Démembrement Parts Sociales

LES DROITS SOCIAUX EN CONCOURS : USUFRUIT, INDIVISION, COMMUNAUTÉ ENTRE ÉPOUX Consultations: Différentes personnes viennent vous consulter. 1) M. X, associé d’une S.A.R.L. « Duplo », commence à envisager la transmission de son patrimoine. Il envisage de transmettre l’usufruit de ses parts sociales à ses deux enfants afin d’alléger les éventuels droits de succession qu’ils auront à régler lors de son décès. Mais, ce dernier ne souhaite pas pour autant perdre le pouvoir au sein de la S.A

de vote. Article 1844 alinéa 1er : tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter, les statuts ne pouvant déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi. Principe Le droit de vote est attaché aux parts sociales ou actions et par principe, un associé a autant de voix que de titres. Dans les groupements non capitalistes tels que les coopératives, les SNC et les sociétés civiles, ce principe est également de rigueur. Exceptions  Dans les SNC et sociétés

obligations, en actions ou diversifié. Les sommes affectées au fonds en euros sont augmentées chaque année des produits acquis sous forme de participation aux bénéfices; celles investies sur les autres supports en unités de compte sont converties en parts dont la valeur évolue en fonction du marché, de la nature et de la sensibilité du fonds. Lors d’un rachat (partiel ou total), seule la part de produits afférente au rachat est fiscalisée soit : • à l'impôt sur le revenu suivant le barème progressif

propriété comme en matière de droits de succession Le patrimoine taxable doit atteindre le seuil fixé annuellement évaluation par le redevable Présomptions de propriété 22 Présomptions civiles Présomptions fiscales 752 CGI: actions et parts 753CGI: titres et sommes en indivision 754CGI: valeurs dans coffre loué conjointement 1881 et 1882 CGI: fonds de commerce et immeubles inscrits à la TF ou TP Théorie de la propriété apparente Théorie de la possession pour les meubles Théorie de

d’assurance-vie et de constitution de sociétés. Il est aussi intervenant à l’ISG Paris sur le thème du Diagnostic patrimonial, et y est responsable des séminaires « Reprise et transmission d’entreprises ». Il est notamment coauteur de l’ouvrage Pratique du démembrement de propriété aux éditions Litec. Jean-Pierre Cossin est Conseiller maître à la Cour des comptes, Professeur associé à l’Université de Paris 12, ancien secrétaire général du Conseil des impôts et du Conseil des prélèvements obligatoires, membre

des partenaires était locataire et que l’autre vit avec un pacs, en cas de décès, l’autre récupéré le bien. Si l’habitation est la propriété de l’un et que celui-ci décède, le partenaire peut rester pendant un après cela va aux héritiers. Au niveau social, si l’un des partenaires n’est pas couvert à titre personnel par une assurance maladie, décès, il peut bénéficier des couvertures de l’autre. Concernant l’impôt sur le revenu, la déclaration d’impôt est commune. II. Le concubinage C’est une union

euros par foyer marié = contribution célibataire : entre 250 000 et 500 000 = 3% en plus (44%) ; au delà de 500k ; 4% = 45%. Censé être temporaire si marié ou pacsé : jusqu'à 500K, rien de plus. Entre 500K et 1M = 3% ; >1M =4% Prélevements sociaux : aujourd’hui 15,5% PS passé de 2,20 à 5,40% S’appliquent sur tout et depuis 07/12, intérêts, dividendes et PV val immo, passage a 15,5% aussi. Partie de CSG déductible : déduit de la CSG due l’année suivante (5,8%) La fiscalité immobilière

2.4 La cession de parts 31 1.3 Principes fiscaux 31 1.3.1 Les frais dus lors de la constitution de la SCI 31 1.3.2 Les impôts dus pendant la vie de la société 32 1.3.3 Les cessions de parts de la SCI par des personnes physiques (n’ayant pas inscrit les parts de SCI à l’actif d’une entreprise) 32 1.3.4 La cession de l’immeuble par la SCI 32 1.3.5 Les droits de mutation à titre gratuit 32 1.3.6 L’impôt sur la fortune 32 1.3.7 Cas particulier du démembrement 32 1.4 Points-clefs

au second semestre 2011, trois principales mesures sont à retenir. Le dispositif Scellier est revu très nettement en baisse. L’abattement sur les plus-values immobilières hors résidences principales est fortement réduit. Les taux de prélèvements sociaux sur les revenus du capital (y compris les plus-values immobilières) sont accrus de 1,2 % en 2012. De plus, les prix sont très élevés, ce qui conduit à des taux de rendement locatif modérés, de l’ordre de 3 % hors mesures fiscales. Le cumul de ces

..........10 Section 2 : Mise en place d’une organisation .....................................................................13 A) Protection du partenaire de vie par la garantie de revenus .......................................13 §. 1 : Le démembrement de propriété dans les familles recomposées ..............................13 §. 2 La réversion des pensions de retraite .........................................................................16 B) Protection du partenaire de vie par la garantie