Délégation De Service Publique

mission de service public, elles sont chargées :De promouvoir l’éducation par les APSDévelopper et organiser la pratique de ses activitésAssurer la formation de ses cadres bénévolesDélivrer des licencesDélivrer des titres fédérauxMOUVEMENT FEDERALLES FEDERATIONS DELEGATAIRESCADRE JURIDIQUE (art 17 Loi du 16 juillet 1984 modifiée)Elles sont directement chargées de l’exécution d’une mission de service publicMOUVEMENT FEDERALLES FEDERATIONS DELEGATAIRESMISSIONSElles reçoivent délégation du MJSVA, accordée

mission de service public, elles sont chargées :De promouvoir l’éducation par les APSDévelopper et organiser la pratique de ses activitésAssurer la formation de ses cadres bénévolesDélivrer des licencesDélivrer des titres fédérauxMOUVEMENT FEDERALLES FEDERATIONS DELEGATAIRESCADRE JURIDIQUE (art 17 Loi du 16 juillet 1984 modifiée)Elles sont directement chargées de l’exécution d’une mission de service publicMOUVEMENT FEDERALLES FEDERATIONS DELEGATAIRESMISSIONSElles reçoivent délégation du MJSVA, accordée

leur nature ou leur domaine. 2/ Le contrôle en cas d’habilitation législative Très tôt dans un arrêt de principe CE, 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de fer de l’Est le CE affirme sa pleine compétence les règlements d’administration publique. JP confirmée pour les ordonnances de l’art. 38 jusqu’à ratification par le parlement ou à défaut de ratification si le parlement a été saisi dans les délais. Exemple récent : CE, Section, 19 octobre 2005, Syndicat CGT et autres sur le contrôle

et travaux dans le domaine des communications et sur l’exploitation des centres publics de la poste, les publinets et les services à haute valeur ajoutée de la communication. - En matière d’internet, ils bénéficient d’une assistance technique et sont accompagnés dans la réalisation des études, dans l’ingénierie de l’information, la location des équipements et des services informatiques et le développement et la maintenance des logiciels. II- Les Agences et Offices : Section 1 : L’ANETI :

Collection « Exhumation d’épuisés » -o-O-o- -o-O-o- UNE INTRODUCTION AU DROIT DU SERVICE PUBLIC -o-O-o- Gilles J. GUGLIELMI Professeur à l’université Paris-II (Panthéon-Assas) ATTENTION : Ce document n’a pas été mis à jour depuis 1994 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas Pr Gilles J. GUGLIELMI p. 2 Préliminaire État et société La problématique des rapports entre l'État et la société est passablement usée. D'excellentes remarques et de

ensemble jusqu'ici cohérent Corruption : Incriminés par les articles 432-11 et 433-1 du Code pénal français , les délits de corruption et de trafic d'influence désignent "le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service publique ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer" et, en particulier, "le fait de proposer" à cette personne "directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents, des avantages quelconque"

l’administré ? Introduction générale : qu’est ce que l’administration ? Section 1. Approche fonctionnelle §1. La fourniture de prestation, activité de service publique * Activité de service publique : lien entre une puissance publique et une activité d’intérêt général. * L’organisation d’une activité de service publique dépend d’un choix politique. §2. L’activité de réglementation, activité de police administrative Prévention des troubles à l’ordre public ≠ police judiciaire

Chapitre 3 (folio n°3130) - L'exécution des conventions de délégation de service public - Jean-Marc PEYRICAL - juin 2002 (dernière mise à jour : juin 2008)  ------------------------------------------------- La prolongation du délai des conventions de délégation À la lecture de la loi du 29 janvier 1993, modifiée, le seul cas où la modification des conventions de délégation de service public prévu est celui de la prolongation de ces conventions. Or, limiter les possibilités de modifications

la vie juridique Leçon XI Les Personnes Publiques Les Buts de la leçon XI _________ Cette leçon a pour objectifs : o De connaître et individualiser les diverses personnes morales publiques, o De maîtriser leur statut juridique, o D’être à même d’établir les règles qui leur sont applicables, o De pouvoir déterminer quels sont les représentants légaux de ces personnes morales publiques, o De fixer les compétences réelles

CA est convoqué au moins trois fois dans l'année scolaire sur les points suivants : l'installation du CA et la mise en place des commissions (à l'issue des élections des différents collèges), le projet de budget, l'état prévisionnel de la commande publique (EPCP), les prévisions de rentrée et les choix d'utilisation de la dotation horaire globale (DHG), le compte financier et le rapport annuel d'activité. Il peut se réunir davantage selon les besoins de l'établissement et certaines demandes de l'institution