Délégation De Service Publique

CHAPITRE I – Les moyens d’action de la puissance publique L’administration utilise des moyens juridiques et matériels. Les moyens juridiques sont d’une part des actes administratifs et se sont les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs. SECTION I – Le service public Le service public est une donnée fondamentale du service administratif, il permet de définir de grandes notions essentielles du droit administratif. Il sert souvent de critère à l’application du droit

GESTION DELEGUEE DU SERVICE PUBLIC: CAS DE L'ASSAINISSEMENT SOLIDE INTRODUCTION : Au Maroc, comme dans les pays en voie de développement, la production des déchets ménagers et assimilés a considérablement augmenté, elle atteint 6,5 millions de tonnes par an. Cette augmentation est marquée principalement par l’exode rural, l’extension d’activités génératrices de déchets et par le changement de mode de consommation des ménages. Si la collecte des déchets est assurée à 70% dans la majorité

1. Commune de Doussin Organisation publique Coll territoriale = commune Territoire de la collectivité Ressources issues de la taxe sur l’eau et autres ressources fiscales emprunts Agents communaux Equipements et infrastructures : crèches, école… Garantir l’intérêt général en assurant une mission de service public But non lucratif : distribuer l’eau aux administrés Administrés RDE… Organisation privée Entreprise = société = SA… CA International : ….57 pays Bénéfice issue des ventes NATURE Statut

Les critères de différenciation des organisations Chapitre 2 : Quelles finalités pour les organisations publiques ? Dossier Élève Quelles finalités pour les organisation publiques ? Pré-requis Temps - AUCUN 4 HEURES Objectifs    Définir les notions de service publiques, de biens publiques non marchands Identifier les finalités non lucratives des organisation publiques Caractériser une organisation donnée : en terme de ressources, de type d’organisation, de finalité, de

institution d'abord au sens organique du terme (« administration de gestion »). Les institutions administratives spéciales sont essentiellement les autorités administratives indépendantes (AAI), les établissements publics (EP) et les entreprises publiques. Elle se définissent essentiellement par l'action spéciale qu'elles poursuivent, quels que soient la population et le territoire concernés. Elles sont donc, du point de vue administratif, institution d'abord au sens matériel et fonctionnel du terme

domaines de l’électrification rurale par la technologie des microcentrales hydrauliques et eau potable et assainissement. Ces projets privilégient une approche nouvelle des services publics marchands à Madagascar, en favorisant la professionnalisation des acteurs et les investissements privés sous la forme de contrats de délégation de services publics. Le projet sur la nutrition, Nutrimad, a mis en place une approche plus marketing dans les restaurants pour bébés qu’il soutient à Antananarivo, dans le cadre

Référentiel des emplois et des compétences Référentiel des emplois et des compétences Sommaire Services aux publics, traitement des collections Chargé de collections Chargé de service public Chargé de techniques et processus documentaires Chargé d’études et de recherches en conservation / reproduction Gestionnaire de collections et de traitement documentaire Gestionnaire de reproduction analogique et numérique Relieur / restaurateur Magasinier de bibliothèque 12

CHSCT est notamment consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail 3) Composé notamment d’une délégation du personnel : Le CHSCT est présidé et animé par l'employeur. Sa composition inclut : le président ; une délégation du personnel ; des personnes qualifiées siégeant à titre consultatif. Si la majorité des membres du CHSCT donnent leur accord, le président du CHSCT peut être assisté de collaborateurs

d'Annecy, sera mentionné aux tables du recueil Lebon CAA Paris, 14 octobre 2008, Fonds de développement des archipels et Société EMGT, sera mentionné aux Tables du Lebon Questions à Frédéric TIBERGHIEN, conseiller d’Etat, «Il faut un code de la commande publique pour assurer sa sécurité juridique», AJDA 2008, p. 1228 DÉCISIONS DU CORPUS CC, 26 juin 2003, Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CE, Ass., 29 avril 1981, Ordre des architectes CE, Section, 11 juillet 2001, Société des eaux du

de qualité de l’action administrative (A). En découle un redéploiement du régime de responsabilité des personnes publiques (B). A) L’avènement de l’usager citoyen porte de nouvelles exigences en termes de transparence et de qualité de l’action administrative Les objectifs de transparence et de simplification du droit sont le vecteur de la modernisation de l’action publique. « Nul n’est censé ignorer la loi »… un adage qui relève de l’utopie tant le droit français est complexe. Le Conseil