Délégation De Service Publique

1 sur 61 Droit administratif 2 " Partie 2 : Les missions de l’Administration " Les missions administratives sont l’ensemble des actions des administrations et personnes publiques visant à satisfaire l’intérêt général, les besoins des citoyens. Il faut aussi parler des missions que les personnes publiques confient à d’autres entités et notamment à des personnes privées afin que celles-ci, pour le compte de l’Administration, répondent à certains besoins spécifiques de la population. " Ce n’est

Droit administratif général Partie 1 : Les sources du droit administratif Ce sont les règles écrites ou non écrites qui vont encadrer l’action de l’administration, de la puissance publique. On est dans un système qui est marqué par une ancienne tradition d’intervention de la puissance publique dans de nombreux domaines, c'est-à-dire que l'État a eu l’habitude d’intervenir dans tout pour règlementer. Cela signifie qu’il y a un nombre important de règles qui sont présentes, règles qui sont

NOR : C.E.S. X08000105V Lundi 10 mars 2008 MANDATURE 2004-2009 Séance du Bureau du 26 février 2008 LES FEMMES FACE AU TRAVAIL À TEMPS PARTIEL Communication du Conseil économique et social présentée par Mme Geneviève Bel au nom de la délégation aux droits des Femmes et à l'égalité des chances entre hommes et femmes III SOMMAIRE INTRODUCTION...............................................................................................3 TITRE I - ÉTAT ACTUEL, ÉVOLUTION ET SPÉCIFICITÉS

Le débat sur la terminologie (Mot pour mot) Td 5 : Cas pratique sur l’activité du SP I. La gestion de l’activité • 1963, Narcy : l’identification d’une activité SP par personne ou organisme privée Le SP : - IG - Personne publique : crise 1938, Caisse primaire aide et protection - Droit public : crise 1938, Bac d’Eloka • 2007, APREI par - l’absence de la volonté du législateur - l’absence de la juris Narcy - donc les critères :

dès lors qu’il émane de l’adm, critère matériel de puissance publique, critère organique et critère matériel qui permettent de savoir si on est confronté ou non à un aa. Au niveau d’un critère organique il ne suffit pas de savoir si il y a adm pour dire qu’il est adm, car il y en a qui émane d’autorités privées (chasseurs, sportifs). On est en présence d’un aa dès lors qu’il a été pris dans le cadre d »’une prérogative de puissance publique par une autorité compétente pour se faire. A partir du moment

notion. A: La conception classique de l’ordre public: Définition donnée par le doyen André Hauriou: il le définissait comme l’ordre public matériel et cet ordre public regroupait trois composantes: - La sécurité publique. - La tranquillité publique. - La salubrité publique. C’est la trilogie traditionnelle. Et cette trilogie remonte à la première loi sur l’organisation départementale adoptée sous la révolution de 1789 (22 décembre 1789). Cette loi a été consacré par la loi municipale du

Culture générale 2.2.Critique de cette situation par les Lumières 2.2.1.Les antécédents de la réforme protestante Avant même le mouvement critique des lumières, constitue une étape capitale dans l'histoire des libertés publiques. Au terme d'une guerre atroce, l'Édit de Nantes de 1598 établi -pour la première fois dans l'histoire européenne- la tolérance religieuse. Ce texte est un écrit solennelle et, un écrit public. Il consacre l'existence d'une minorité religieuse, il reconnaît à cette

Aouama, Bahraouyine, Jouamaa, Ksar Majar, Laouamra, Melloussa; Délégations Provinciales et Préfectorales de la Santé de Chefchaouen, Tanger-Asilah, Larache, Mdiq-Fnideq et Tétouan; Délégations Provinciales et Préfectorales de l’Education de Chefchaouen, Tanger-Asilah, Larache, MdiqFnideq et Tétouan; Délégations Provinciales et Préfectorales de l’Entraide Nationale de Chefchaouen, Tanger-Asilah, Larache, Mdiq-Fnideq et Tétouan; Délégations Provinciales et Préfectorales de la Jeunesse et Sports de Chefchaouen

général de la comptabilité publique, celle-ci s’entend comme : l’ensemble des règles qui régissent, sauf dispositions contraires, les opérations financières et comptables : ▪ de l’Etat ; ▪ des collectivités locales ; ▪ de leurs établissements et de leur groupements et qui déterminent les obligations et les responsabilités incombant aux : ▪ agents qui en sont chargées. En conséquence : La comptabilité publique reflète de ce fait, la gestion

Djénaba SY N° de matricule : XXXXX BTS Assistant de Gestion Session 2011 Le Groupe EDF La Délégation Régionale EDF en Ile- de-France Fiche d’identité |Forme juridique |Société Anonyme avec PDG et Conseil d'administration | |Siège social |22-30, avenue de Wagram | |