qui assurent le relais, sur le plan local, des décisions prises par l’administration centrale et qui gèrent les services des administrations centrales spécialisées au niveau locale. La constitution révisée en 1996, les désigne par l’expression « services locaux des administrations centrales » Ces services sont habituellement créer et implanter au niveau des préfectures et provinces, et a leur tête se trouve

l'organisation déconcentré de l’État Collectivité locale  Établissement public 3 dynamiques administratives : L'évolution Consultation, relation Contrôle, tutelle, surveillance Bibliographie : -Bertrand Faure – Les institutions administratives – PUF – Licence droit -Christophe Guettier – Les institutions administratives – Dalloz – Cours -Oberdorff et Nicolas Kada – Institutions administratives – 2013 – Sirey -Droit public général – De villiers et Berangers -La documentation française (maison de