Délégation De Service Publique

l'entretien des établissements primaires de l'enseignement public •  les questions d'environnement •  l'action culturelle •  les affaires économiques de la commune ... Le Maire, Jean-Claude Gaudin, a estimé nécessaire de donner des délégations à certains élus pour suivre des dossiers aussi importants pour la ville et sa population que l’intégration, la lutte contre l’exclusion et la précarité, le développement des entreprises marseillaises à l’exportation, la protection des animaux, les

contractuel. Il s’agit de la concession de service public. Une concession comporte toujours 3 documents : 1- Le contrat de concession c'est-à-dire le contrat qui vient fixer la durée de la concession et les relations financières entre le concessionnaire et le concédant. C'est-à-dire que cet acte vient fixer l’équilibre financier de la concession. 2- Le cahier des charges particulier qui va venir fixer les clauses d’organisation et de fonctionnement du service public. Il va fixer les tarifs qui vont

des eaux non potables. On observe alors des écarts entre les intérêts privés des entreprises engagées dans la gestion de l’eau et les intérêts collectifs des populations. Les activités de distribution et d’assainissement de l’eau constituent des « services en réseau » ou des ´ 1. M. L. Bouguerra, Les batailles de l’eau, Paris, Editions de l’Atelier, coll. « Enjeux planète », 2003. 2. Afrique contemporaine, La documentation française, numéro spécial, no 205, printemps 2003 ; G. Meublat, « Les nouvelles

entreprise. Ces deux opérations-clés sont organisées via une pluralité d’instruments d’action publique, également inscrits dans des contextes territorialisés. L’analyse distingue trois dimensions de la territorialité qui correspondent à différentes étapes de l’appropriation des instruments d’action publique par des acteurs administratifs, politiques, sociaux, puis par les destinataires finaux de l’action publique que sont les jeunes et les entreprises. 1 Olivier Giraud, chargé de recherche CNRS

II) La notion de service public virtuel Une activité privée dont l'intérêt est général exerce sur le domaine public est considéré comme un service public virtuel. Ce service public devient effective lorsque III) Le service public à la française face aux droit communautaire Il existe une opposition entre la perception européenne du service public et la vision française de celui-ci. A quelque chose près les traités communautaires ignorent le concept de service public et de celui de ces notions

4/3/10 II La notion de service public virtuel Une activité privée dont l’intérêt est général exerce sur le domaine public est considéré comme un service public virtuel. Ce service public devient effective lorsque III) Le service public à la française face aux droit communautaire Il existe une opposition entre la perception européenne du service public et la vision française de celui-ci. A quelque chose près les traités communautaires ignorent le concept de service public et de celui de ces

ennemis. En revanche, il y a d’autres missions de service publics qui changent plus fréquemment (service public de l’audiovisuel, modification cahier des charges,…) B] Les buts de l’administration a. Les services publics Pendant longtemps, les buts de l’administration étaient la satisfaction de l’intérêt général et donc, toutes les administrations avaient en charge une mission de service public : c’est la période glorieuse du service public. En 1921, il y a eu une divergence entre l’aspect

40% des règles administratives sont en rapport avec notre vie quotidienne. L’adm est l’ensemble des moyens matériels et humains organisés en services et destinés à satisfaire les besoins collectifs. I)L’administration française est soumise au droit: La France est un Etat de droit (l’administration respecte le droit) et non pas un Etat de police (l’administration garde son entière liberté il y a donc un grand risque de police arbitraire). L’Etat moderne en passant de l’Etat gendarme à l’Etat providence

Droit administratif comparé INTRODUCTION 1. La définition – le droit administratif est une branche du droit publique; la relation entre les citoyens et les pouvoirs publiques; c’est un droit dérogatoire du droit privé, applicable à l’administration dans ses activités publiques; l’administration est régie par un droit propre; donc, le droit administratif ; c’est l’ensemble des règles applicables à l’administration. Droit administratif n’est pas le droit de l’administration. L’administration est

(1950), il est question de la grève dans les services publics. Le préambule reconnaît le droit de grève, quand il s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Pour les services publics, aucune loi ne réglementait le droit de grève. Le Conseil d’Etat dit qu’à défaut de loi, c’est à l’Administration d’assurer la « continuité du service public » : de trouver un équilibre entre le droit de grève reconnu par la CF et la nécessité de la continuité des services publics. Si la CF fonde l’intervention de