Démembrement Parts Sociales

sociétés, soit faire détenir les parts de celle-ci par la société d’exploitation, soit construire dans la société d’exploitation sur un terrain lui appartenant dans le cadre d’un bail à construction. La fiscalité IS permettra d’amortir l’immeuble ce qui diminue l’assiette taxable, laquelle sera fiscalisée à un taux maximum de 33,33%, soit inférieur aux prélèvements fiscaux et sociaux dont relèvent les revenus fonciers. Reste que la fiscalisation à l’IS génèrera une imposition de la plus-value de

rentabilité…). Votre structure sociétaire Fiscalité professionnelle Analyse de la forme sociale de votre société, et conséquences juridiques, fiscales, sociales (SAS, SARL…). Etude de la fiscalité attachée à votre activité professionnelle (impôt sur les sociétés ou Impôt sur le revenu, BIC / BNC) et projection sur les années suivantes. ANALYSE SOCIALE L’analyse sociale du patrimoine consiste à étudier de manière exhaustive votre vie professionnelle. En outre, le montant

SEANCE 4 : Environnement juridique Le droit de propriété * LA NOTION DE PROPRIETE * LES MODES D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE * LES DEMEMBREMENTS DU DROIT DE PROPRIETE Le droit de propriété dans un contexte plus général * Principe : existence d’un lien entre une personne et une chose. * Toutes les choses peuvent faire l’objet de propriété privée à l’exception des choses communes et des biens domaniaux. Les choses communes * Définition : celles dont l’usage est commun à tous

par leur contenu A- Les droits réels • 2) Les droits réels principaux a. Le droit de propriété et ses démembrements b. Les servitudes c. Le bail emphytéotique F. K. CAMARA Classification des droits 2011/2012 11 SECTION 1. LES DROITS PATRIMONIAUX §II. Classification par le contenu A- Les droits réels 2) Les droits réels principaux a- Le droit de propriété et ses démembrements • Le droit de propriété donne le droit d’exercer une complète maîtrise sur une chose. Il comporte les trois

tradition, à l’exclusion des effets de commerce et des bons de caisse1 ; les parts de fonds communs de placement prévus par le dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; les parts de fonds de placements collectifs en titrisation (FPCT), tels que définis par la loi 10-98 relative à la titrisation de créances hypothécaires ; les parts d’organismes de placement en capital risque, tels que définis par la législation

d’actionnaires[12]et de porteur de parts[13]. Le législateur OHADA utilise indistinctement[14] le terme associé pour qualifier chacune des notions que nous venons d’évoquer. Mais il ya des différences entre tous ces associés, non seulement, sur le plan de la société à laquelle ils appartiennent mais aussi et surtout sur l’aspect responsabilité qu’il convient d’évoquer. Ainsi, les associés en nom sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales[15]. Il est important de souligner que

immeubles avaient une valeur, d'où l'adage latin dont le droit est friand res mobilis, res vilis. De nos jours, les meubles ont acquis une réelle valeur pécuniaire, qu’il s'agisse de bien corporels (œuvres d'art, flotte maritime…) ou incorporels (part sociale d'entreprise, brevet…). L’article 527 du Code civil envisage deux catégories de meubles : les meubles par nature et les meubles par determination de la loi. Il faut également aborder l’hypothèse jurisprudentielle des meubles par anticipation.

la loi. Quant aux droits réels, leur caractère limitatif ou non a longtemps été sujet à controverses. Ils se subdivisent néanmoins en deux catégories : 1- Droit réel principaux Droit de propriété : article 544 C.civ. (usus, fructus et abusus) Démembrement du droit de propriété (nue-propriété, usufruit et servitude…) 2- Droits réels accessoires Hypothèque : remise d’une chose immobilière en garantie du paiement d’une dette ou de l’extinction d’une obligation sans dépossession. L’emphytéose est

à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux; 3º/ Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières; 4º/ Toute entreprise de location de meubles; 5º/ Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau; 6º/ Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes

collectives Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives (articles 1844 du code civil). Il a le droit d’être informé sur les comptes et la politique sociale. Ce droit varie selon le type de société. Il peut s’exercer de façon permanente ou préalablement aux assemblées par la communication de documents de sociaux, en posant des questions écrites aux dirigeants. Pour les sociétés à responsabilité limitée, ce droit prend la forme d’une demande en nomination d’un expert de gestion